Bonjour, c'est donc l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux. Si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat, vous ne payerez donc la totalité que si le travail est totalement et parfaitement réalisé. Si c'est NON, il devrait évaluer le bilan financier du chantier, y compris le coût du préjudice qui vous est causé par cette situation. Vous pourrez alors, me semble-t-il, en fonction de sa décision, soit en rester là et repartir librement sur la négociation d'un nouveau contrat avec une autre société, soit obtenir de cette entreprise qu'elle termine correctement son travail dans le cadre budgétaire fixé au départ. Mais je crois qu'il vous faut de toutes façons vous rapprocher de l'administrateur.

Bonjour et merci pour ces compléments d'informations. L'avis de votre artisan semble hélas confirmer qu'il y a eu malfaçon. Quand je disais "à n'importe quel prix de "bricolage", je pensais non pas à la somme, mais à la manière peu professionnelle de faire passer à un client un produit en stock... ou (comme a l'air de le penser votre consultant revêtements de sol, de minimiser un temps d''installation)... Ceci me semble confirmer la validité de la procédure que je vous donnais en fin de réponse (1) sur la base fournie par l'UFC : LRAR au directeur de l'entreprise de travaux, avec éventuellement copie pour information à la direction de la filiale de St Gobain qui fabrique ces produits. En effet, puisqu'elle préconise cet installateur, ça l'éclairera d'avoir un retour d'info sur la manière "bricolo" dont il travaille. Et l'installateur se sentira sans doute beaucoup plus "cadré" dans sa réintervention, puisqu'il risque d'être menacé dans son habilitation s'il réagit mal. A suivre donc. Bon courage, et bonne année.

Bonjour, et meilleurs voeux ! Je vois que malgré l'adversité vous avez gardé votre sens de l'humour. La pelle en dessous de la table, non... mais 800€, pourquoi pas ? On voit des choses autrement plus corsées... Alors, pour redevenir sérieux, s'il n'y avait pas de pelle sous la table, votre artisan était obligé de vous faire un devis, voir Q155. Sur la base de cette faute professionnelle de sa part, je vous souhaite de trouver un compromis.

Bonjour, vous avez notifié le désordre par LRAR, c'est déjà important. Ce que vous pouvez faire, c'est déjà ne pas payer le solde. Leur histoire, ça me parait du n'importe quoi. Ils avaient peut-être en stock des portes de cette dimension, ils vous les ont refilées à n'importe quel prix de "bricolage". Les dimensions du devis ne vous concernent pas ? Regardez par exemple la question 124 ! Un internaute professionnel pourra, je l'espère, passer par là et vous dire ici ce qu'il en pense. Maintenant que le "massacre" est fait, il faut surtout trouver la moins mauvaise solution pour en sortir ; une finition propre, à leurs frais, car remettre les portes au format initialement prévu, ça risque de faire plus de dégats encore ? Selon l'UFC Que Choisir, vous êtes protégé par la garantie de parfait achèvement. Vous pourriez faire une nouvelle LRAR à votre artisan, le mettant en demeure d'agir dans un délai déterminé (raisonnable, mais pas trop long). L'UFC, que je remercie pour son support logistique, propose quelque chose dans ce style (je vous donne juste une trame) :
" Conformément au devis... vous deviez effectuer tels travaux... je vous ai signalé les problèmes suivants... pat LRAR du... Les termes du devis n'ont pas été respectés, et le non-respect des dimensions prévues conduit aux désordres suivants : ... Je constate en dépit de cette LRAR, que vous n'avez rien fait pour remédier aux problèmes. C'est pourquoi je vous mets en demeure de bien vouloir y procéder avant le... (délai raisonnable, de l'ordre de 15 jours). A défaut, je vous rappelle que, selon l'article 1792-6 alinea 4 du code civil, je serai en droit de faire exécuter ces travaux par une autre entreprise, mais à vos frais, ou de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Veuillez agréer... " Bon courage.

