Bonjour, internaute (3) et merci pour votre remarque. La phrase que vous citez dans votre récapitulatif est pour le moins étonnante. Regardez par exemple ce que dit Quotadis : "Le devis engage-t-il le client ? Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les travaux, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu'un contrat. " L'UFC dit sensiblement la même chose. Alors, il y a quelque chose qui m'échappe dans la décision étonnante dont vous êtes "victime". Y a-t-il un paramètre, non mentionné dans votre "récapitulatif", qui explique cette décision ? Puisqu'il n'y a aucun problème de votre part, semble-t-il (délai, qualité, montant...) sur quel argument s'est appuyé votre client pour refuser de vous payer, car il ne pouvait tout de même pas refuser "pour le principe" ? Cordialement.

Bonjour, ce qui me parait étonnant, c'est qu'il n'y ait pas de reconduction "tacite" du contrat d'entretien d'une année à l'autre. Souvent, même si le locataire change, c'est la même société qui entretient le chauffage (même si vous avez la possibilité d'en changer). Regardez sur la chaudière, il y a probablement une fiche de suivi, avec la date de la visite et le nom de l'entreprise qui l'a effectuée. Regardez également ce qui est écrit dans votre contrat, si c'est une visite annuelle, vous êtes encore dans les délais, et l'agence ne peut rien vous reprocher à ce sujet. D'autre part, l'agence est tenue de vous assurer la "jouissance paisible" du logement, elle ne peut vous laisser sans chauffage ni eau chaude. De plus elle est tenue de payer les réparations non classées dans la catégorie "menues réparations". Les réponses aux questions 243 et 230 vous donneront les éléments législatifs si vous devez vous battre à ce sujet. Cordialement.

Bonjour, dans quels termes de paiement était émise votre facture ? (délais, éventuelles pénalités). Cordialement.

Bonjour, à partir du document d'arpentage (merci à Jean-Pierre pour ses précieuses indications) vous pourrez donc lever le doute. Ce qui est étonnant, si le mur est mitoyen, donc construit sur la limite séparative (appartenant en commun aux 2 propriétaires) c'est que vous ayez pu vous-même (ou votre prédécesseur), construire à 3 m de cette limite, sauf si les règles ont changé depuis. Si le mur est à l'intérieur de votre terrain (ça me parait bizarre, mais enfin...) votre voisin ne pourrait construire qu'à la limite séparative. Cordialement.

Bonjour Lorna,
A mon avis, ce n'est pas tout à fait la même situation que lorsqu'un fait construire une maison neuve. Pour savoir si vous avez un recours, il vous faut donc regarder l'acte authentique de vente.
Vous pourrez voir s'il comporte des clauses restrictives pour vous, protégeant le vendeur par rapport à ce genre de problème, du style " l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit" ou "s'interdit (...) de prétendre à une diminution de prix en cas de vices ou de défauts de l'immeuble vendu... "
Vous pouvez regarder ma réponse à la question 165, qui traitait d'un problème un peu semblable.
Cordialement. JF

Bonjour, attention à ce genre de chiffrage pour arrangement amiable. Je ne saurais trop vous conseiller de faire effectuer une expertise par un pro indépendant (expertise dont vous ajouterez le montant au total de l'indemnisation).

Bonjour,
Ne s'agissant pas de la structure, la garantie décennale n'intervient pas. Quant à la garantie dite "biennale"... elle est dépassée. Comme il s'agit d'un vice apparemment en série sur ces volets, vous pourriez soulever le problème auprès du constructeur et de son assureur, puis, selon la réponse, envisager un recours auprès de l'installateur de ce matériel et (ou) de son fabricant. Vérifiez quelle est la durée de garantie sur ce matériel spécifique, elle est peut-être supérieure à 3 ans...

Bonsoir MC,
Ici il est minuit 1/2, mais nous ne battrons pas Patrice, le "veilleur" du site, que je salue au passage !
Je partage votre enthousiasme pour la sauvegarde du St Chinian ! (tiens, une rubrique qui manquait sur cet excellent site).
Je suis également d'accord avec vos remarques sur la baisse de qualité de beaucoup de produits. Il faut nous résigner, nous sommes donc passés au siècle du jetable ! Ne jetez quand même pas votre Weishaupt, et... tenez nous au courant si un jour ces messieurs se réveillent. Cordialement.

