Recours travaux mal effectués
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Litiges travaux domicile : Recours travaux mal effectués
Invité
Bonjour, il y a maintenant 1 an je me suis adressée à une grande enseigne du bricolage pour effectuer la pose de fenêtre velux sur mon toit (zinc). En mars 07 la pose commence. Quelques heures après la pose d'une fenêtre je me rends compte qu'il y a une fuite (il avait commencé à pleuvoir). Je le signale à l'artisan poseur (sous-traitant de l'enseigne). Il revient, puis me dit que c'est réglé. Or il n'en est rien. La fuite est toujours là 10 mois après. J'ai signalé tout ceci par LRAR. Mais la 1ère n'est pas parvenue au service installation de l'enseigne, et la 2ème m'a été retournée non ouverte. L'artisan est déjà revenu 3à 4 fois depuis, chaque fois me disant que c'était réglé. Je les ai recontacté le 1er week-end de décembre suite à une nouvelle fuite constatée. Nous sommes fin janvier et l'artisan repousse son intervention. Mon problème est le suivant : l'artisan et l'enseigne reconnaissent tous les 2 leurs responsabilités, mais voilà que 10 mois après mon problème persiste, malgré leurs interventions. Comment puis-je faire pour les obliger à REGLER une bonne fois pour toute ce dommage. Puis-je exiger de l'enseigne de m'envoyer un autre artisan (plus compétent), et comment ? Pour info mon assurance ne veut pas intervenir (fuite de toit = ça appartient à la copro), et le syndic n'a toujours rien fait vis-à-vis de l'assurance de la copro. Je dois dire que je n'en peux plus de vivre ainsi. Quelqu'un aurait-il des conseils pour moi s'il vous plaît ?
26 janvier 2008 à 04:24
Réponses litiges 1
Recours travaux mal effectués
Bonjour,
Effectivement l'enseigne est responsable de son sous-traitant. Vous pouvez faire à l'enseigne une LRAR en récapitulant l'historique de vos ennuis (y compris la copie de votre 1ère LRAR à l'artisan). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... qu'au besoin elle envoie un artisan plus compétent. Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "(Code Civil art. 1792)
Cordialement.
Effectivement l'enseigne est responsable de son sous-traitant. Vous pouvez faire à l'enseigne une LRAR en récapitulant l'historique de vos ennuis (y compris la copie de votre 1ère LRAR à l'artisan). Vous lui demandez de faire le nécessaire sous 1 mois par exemple, de quelque manière que ce soit... qu'au besoin elle envoie un artisan plus compétent. Vous pouvez citer ce point de législation qui vous concerne :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "(Code Civil art. 1792)
Cordialement.
28 janvier 2008 à 13:19
