Appartement location sécurité obligation du bailleur
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Droits en cas de litige : Appartement location sécurité obligation du bailleur
Invité
Bonjour, je viens d'emmenager dans un appartement qui n'a aucune prise de terre, ni dans la pièce principale ni dans la chambre. L'antenne télé est arrachée et la prise téléphonique aussi. Il n'y a aucun volant au radiateur et je ne sais pas de quand date le dernier contrôle de la chaudière au gaz. J'ai constaté cela à l'état des lieux entrant. Depuis 3 jours que j'y habite pas de télé, pas de téléphone ni internet. Je suis inquiet pour l'entretien de la chaudière au gaz. De plus aucun volet à la fenêtre de la cuisine qui est au 1er étage. J'ai aussi réalisé que l'annonce de location stipulait immeuble année 1990 alors qu'après renseignement il est plutôt année 1977. Les régies ont-elles le droit de rajeunir les dates de construction, il y a une fuite au robinet salle de bain et pas mal de crasse dans l'appartement, que les meubles cachaient lors de ma visite mais que la personne de l'état des lieux a constaté. J'ai contacté la régie mais j'ai peur que les choses traînent et ce manque de confort et de sécurité m'inquiètent. Merci.
21 janvier 2008 à 02:53
Vos droits en cas de litiges 1
Invité
Appartement location sécurité obligation du bailleur
Invité
Bonjour, si vous n'arrivez pas à avoir un délai d'intervention immédiat par téléphone, je vous conseille d'adresser à votre régie une LRAR de mise en demeure, pour trouble de jouissance. Je vous donne un modèle de lettre type proposé par l'association de consommateurs UFC Que Choisir, que je remercie.
"LRAR, Objet : mise en demeure pour trouble de jouissance
Madame, Monsieur, Locataire du logement situé... depuis... je tiens à vous informer que depuis le... je ne peux utiliser normalement ce logement pour les raisons suivantes :
- détail précis de tous les points que vous évoquez : téléphone, télé, état chaudière à gaz, fuite d'eau, manette du radiateur, absence de volet, non nettoyage...
- Ces points avaient été notés dans l'état des lieux du... , et n'ont pas été résolus à ce jour. Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de XXX (évaluez en fonction de l'urgence)à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et des défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance. Veuillez agréer... Date, signature"
Il y a en plus une "publicité mensongère" sur la date de l'immeuble... mais vous ne pouvez peut-être pas vous battre sur tous les fronts, ajoutez le dans la lettre si vous voulez. Quant à la prise de terre, c'est une absence possible dans les immeubles de cette époque. Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. A noter que si vous effectuez vous même le nettoyage, vous pouvez négocier en contrepartie un avoir sur prochaine échéance.
Cordialement. JF
"LRAR, Objet : mise en demeure pour trouble de jouissance
Madame, Monsieur, Locataire du logement situé... depuis... je tiens à vous informer que depuis le... je ne peux utiliser normalement ce logement pour les raisons suivantes :
- détail précis de tous les points que vous évoquez : téléphone, télé, état chaudière à gaz, fuite d'eau, manette du radiateur, absence de volet, non nettoyage...
- Ces points avaient été notés dans l'état des lieux du... , et n'ont pas été résolus à ce jour. Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans un délai de XXX (évaluez en fonction de l'urgence)à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d'assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et des défauts qui sont de nature à y faire obstacle. A défaut d'accord amiable je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance. Veuillez agréer... Date, signature"
Il y a en plus une "publicité mensongère" sur la date de l'immeuble... mais vous ne pouvez peut-être pas vous battre sur tous les fronts, ajoutez le dans la lettre si vous voulez. Quant à la prise de terre, c'est une absence possible dans les immeubles de cette époque. Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. A noter que si vous effectuez vous même le nettoyage, vous pouvez négocier en contrepartie un avoir sur prochaine échéance.
Cordialement. JF
21 janvier 2008 à 14:43
Vos droits en cas de litiges 2
Invité
Appartement location sécurité obligation du bailleur
Invité
Bonjour,
j'ai effectivement envoyé un courrier en recommandé et un électricien à été adressé par la régie mais seulement pour un devis. Il m'a affirmé que les prises de terre n'étaient pas obligatoire dans la pièce principale. (tv, ordinateur, hallogène, aspirateur) des prises à 2 trous suffisent d'après lui. De plus j'ai appris par l'ADIL que le jour de la signature du bail on aurait dû me remettre et cela est obligatoire depuis juillet 2007 : un diagnostic performance énergetique.