Bonjour. Le plus simple à mon avis, c'est de refaire marcher votre assurance. Dans votre déclaration de sinistre, et par téléphone ce sera encore plus simple, vous leur indiquez que la vitre se casse en utilisation normale, sans violence ou choc. Ils missionneront probablement un expert, et si la malfaçon est avérée, votre assurance exercera son recours contre votre propriétaire. Elle aura plus de poids que vous, sans doute. Cordialement.

Bonjour,
Si vous avez payé la moitié du chantier, est-il en mesure -avec l'argent que vous avez avancé- de terminer au moins cette moitié ? Je n'ai pas compris pourquoi il vous laisse en plan, a-t-il des chantiers ailleurs, ou simplement une grosse fatigue ?

Bonjour,
Votre devis signé indique-t-il un délai de réalisation ? A propos de retard, vous pouvez regarder ma réponse à la question 219. Cordialement.

Bonjour Pascal,
Comment les 2 bons de commande peuvent-ils ne pas correspondre ? Ce n'est pas une stricte copie ? Celui que vous avez signé engage les 2 parties, comme vous pourrez le voir entre autres sur mes réponses aux questions 210 et 218... Faites-lui un courrier (LRAR) de mise en demeure, avec copie du bon de commande qui vous engage réciproquement. Cordialement.

Bonjour,
Pour la solution technique, il faudrait voir de plus près comment est constitué ce sol. Ce que je pense pour ma part, c'est que cela ne relève pas des "menues réparations" qui sont à la charge et à l'initiative du locataire, mais c'est votre propriétaire qui doit prendre la chose en mains. Est-il conscient de la situation, et que pense-t-il faire ? Cordialement.

Bonjour,
Cette déformation, telle que vous la décrivez, est assez incompréhensible. Est-elle apparue après la pose ? Votre installateur est lié par la garantie de bon fonctionnement. Si c'est vous-même qui avez acheté et placé cette baie, via votre fournisseur, vous pourrez exercer un recours, le plus délicat sera de justifier que cette déformation n'est pas liée à une pose incorrecte (il faudra par exemple joindre des photos). Si la déformation "naturelle" de la baie est avérée, le fabricant ne devrait pas faire de difficulté pour un échange.

Bonjour,
Effectivement, d'un point de vue de stricte garantie, vous êtes au-delà. Le plombier pourrait faire un geste commercial si son professionnalisme est en cause... 3 ans, ce n'est pas beaucoup pour des travaux de cette nature ! .

Bonjour,
L'aspect des façades change, donc il faut une autorisation. Vous pouvez voir en mairie, c'est possible qu'une "déclaration préalable" (nouvelle version des déclarations de travaux exemptés de permis de construire) soit suffisante. A confirmer.

Bonjour,
le démontage du conduit, s'il n'est pas effectué à grands coups de disqueuse et de masse, ne devrait pas générer trop de poussière. En revanche, l'isolation "avec une bâche" me laisse perplexe. Votre propriétaire n'a-t-il pas la possibilité de faire mieux ? Pour un recours, si les conditions d'habitabilité vous paraissent insuffisantes, regardez les réponses déjà données sur ce sujet. (Q524 et autres) Cordialement.

Bonjour,
L'expert était-il missionné par votre entrepreneur ? Le fait qu'il exclue votre dommage de la décennale pourrait être suspect. Dans ce cas, vous pourriez faire intervenir votre propre assurance pour une contre expertise, surtout si vous avez auprès d'elle une clause de protection juridique. Cordialement.

Bonjour,Pour vous répondre, il faudrait savoir en quels termes a été passé ce contrat de rénovation ? Autrement dit, est-ce la société qui a fait les travaux qui avait elle-même fait les plans, et si oui, sur quel cahier des charges ? Sinon, l'architecte qui a fait les plans avait-il prévu une isolation pour cette partie ?

Bonjour,
Dans un premier temps une mise en demeure par LRAR, de terminer les travaux sous tel délai. Dans cette lettre, vous rappelez le délai initialement prévu au contrat, vous détaillez tous les désagréments occasionnés, et vous indiquez qu'en cas de non exécution vous lui indiquez que vous ferez reconnaitre votre droit à indemnisation en justice. Ne faites pas appel pour l'instant à un autre artisan pour achever les travaux, cela compliquerait votre situation et annulerait votre possibilité de recours. Cordialement.