Bonjour, vous avez été "abusé" par cet engagement écrit (ordures contre remblais) faussé par une "clause" orale : " il ne devait y avoir presque rien. C'est un peu comme un vice caché. A cet instant précis, je n'ai pas à l'esprit la solution juridique qui vous donnerait gain de cause, mais si aucun internaute ne peut vous aider rapidement ici, je vous donne les coordonnées de vos associations locales UFC dans le 59, qui agissent bénévolement (dans le même esprit de gratuité que ce forum): DOUAI 03.27.96.05.15 - DUNKERQUE 03.28.59.09.76 - LILLE 03.20.85.14.66 - MAUBEUGE 03.27.64.20.02 - HERGNIES 03.27.36.96.65. Pour l'eau... si vous n'y habitez pas encore, vous pouvez peut-être maintenant la faire fermer temporairement en attendant votre déménagement... c'est un pis aller, mais que faire d'autre devant cette malhonnêteté ? Cordialement.

Bonjour, si votre patron est en faillite ou dépôt de bilan, c'est l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux, et si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat. Si votre patron a "cédé" telle ou telle partie de son activité, pour moi les termes du contrat restent exigibles... sinon, ce serait trop facile ! On cède... pour renégocier les marchés plus cher ! Il vous faudrait prendre des renseignements précis sur la situation finacière de l'entreprise, et sur l'évolution de son statut (CCI, infogreffe ou quelque chose comme ça...) et prendre contact avec le nouvel interlocuteur sur la base contractuelle acceptée. Cordialement.

Bonjour, vous soulevez (ou plus exactement votre plombier soulève) plusieurs problèmes qu'il ne faudrait pas mélanger.
1/ Pour la pression excessive, qui entraîne les fuites sur chauffe-eau, et qui a pu entraîner l'usure prématurée du groupe sécurité : vous pourriez voir la réponse que j'ai donnée à la question 47 du forum "litiges travaux". Je suppose que vous êtes propriétaire. Dans ce cas, il serait judicieux d'installer un réducteur de pression (sinon c'est du ressort de la régie). Ce qui m'échappe un peu dans votre description, c'est que vous semblez avoir à faire à plusieurs interlocuteurs qui se renvoient la balle : "le plombier" et "la société qui a installé le chauffe eau". Un chauffe-eau Fleck 75L vaut environ 250€ et un réducteur de pression environ 50€. Dès lors comment expliquer qu'un professionnel sérieux, installant un chauffe eau, constate que la pression est excessive, sans ajouter à son installation un accessoire à 50€ ? "Et si on veut limiter la pression, l'appareil coûte environ 1000 €." Un réducteur, par exemple sur le site Leroy Merlin, coûte entre 30 et 60 € selon les modèles. Et ça se branche en série sur l'arrivée d'eau, donc l'installation n'est pas une usine à gaz !!!
Si le plombier dont vous parlez est celui de la société qui a installé le chauffe-eau, ça me paraît grave, car en plus, il est conscient de vous avoir fait une installation foireuse... et nos ami(e)s de brico video pourront sans doute dupliquer votre sujet dans le forum litiges !
2/ "Faire détartrer, changer la résistance tout cela pour 600 €"... pourquoi tout ça ? Est-ce que votre chauffe-eau, outre le fait qu'il fuit par excès de pression, ne chauffe plus assez, au bout de 2 ans ? Votre eau doit être sacrément calcaire ! Pendant qu'ils y sont, ils devraient vous faire le coup de l'adoucisseur à 10 000€... Cordialement.

Bonjour, en répondant plus haut à la question (45), j'ai indiqué les articles de loi qui vous protègent. Cordialement.

...et j'ajoute (tout à fait d'accord avec l'internaute (1) que c'est bien évidemment la régie (ou le propriétaire si vous êtes en location directe) qui doit accomplir cette modification à ses frais. C'est la loi du 6 juillet 1989 art.7(d) qui limite les interventions du locataire à l'entretien courant et aux menues réparations. N'hésitez pas à vous y référer s'il est réticent à agir. Cordialement.

