Mise aux normes de sécurité non faite
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Forum questions litiges : Mise aux normes de sécurité non faite
Invité
Bonjour, je suis locataire et il y a quelques mois, des travaux ont été faits pour une mise aux normes de sécurité entre autre : une salle d'eau a été créée et toute l'électricité a été refaite (sauf la chambre). Hors, je constate que la liaison équipotentielle dans la salle d'eau ainsi qu'une liaison vers la terre sur l'ensemble de l'installation sont inexistantes. Je prends le "jus" quand je fais ma vaisselle et quand je lave autour de ma machine à laver (dans la salle de bain en volume 3). En attendant la visite d'un agent Promotelec pour confirmation du diagnostic, quels sont mes recours pour porter plainte et faire refaire le boulot ? Merci.
10 janvier 2008 à 02:50
Droits en cas de litige 1
Mise aux normes de sécurité non faite
Bonjour, si votre constatation est exacte, ce dont je ne doute pas, vous êtes en danger physique. Soyez très prudent ! En tant que locataire n'intervenez pas directement auprès de l'artisan, mais faites très rapidement au propriétaire ou à la régie (selon le cas), par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de régler ce désordre grave sous 8 jours maximum. Dans ce courrier, vous pouvez circonstancier le plus possible, décrire les endroits où vous "prenez le jus", dire que la Norme NF C 15-100 (qui est très ferme sur ce point, car il y a danger d'électrocution) n'a pas été respectée, comme vous l'avez parfaitement identifié vous-même. Ajoutez dans votre courrier que le propriétaire est en infraction grave à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, car il est "tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Là il met en danger la vie de son locatataire, et en cas d'accident sa responsabilité est directement et totalement engagée de par ce manquement grave aux règles de sécurité. En attendant, faites preuve de la plus grande prudence autour des points identifiés comme dangereux... mais de toutes façons, s'il n'y a réellement pas de mise à la terre, tout est potentiellement dangereux dans votre installation. Méfiez-vous surtout des points d'eau, des endroits humides, des déplacements à pieds nus... Je vous conseillerais, compte-tenu de l'urgence, en même temps que vous posterez votre lettre, d'appeler la régie ou le propriétaire au téléphone, de les prévenir de ce courrier et de leur en lire le contenu, vous pourrez ainsi gagner 2 ou 3 jours... Cordialement.
11 janvier 2008 à 02:57
Droits en cas de litige 2
Invité
Mise aux normes de sécurité non faite
Invité
JF a raison, des travaux électriques importants ayant été faits, la conformité à la norme NF C 15-100 est obligatoire de fait.
12 janvier 2008 à 02:10