Bonjour,
Pouvez-vous préciser votre question ? Comment sont configurés vos terrains ? Le terrain est-il en pente et le mur mitoyen est-il en amont, pour que vous vouliez faire votre drainage sur le terrain voisin ?

Bonjour,
Sur le devis que vous avez signé pour acceptation, qu'est-il prévu en termes de délais et de pénalités de retard ? C'est, à mon avis ce qui définirait, dans un premier temps, la marche à suivre et les possibilités de recours. Cordialement.

Bonjour,
sur la question 547 j'ai évoqué les cas de jurisprudence où une fuite d'installation sanitaire peut relever de la décennale. L'assureur de l'entreprise disparue devrait donc assumer ce désordre. Et en tous cas votre assurance multirisques, si elle est digne de ce nom et pas seulement une pompe à fric comme il en existe beaucoup, devrait vous aider à faire ce recours qui demande un peu d'énergie et beaucoup de pertinence juridique, car si la décennale ne marche pas, c'est bien votre multirisques qui devra marcher : elle devrait donc être hyper motivée à vous aider ! Cordialement.

Bonjour,
Il y aurait peut-être la solution de faire marcher votre propre assurance multirisques,... et de changer de commerçant pour la suite de vos affaires. Un recours pourrait en effet vous couter plus de 90€, en tous cas en énergie.

Bonjour,
Si vous n'avez pas de réponse d'internaute ici, vous pourriez adresser votre témoignage, en donnant tous les détails (constructeur, marque et référence, date d'achat...)à l'UFC Que Choisir 233 bd Voltaire 75011 PARIS ou à la section locale UFC de votre région, où des bénévoles assurent des permanences. Cordialement.

Bonjour,
Si l'ensemble dépasse 150€ (voir réponse à Q133) l'artisan était tenu légalement de vous établir un devis. Vous pouvez donc argumenter sur ce fait pour exiger une facturation sur le prix "raisonnable". Cordialement.

Bonjour,
Vous pouvez le mettre en demeure, par LRAR, d'honorer le contrat. Si vous n'avez pas totalement payé, ce sera encore plus convaincant !

PS : j'ai fait un copié collé de ma réponse à la question concernant une installation d'eau, elle est transposable à votre cas de figure.

Bonjour,
Comme cela a été évoqué sur la question 437, cela pourrait être négocié sur la base de l'article 1724 du code civil (travaux excédant une durée de 40 jours). Il faudrait alors négocier une diminution (temporaire) de loyer sur ce principe.

Bonjour,
personnellement, j'ai un doute. L'aspect en façade change, je suppose. Le mieux serait d'aller voir en mairie ce qu'ils en disent, avec l'ébauche de votre projet, puisque de toutes façons le dossier transitera par la mairie.

Bonjour,
Pour cette responsabilité, tout dépend de la nature des travaux, et de la manière dont a été rédigé l'acte authentique de vente, qui la plupart du temps protège le vendeur. Je vous propose de regarder mes réponses à diverses questions de ce forum litiges : 251, 331, 165, 198. Vous trouverez peut-être la réponse qui vous concerne. Cordialement.

Bonjour,
Vos travaux sont couverts par la garantie biennale. Mettez en demeure votre artisan de rectifier, sous tel délai (15 jours ou 1 mois par exemple), en lui décrivant très précisément tous les désordres (même ceux que vous pourriez corriger vous-même), par LRAR, au nom de l'article 1792-3 du code civil. Cordialement.