Bonjour Guy, une telle porte est sans doute fixée dans le mur soit par des pattes de scellement sur les côtés du cadre de porte, soit par des vis/chevilles ou des goujons positionnés par perçage à l'intérieur du cadre.
Après fixation, il y a généralement un travail de finition pour "jointer" la porte par rapport au mur sur lequel elle est raccordée. Le travail n'est pas insurmontable : il faut démonter un certain nombre de points de fixation pour ramener la porte à sa place correcte (creuser les scellements ou dévisser les vis), puis les remettre.
Dans le cas des vis/chevilles ou goujons, il faudra repercer le cadre à une petite distance des premières fixations sinon un perçage à 2 cm va "tangenter" le premier trou.
Refaire éventuellement le joint silicone entre cadre et mur.
Ensuite refaire éventuellement le "raccord" maçonnerie avec le mur. Bon courage !

Bonjour. Oui, c'est "chaud", votre histoire ! En répondant à la question 56, j'ai donné quelques éléments juridiques. Votre cas est plus grave encore en termes de nuisances, mais le même principe s'applique. La responsabilité de votre régie ne fait pas de doute pour moi. Bon courage Cordialement.

Bonjour, votre souci rejoint celui de la question 68. C'est l'article 681 du code civil. Il indique que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin." Dans un premier temps, la simple évocation "amiable" de cet article de loi... autour d'un apéritif, peut inciter votre voisin à se mettre en conformité... Sinon, il faudra lui adresser une mise en demeure de le faire dans un certain délai, en vous référant à cet article, par lettre recommandée avec AR. Cordialement.

Bonjour. Vous verrez dans ma réponse à la question 45, les références à la législation vous concernant. Je les rappelle brièvement : La loi du 6 juillet 1989 art.7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide
Je vous laisse juger vous-même d'après le texte, les groupes de sécurité ne sont pas explicitement nommés dans la liste des entretiens locatifs, je ne sais pas s'ils s'apparentent à une autre famille citée... Voici le texte :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Cordialement.

Bonjour, pour moi (voir question 79) ce serait à la charge du propriétaire. Compte-tenu du dégât des eaux qui en a résulté, votre multirisques habitation se chargera probablement d'imputer ce coût au propriétaire, et de veiller à l'application du code civil. Cordialement.

Bonjour, compte-tenu du contexte que vous décrivez, l'idéal serait de pouvoir vous faire appuyer par votre assurance, en lui soumettant exactement le problème. Vous avez peut-être d'ailleurs, de la part de cette assurance multirisques habitation, une protection juridique. C'est eux qui dépêcheront les experts s'ils le jugent opportun, et en tous cas vous guideront sur le comportement à adopter. Cordialement.

Bonjour, j'ai apporté des réponses dans des questions semblables. Vous pourrez sans doute y trouver votre bonheur, je l'espère. Voir par exemple à partir de la 120, celles à laquelle elle fait référence. Pour moi, il y a certainement un dysfonctionnement imputable au bailleur (propriétaire ou régie). Cordialement.

Bonjour, vous pourrez vérifier, dans les articles R1337-7 et 1334-31 et suivants du code de la santé publique, les bases juridiques de votre droit. En particulier les niveaux sonores, en décibels, qui ne doivent pas être dépassés. L'article R623-2 du code pénal sur le même sujet ne donne pas de détail sur les nuisances, mais il s'applique également. Si la négociation amiable avec votre voisin ne donne rien, une mise en demeure par LRAR peut lui être adressée, qui cite les articles de loi ci-dessus. D'après l'UFC Que Choisir, que je salue et remercie à l'occasion, votre maire pourrait également déléguer (en vertu de ses pouvoirs de police) un agent municipal ou un conciliateur qui viendrait constater, et inciter votre voisin à mettre en oeuvre des solutions. Ensuite, toujours dans l'hypothèse où la nuisance est caractérisée, si rien n'a marché, il faudra passer à l'action pénale auprès du procureur de la République (copie à votre voisin), à partir d'un procès verbal de constat de la nuisance par un agent assermenté. Bon courage et bonne chance pour un règlement amiable. Cordialement.

Bonjour, est-ce que ce mur est votre propriété, ou est-il mitoyen ? Vous parlez de la colonne montante, c'est effectivement une source classique de chagrin ! Il faudrait contacter le syndic et mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion ou assemblée générale de copropriété, ça ce serait dans ce cas une prise en charge "collective". Cordialement.

