Qui paye réparation chaudière locataire ou propriétaire
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Question forum litiges : Qui paye réparation chaudière locataire ou propriétaire
Invité
Bonjour. Je suis locataire et je laisse faire 1 fois par an l'entretien de la chaudière à gaz mural. J'ai un problème avec cette chaudière, l'eau ne chauffe plus. J'ai demandé au propriétaire de me dire qui doit payer les réparations. Il me répond, tout dépend de la somme à payer. Pouvez-vous me dire qui doit payer cette réparation ? Cordialement.
25 janvier 2008 à 02:50
Entraide 1 Litige propriétaire
Qui paye réparation chaudière locataire ou propriétaire
Bonjour. Pour vous éviter de chercher trop longtemps dans ce forum, je vous redonne ma réponse à la question 77, parce-qu'elle s'applique pour vous. La loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987. Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.legifrance.gouv.fr/texte consolide
Voici la partie de texte vous concernant :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
La conclusion, c'est donc que si votre souci vient d'un entartrage de serpentins du chauffe-eau, le désentartrage sera à votre charge. Mais s'il s'avère que c'est plus grave, serpentin percé, pièces autres que celles énumérées, ce serait bien évidemment à la charge de votre propriétaire. Vous pouvez avoir une idée du prix du désentartrage, si c'est ça, en appelant votre société d'entretien. Mais vous avez bien fait d'impliquer le propriétaire, car si la réparation est plus grave, il la paiera, mais mieux vaut ne pas le mettre devant le fait accompli ! Cordialement.
www.legifrance.gouv.fr/texte consolide
Voici la partie de texte vous concernant :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
La conclusion, c'est donc que si votre souci vient d'un entartrage de serpentins du chauffe-eau, le désentartrage sera à votre charge. Mais s'il s'avère que c'est plus grave, serpentin percé, pièces autres que celles énumérées, ce serait bien évidemment à la charge de votre propriétaire. Vous pouvez avoir une idée du prix du désentartrage, si c'est ça, en appelant votre société d'entretien. Mais vous avez bien fait d'impliquer le propriétaire, car si la réparation est plus grave, il la paiera, mais mieux vaut ne pas le mettre devant le fait accompli ! Cordialement.
26 janvier 2008 à 04:24