Bonjour,
Vous pouvez lui faire une mise en demeure (par LRAR) de terminer sous X jours (délai raisonnable selon le chantier restant). Rappelez dans cette lettre les désordres dont il est responsable, et qui ont abouti à une expertise, donc à un retard dont il est totalement responsable. Indiquez lui qu'en cas de non exécution sous ce délai, vous saisirez la Justice.
Si votre préjudice est chiffrable, vous pouvez également le mettre en demeure de vous en payer le montant.
S'il refuse, dans ce délai, l'exécution du travail et (ou) le paiement, vous devrez saisir le tribunal.
Mais nous n'en arriverons pas là, je l'espère. Cordialement. JF

Bonjour,
Compte-tenu du retard pris et de la météo actuelle, la livraison sans crépi me parait raisonnable (même si le retard n'est pas excusable). S'agissant d'un enduit extérieur, même si vous habitez déjà la maison, il y aura quelques désagréments mais cela ne me parait pas impossible, et pour la durée de vie de votre enduit, avril est mieux que novembre !
Au moment de la réception d'entrée dans les lieux, spécifiez bien dans le document écrit, co-signé, toutes les malfaçons et aussi tous les engagements de qualité et délai sur ce qui reste à faire. Sans oublier des "détails" tels que la préservation des huisseries pendant les travaux et le nettoyage du chantier. Ne vous contentez pas de promesses orales, faites-le écrire. Et dans l'attente, ne payez pas le solde (généralement 5%) prévu pour ça. Bon courage ! JF

Bonjour,
Il est probablement dans le tableau électrique de votre maison ou appartement mais pas dans votre lave-linge.
JF

Bonjour,
Compte-tenu des éléments que vous donnez, le document de test en pression pourrait justifier, vis à vis de votre assurance, qu'il s'agit bien d'un dégât des eaux récent. Dans ce cas, c'est votre assurance qui devrait logiquement le prendre en charge. (Je ne parle pas du "préjudice esthétique", là, c'est évident que c'est un mauvais coup pour vous !)
En tous cas, s'ils le contestent, ils devraient au minimum vous apporter l'assistance juridique pour vous tirer de ce mauvais pas ! Bon courage ! Cordialement.

Bonjour,
- pour le 1/ "mon voisin a construit en limite de sa propriété un préau attaché aux corps de sa maison et qui donne directement sur les fenêtres de ma maison". Avait-il déposé un permis de construire pour cet ouvrage ? Qu'est-ce que c'est qui donne sur les fenêtres de votre maison ? Ce préau est-il ouvert (un mur venant perpendiculairement à la limite séparative), ou bien a-t-il un mur construit en limite séparative, dans lequel il y aurait des ouvertures donnant chez vous ? Une photo serait utile.
Quant au dépôt d'ordures, l'article 674 du code civil dit ceci, qui peut peut-être s'appliquer à votre cas (les cas qu'il traite sont un peu vétustes !) :
"Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. "
- pour le 2/ non, il n'a pas le droit de faire dépasser une antenne. Au minimum, il aurait dû solliciter votre autorisation.
Cordialement. JF

Bonjour,
Aïe, vous n'avez pas de chance !
L'expert qui est passé est-il venu à votre demande (pressentiment ?) ou à la demande du promoteur ? A priori, s'il a bien fait son travail, c'est sur cette expertise que vous pourrez vous appuyer.
Déjà, prenez un maximum de photos pour étayer la suite de votre démarche. Et puis il va falloir faire rapidement une déclaration de sinistre. L'idéal ce serait de pouvoir vous appuyer sur votre assurance multirisques, en lui déclarant ce sinistre. Si elle fonctionne bien, elle qui déclenchera les expertises utiles et les recours contre le promoteur. Le promoteur doit en parallèle déclarer ce sinistre à son assurance, car il est responsable. Mais l'idéal, face à eux, pour n'être pas seul, ce serait que votre propre assurance puisse vous épauler, au moins au titre de son volet juridique.
Bon courage ! Cordialement. JF

Bonjour,
Votre prestataire a une obligation de résultat.
Vous pouvez le mettre en demeure par LRAR de résoudre ce problème. Vous êtes couvert pendant un an à partir de la réception des travaux, par la garantie de parfait-achèvement. Indiquez bien dans la lettre que si l'entreprise n'intervient pas dans le délai que vous lui donnez, vous saisirez le Tribunal.
C'est l'article 1792-6 du Code Civil : "Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
Cordialement. JF

Bonjour Marc,
Bureau administratif recevant du public ? Que dit l'administration concertée ?