Bonjour, vous pouvez regarder ma réponse à la question 77, où je donne des éléments de législation. Ce qui est sûr, c'est ceci : "Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. "
A mon avis, si vous n'êtes pas des "brutes", vous avez utilisé "normalement" les locaux, et la réaction du propriétaire me parait donc abusive. Surtout lorsqu'il se lave les mains de la manière dont a été faite son installation, en vous laissant le soin d'en reconstituer la structure souterraine. Vous avez fait votre possible, en faisant intervenir une société, mais si elle n'a pas réussi c'est à mon avis qu'il y a un défaut de conception dans cette installation. Dans l'hypothèse où le propriétaire ne voudrait rien entendre, et pour éviter l'affrontement direct, vous pourriez sans doute (vous ou les autres colocataires) faire intervenir votre assurance multirisques habitation. Elle couvre certainement ce genre de risque. Elle se chargera alors, faites lui confiance pour ça, de renvoyer si nécessaire le propriétaire devant ses responsabilités. Courage ! Cordialement.

Bonjour, vous ne dites pas quelle est la hauteur de votre véranda par rapport aux toitures environnantes. Si elle est beaucoup plus basse, il faudrait sans doute prolonger cette cheminée pour qu'elle atteigne le niveau des cheminées de toits. Cordialement.

Bonjour, si vous regardez les réponses que j'ai données par exemple à la question n°129, en suivant le lien vous verrez que la vidange fait (malheureusement) partie des charges imputables au locataire. Ca, c'est la loi... Je n'ai pas trouvé de jurisprudence là-dessus, mais il n'est pas interdit de chercher un compromis. C'est vrai qu'une installation bien conçue ne se remplit pas en un an... La vidange imputable au précédent locataire, je ne pense pas, cela conduirait à trop de litiges... En revanche, demandez-vous : combien de temps je vais rester dans cette location, et en fonction de ça, proposez au propriétaire (ou pas) une péréquation de cette dépense importante. Cordialement.

Bonjour, oui, le bénéficiaire des travaux n'est en effet engagé qu'une fois le devis accepté. Cette acceptation doit être signifiée par écrit à l'entrepreneur. "Si le devis est suffisamment précis et si vous n'avez aucune modification à y apporter, il vous suffit d'y apposer votre signature avec la mention : bon pour accord, et de le dater. Le devis, de simple offre, se transforme alors en véritable contrat liant l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. A l'inverse, tant que vous n'avez pas signifié votre accord, vous n'êtes pas engagé par le devis proposé." (selon info UFC Que Choisir). Un arrêté du 2 mars 1990 fixe cette obligation pour des montants dépassant 150€. Cordialement.

Merci à vous, pour ce retour d'information. Espérant que vos tracas trouveront ainsi une heureuse issue.

Bonjour,les 3 locataires pourraient sans doute se grouper pour mettre en demeure le propriétaire d'effectuer ces travaux, d'abord de manière "amiable" mais formalisée par LRAR, puis... si nécessaire en cas de refus, en saisissant le tribunal d'instance. L'insalubrité, que semble admettre votre propriétaire, est un trouble de jouissance. Or, d'après la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 b et c, le propriétaire doit "assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués." Sa menace d'expulsion pourrait donc se retourner contre lui. Bon courage.

Bonjour, ce plombier vous a facturé une intervention, je suppose. Il y avait une panne, et il ne l'a pourtant pas trouvée ? Il faudrait selon moi, lui adresser une lettre recommandée avec AR, pour lui demander dédommagement, avec copie de la facture de dépannage de l'autre artisan lui prouvant que le problème a été résolu. Ce sont les articles L213-1 + L216-1 du code de la consommation, qui gèrent ce genre de litige. Article L213-1 Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1º Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2º Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3º Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Article L216-1 Le présent livre est applicable aux prestations de services. En cas d'échec de cette négociation amiable, il faut adresser une plainte au procureur de la République du lieu d'exécution de la prestation ou du siège de l'entreprise... J'espère que vous n'aurez pas besoin d'en arriver là. Cordialement.