Cela comprend la consommation de chauffage et l'émanation de C02 dans l'appartement évalué sur les 3 dernières années.
Dans cette appartement l'air passe beaucoup sous les fenêtres, il y a du coton dans un rail (elles sont coulissantes et comme il n'y a pas de stores dans la cuisine il fait froid et il circule de l'air froid. L'électricien m'a confirmé que cet appartement était des années 1970 et non 1990 comme me l'avait annoncé la régie et l'annonce de location.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur la procédure à suivre pour les prises de terres et les problèmes que je rencontre (mauvaise isolation de l'appart, pas de store cuisine au 1er étage) si je demande trop de choses ils ne feront rien. J'ai du changer les 2 verrous car ils coinçaient tous les 2. Je pense que vu l'air qui passe sous les fenêtres c'est pour cela qu'ils n'ont pas donné le fameux dignostic performance énnergétique. Quel recours puis-je avoir ? Il n'y a pas de robinet au radiateur et le radiateur cuisine ne marche pas et pas de thermostat pour régler la température du chauffage et pas facile de la chaudière qui est un vieux modèle.
Je vous remercie d'avance car personne ne semble d'accord pour les prises de terre et je n'arrive pas à croire que le fait de rajeunir de 20 ans un appartement pour le louer puisse être légal ! EDF m'a dit que les prises de terre étaient obligatoires pour les constructions après 1974 et je crois d'après la mairie qu'il est de 1976.
Je vous remercie de m'avoir lu.
j'ai effectivement envoyé un courrier en recommandé et un électricien à été adressé par la régie mais seulement pour un devis. Il m'a affirmé que les prises de terre n'étaient pas obligatoire dans la pièce principale. (tv, ordinateur, hallogène, aspirateur) des prises à 2 trous suffisent d'après lui. De plus j'ai appris par l'ADIL que le jour de la signature du bail on aurait dû me remettre et cela est obligatoire depuis juillet 2007 : un diagnostic performance énergetique.
Cela comprend la consommation de chauffage et l'émanation de C02 dans l'appartement évalué sur les 3 dernières années.
Dans cette appartement l'air passe beaucoup sous les fenêtres, il y a du coton dans un rail (elles sont coulissantes et comme il n'y a pas de stores dans la cuisine il fait froid et il circule de l'air froid. L'électricien m'a confirmé que cet appartement était des années 1970 et non 1990 comme me l'avait annoncé la régie et l'annonce de location.
Quelqu'un pourrait-il me conseiller sur la procédure à suivre pour les prises de terres et les problèmes que je rencontre (mauvaise isolation de l'appart, pas de store cuisine au 1er étage) si je demande trop de choses ils ne feront rien. J'ai du changer les 2 verrous car ils coinçaient tous les 2. Je pense que vu l'air qui passe sous les fenêtres c'est pour cela qu'ils n'ont pas donné le fameux dignostic performance énnergétique. Quel recours puis-je avoir ? Il n'y a pas de robinet au radiateur et le radiateur cuisine ne marche pas et pas de thermostat pour régler la température du chauffage et pas facile de la chaudière qui est un vieux modèle.
Je vous remercie d'avance car personne ne semble d'accord pour les prises de terre et je n'arrive pas à croire que le fait de rajeunir de 20 ans un appartement pour le louer puisse être légal ! EDF m'a dit que les prises de terre étaient obligatoires pour les constructions après 1974 et je crois d'après la mairie qu'il est de 1976.
Je vous remercie de m'avoir lu.
23 janvier 2008 à 12:48
Vos droits en cas de litiges 3
Appartement location sécurité obligation du bailleur
Bonjour, pour la prise de terre, je vous redis ce que je vous avais dit plus haut : "Vérifiez que vous l'avez, en revanche, dans les pièces d'eau, cuisine, pour machine à laver et lave vaisselle, et que votre tableau électrique est bien équipé d'une protection différentielle correcte. " C'est ça le plus important. Il y a énormément d'appartements qui ne sont pas aux nouvelles normes, mais qui à mon avis ne sont pas dangereux si les pièces d'eau et protections différentielles sont correctes. Quant à tout ce qui cloche par ailleurs, il n'y a pas de doute, même si la liste est longue : les verrous, le robinet absent, tout ce qui ne marche pas, et tout ce qui ne permet pas, selon la loi, la "jouissance paisible du logement" Quant à rajeunir l'appartement de 20 ans, ça vaudrait une dénonciation, mais peut-être mieux vaut-il vous battre sur la mise en conformité de ce qui ne va pas (sauf si vous vouliez annuler le bail...).
24 janvier 2008 à 14:14