Bonjour NL,
Je ne saisis pas toutes les subtilités de votre problème, il y a des responsabilités qui risquent de faire ping pong !
Comme votre voisin a fait lui même sa canalisation, qu'elle n'a peut-être pas été faite avec toutes les règles d'enfouissement, de grillage avertisseur etc. et que par ailleurs, vous êtes le "gentil" qui lui laisse le droit de passage, il me semble qu'il devrait reprendre lui-même la partie endommagée... Je n'engage que moi, vous pouvez en discuter avec lui à l'apéro ! Cordialement. JF

Bonjour,
je ne comprends pas. Vous voulez dire que pour réaliser l'étanchéité entre cette élévation de mur et le toit du voisin, plus bas, qui vient donc en appui contre cette élévation, il a fait un enduit qui déborde ? C'est une solution après tout, il aurait pu aussi mettre un solin en galva... Quel est le souci ?

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance qu'une assurance puisse prendre en charge "partiellement" un sinistre, à sa convenance.
Ce que je ne comprends plus, c'est pourquoi la copropriété prend en charge. La fuite est elle dans les parties communes ? Si oui, il n'y a pas de raison que vous soyez lésé, en subissant une réparation au moindre coût.
D'autre part, si elle admet que le premier test en pression n'a pas été correct, cela vous permet de revendiquer un recours dans le cadre du premier dégât des eaux, déclaré par le précédent propriétaire. Cordialement. JF

Bonjour,
Je croyais que les municipalités étaient obligées par un décision européenne de réaliser dans les communes le "tout à l'égout" d'ici à 2010 ou 2012... mais je me trompe peut-être. A vérifier, ce qui changerait totalement l'ampleur de votre problème (à votre avantage !). Cordialement.

Bonjour,
- Pour votre première question :
Votre constructeur est tenu d'assurer la garantie légale, par les moyens qu'il voudra, même en la défaillance de votre installateur. Vous pouvez dans un premier temps le lui demander gentiment. Il ne saurait refuser.
Si toutefois il refuse, vous pouvez lui envoyer une LRAR de mise en demeure, dont je vous indique macroscopiquement les termes (un grand merci au passage à l'association UFC Que Choisir qui me les indique):
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de dépanner mon système xxxx installé le XXX et garanti 3 ans, vous agissez de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et vous n'exécutez pas votre obligation contractuelle. Ceci m'ouvrira le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que je subis du fait de cette inexécution. En conséquence, je vous mets en demeure de me préciser par écrit sous dix jours votre volonté de respecter les termes de la garantie à laquelle votre Société s'était engagée, et de me préciser les modalités concrètes de dépannage que vous pensez mettre en œuvre.
- pour votre 2ème question, un spécialiste passera sans doute par là... mais ne bricolez rien pendant que le constructeur n'est pas intervenu !
Cordialement. JF

Bonjour,
merci, ça y est, je comprends mieux.
Alors, dans ce cas, la copropriété est plutôt votre partenaire. Vous pourriez sans doute faire la démarche ensemble. Il n'y a pas de raison que vous soyez lésé dans la réparation. Vous devriez obtenir réparation à l'identique -sauf s'il y a un grave problème technique (solidité de l'édifice, etc.)à ré-encastrer ces tubes dans la dalle commune.
A mon avis, avec l'aide de la copropriété vous pourriez faire un recours vers la 1ère compagnie d'assurance (votre vendeur) avec les arguments du mauvais diagnostic initial (expertise, etc.) Cela aboutira peut-être, par ricochet, à un recours contre la société qui a fait la mauvaise expertise en pression, mais là, ce n'est plus votre affaire directement.
Le but de tout ça serait, au mieux, de faire réparer à l'identique. Et au pire, d'obtenir une indemnisation (en plus de la réparation en apparent) pour compenser le camouflage esthétique que vous serez obligé de faire (ça peut se chiffrer).
Bon courage ! Bonnes fêtes de fin d'année quand même ! malgré tous ces déboires bien pénibles, vous n'êtes pas à la rue, c'est déjà ça ! Cordialement. JF

Bonjour,
A première vue, le contrat n'a pas été respecté, il vous faut donc le notifier rapidement. S'il y avait une raison technique rendant indispensable ce passage en apparent, cela aurait dû faire l'objet d'un avenant.

Bonjour,
Quel type de murs et quel type de ravalement ?

Bonjour,
Qu'appelez-vous "mur béton intérieur d'une construction neuve d'un bâtiment" ? parlez-vous d'une cloison, d'un mur porteur, quelle épaisseur, est-il réalisé en technologie "banché", etc.