Bonsoir, Que vous dire ? L'ami artisan, qui n'est plus un ami, c'est une situation particulièrement délicate. Il n'y a jamais eu de devis... Toutes les conditions sont réunies pour que la situation soit inextricable. Il me semble que vous pouvez refuser de payer cette facture, si elle ne correspond à rien de cohérent. Je le vois mal porter plainte contre vous pour refus de paiement, sur quoi s'appuierait-il ? Bonne chance. Cordialement.

Bonjour, dans certaines localités, les réseaux eaux pluviales et eaux usées sont confondus. C'est à mon avis la mairie de votre localité, détentrice des règlements locaux d'urbanisme, qui pourrait vous dire avec certitude si cette installation est conforme. Cordialement.

Bonjour François, c'est le locataire qui paie cette visite d'entretien. Mais si lors de la visite, il y a des pièces défectueuses à remplacer autres que " Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz " leur remplacement sera à la charge du propriétaire. A votre charge, il ne s'agit bien que d'une visite d'entretien "de routine", pas d'un dépannage. J'ai mis le lien vers le décret qui en parle, sur la question 129. Cordialement.

Bonjour, je suppose que la référence de la pompe était stipulée sur votre bon de commande et que ce n'était pas seulement verbal. Dans ce cas, c'est relativement simple : l'article 1614 du code civil s'applique pour vous. "Article 1614 La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. "L'état inclut bien évidemment la marque et la référence spécifiée. Demandez au vendeur, par lettre recommandée avec AR de venir faire l'échange du matériel, (mise ne demeure de venir l'échanger sous 8 jours) en précisant l'article de loi qui n'a pas été respecté. En cas de refus, il vous faudra saisir le tribunal d'instance -avocat non obligatoire- ou de grande instance -avocat obligatoire- si le prix de votre pompe dépasse environ 5000 € (chiffre à vérifier, je cite de mémoire). Cordialement.

Bonjour, est-ce que la clause selon laquelle le produit doit être monté par un professionnel était lisible et évidente sur votre contrat d'achat ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a aucune raison pour que le SAV se soustraie à sa responsabilité. Et si c'est le cas, votre fournisseur se doit de vous donner les coordonnées de Samsung pour que vous puissiez avoir le contact direct. De plus, il me semble aberrant qu'une documentation élémentaire, donnant la signification de ces codes d'erreur, ne soit pas fournie avec l'appareil, si le SAV ne veut même pas vous donner ça, ce sont vraiment des...
Si la restriction de garantie n'était pas CLAIREMENT mise en avant sur le contrat d'achat, voici ce qui s'applique :
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de couvrir la réparation de votre climatisation, le fournisseur agit de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et n'exécute pas son obligation contractuelle. Ce qui vous ouvre le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que vous subissez du fait de cette inexécution. Cordialement.

Bonjour, c'est un cas un peu complexe... quelle est cette pompe ? Une pompe de relevage ? Cette pompe marchait à votre entrée dans les locaux ? Avez-vous une fosse toutes eaux débouchant sur un champ d'épandage (ça existe encore bien qu'en voie de disparition légale) ou sur l'égout ? Selon le cas, vous pourriez peut-être vous rapprocher de votre assurance habitation pour avoir leur avis ? Cordialement.

Bonjour, selon le niveau d'insalubrité... et ça m'a l'air d'être corsé... la loi donne obligation à votre propriétaire de vous garantir la "jouissance paisible" de votre logement. Il n'a, dans ce cas, pas le droit de ne rien faire. Regardez à ce sujet ma réponse à la Q. 56, c'est la même législation et la même procédure qui s'applique. Cordialement.

Bonjour, A l'identique, sans modifier les ouvertures ni le style des fenêtres, pour moi oui. Par courtoisie, vous pouvez en toucher un mot à la Mairie, qui vous le confirmera sans doute. Cordialement.

Help ! je crois qu'il faudrait ici un internaute au courant de la législation belge ?
Amical salut d'un internaute français démuni en ce qui vous concerne !

Bonjour, personnellement je ne pense pas. De toutes façons, assurez-vous auprès de votre entrepreneur qu'il est bien assuré contre ce genre de situation... c'est lui qui se défendra en cas de mise en cause abusive, et pas vous. Cordialement.

Bonjour, il s'est trompé, il est tenu de remettre en état. Ceci dit, il faut voir, si la fenêtre non prévue gagne à être changée, si l'arrangement financier est intéressant pour vous... sinon, il n'a pas le choix... vous n'aviez rien demandé. Cordialement.

Bonjour, il faut voir selon l'ampleur du dommage que cela provoque chez vous. Peut-être l'inciter de manière amiable, à améliorer son système de puits. C'est l'article 681 du code civil :
"Article 681 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin." Cordialement.

Bonjour, effectivement, maintenant c'est très clair. En gros, vous subissez une servitude "passive" au profit du propriétaire voisin, et elle ne figure pas dans l'acte notarié ! Pour ne plus la subir, vous coupez ce PVC au milieu du mur mitoyen, et vous le bouchez de manière très étanche, vous n'aurez plus de problème ! C'est de l'humour noir, bien sûr... quoique ! Qu'est-ce qui vous oblige à subir cette contrainte si elle n'a pas été spécifiée comme "servitude" alors qu'elle empiète à l'intérieur de votre propriété ? Les vendeurs, notaires, etc. ont des obligations professionnelles d'informations concernant l'existence de telles servitudes. Pour être plus positif, il faudrait maintenant savoir ce qu'il y a au dessous de vos appartements. Le voisin n'a-t-il pas lui aussi intérêt à ne pas être dépendant de vous pour cette traversée de canalisation... que vous pourriez endommager un jour ! Alors il y a peut-être moyen, à l'amiable, d'envisager de lui faire reprendre le trajet de cette canalisation si l'étage au-dessous lui appartient, ou de lui demander de le faire transiter par son appartement et non par le votre, vers une colonne commune... dans ce cas, il y aurait peut-être moyen de minimiser la réfection du carrelage ?Cordialement.

Bonjour, ceci est défini assez clairement par le décret 87-712 du 26 aout 1987 dont vous pourrez voir le lien plus bas sur ma réponse à la Q129. Concernant votre chapitre, il dit ceci :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau." Ce qui veut dire que toute adjonction ou remplacement de robinet (même "d'arrêt") est à la charge du propriétaire et non du locataire. Quant à la vétusté des installations, c'est autre chose. Le locataire a droit d'après la loi, à la "jouissance paisible" de son logement. A ce sujet, vous pouvez vous référer à des réponses que j'ai proposées sur la Q151 et sur la Q56. Vous êtes peut-être dans un cas de figure analogue. Espérant vous avoir éclairé. Cordialement.

Bonjour, cette teinte était-elle spécifiée sur un engagement de commande écrit ? Si oui, ma réponse à la question 144 pourrait peut-être s'appliquer ici. Cordialement.

Bonjour, Problème complexe... Quelques éléments rapides : La réglementation acoustique impose pour les bruits d'impacts et l'isolation entre logement des limites en dB(A). Le label Qualitel Confort en impose d'autres plus sévères. Lorsque votre voisine a refait son sol elle aurait dû signaler ses travaux à la copropriété, et passer par une entreprise qualifiée qui respecte ces normes. Vous pouvez d'abord vérifier auprès de votre voisine ce qu'il en est, et voir si elle veut faire quelque chose pour remédier à la situation qui vous pollue. Ensuite je pense que la méthode la plus rationnelle, c'est de saisir le syndicat de copropriété. En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, il est en effet responsable des vices de construction. Vous pouvez demander que la question soit portée à l'ordre du jour de la prochaine AG. Là ils décideront de faire éventuellement des mesures acoustiques si le sujet leur parait litigieux, ou simplement de faire reprendre le travail de votre voisine si le problème "saute à l'oreille". Cordialement.

Bonjour Virginie, Aïe, je comprends votre douleur ! Dieu merci, vous avez une "couverture" par rapport à toutes les malfaçons qui ne sont pas apparues à votre entrée dans les lieux. Celles-ci relèvent de la "garantie décennale". A mon avis vous avez 2 possibilités, selon qui est le "maître d'oeuvre" :
- Si c'est vous, vous pouvez faire entrer en jeu votre assurance "dommages-ouvrages", car logiquement vous avez dû en souscrire une. Notifiez-lui rapidement les problèmes (comme pour un sinistre automobile, le délai de signalement doit être indiqué sur votre contrat)
- Si vous êtes passés par un "maître d'oeuvre", c'est lui qui est votre recours. L'entrepreneur (ou ses partenaires) a une assurance de responsabilité décennale qui interviendra. Je pense qu'il faut lui notifier rapidement les problèmes qui apparaissent, par lettre recommandée avec AR. S'il prend en compte le problème, à part votre désagrément, tout va bien... Sinon (ce que je ne vous souhaite pas), revenez sur ce fil de discussion pour la suite juridique. Bon courage. Cordialement.

Bonjour, je ne comprends pas exactement votre préoccupation. Cheminée abattue... accidentellement, par qui ? ou à votre demande ? L'entreprise l'a rebouchée... vous voulez dire qu'au lieu de la reconstruire, elle l'a condamnée ? Des fissures à l'intérieur d'un conduit, ça existe, mais aujourd'hui, selon le type de chauffage, la législation impose le tubage des cheminées (un tube inox à l'intérieur de votre cheminée, précisément pour pallier définitivement aux risques des fissures de la gaine en maçonnerie). Dans le forum chauffage vous pouvez trouver des précisions sur ce tubage. Ca n'explique pas que l'entreprise ait bouché votre cheminée... où passerez-vous le tubage si elle est bouchée avec des briques ? A suivre, pour des éclaircissements...

Bonjour, Je ne sais pas s'il y a un autre recours sinon l'obligation de devis préalable. Sauf si vous aviez l'intention de faire ce chantier "en dessous de table" (voir la mésaventure et la réponse d'un internaute à la Q173)... vous pouvez voir ma réponse à la Q155 avec la législation se rapportant à cette obligation de devis.

Bonjour, si un pro du bâtiment passe par là, il vous répondra avec pertinence. Personnellement ça me parait très ennuyeux, votre vide sanitaire n'est pas prévu pour faire piscine en sous-sol, et vous risquez surtout d'avoir des remontées capillaires dont vous ne pourrez plus vous défaire puisque le problème n'a pas été traité à sa source... Je pense donc pour ma part qu'il devrait réintervenir sur le drainage.

Bonjour, je ne suis pas un professionnel de l'isolation, mais ma sous-toiture est isolée en laine de verre depuis 30 ans et ça se passe bien. Y avait-il eu des infiltrations d'eau ou de la condensation qui auraient modifié ses caractéristiques ? Le léger tassement avec l'âge ne les modifie pas radicalement. Je crois que la durée de vie de ce matériau est heureusement supérieure à 10 ans, sinon ça se saurait... Il faudrait savoir quel est le problème de votre locataire... Sa facture de chauffage ? Le défaut d'isolation qu'il vous reproche, est-ce le vrai problème, et est-il de nature à lui interdire une "jouissance paisible du logement", ce qui vous obligerait à intervenir... ? Si réellement votre isolation a été faite (sérieusement) il y a 10 ans, et si aucun défaut patent (autre que la facture de chauffage, qui actuellement augmente pour tout le monde) ne la met en cause, pour ma part, je ne pense pas. Cordialement.

Bonjour, Est-ce la sécurité qui vous préoccupe par rapport à ces volets bois ? Car à mon avis, pour l'isolation, les volets bois sont plutôt meilleurs... Pour la sécurité, il faudrait voir ce qu'exige votre assurance multirisques habitation à ce sujet. Si les volets bois sont en bon état, il ne me semble pas que vous puissiez obliger votre propriétaire à les changer...

Bonjour, l'idée de faire marcher votre assurance n'est pas mauvaise ! En fait, votre assureur, avant de vous indemniser, pourrait mandater un expert... qui constatera qu'il y a sans doute un vice de conception, et qui appuiera donc votre recours auprès de cette société de rénovation pour le moins indélicate. Cordialement.

Bonjour, strictement parlant, vous avez raison sur le double coût. Puisque vous en êtes encore au devis, je crois que le choix d'un artisan doit se faire (aussi) en fonction de la confiance qu'on lui fait. Avez-vous le sentiment que ses prix sont corrects ? Est-ce quelqu'un qui travaille très bien ? Vous pouvez sans doute lui poser directement la question que vous posez ici, il reverra éventuellement son devis. Cordialement.