Travaux pas terminés et facture en partie réglée
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Litiges travaux - : Travaux pas terminés et facture en partie réglée
Invité
J'ai fait faire une véranda en janvier 2007 et il restait quelques finitions.
On s'est mis d'accord avec l'artisan pour que je ne paye que la moitié des travaux, le reste serait dû à la fin du chantier.
Après quelques relances j'ai laissé tombé, cela fait maintenant deux ans et demi, peut-il revenir maintenant et combien de délai a-t-il pour finir ? Merci.
On s'est mis d'accord avec l'artisan pour que je ne paye que la moitié des travaux, le reste serait dû à la fin du chantier.
Après quelques relances j'ai laissé tombé, cela fait maintenant deux ans et demi, peut-il revenir maintenant et combien de délai a-t-il pour finir ? Merci.
06 septembre 2009 à 09:07
Questions litiges droit en ligne 1
Travaux pas terminés et facture en partie réglée
Bonjour. Si la non exécution de ces finitions n'est pas gênante, vous ne bougez pas.
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement
Mais je vous indique que l'artisan dispose d'un délai de trente ans pour se faire payer ! A cette occasion, je rappelle encore une fois qu'il faut refuser tout devis qui ne comporte ni date de début des travaux, ni d'estimation de durée de ces derniers.
L'absence de ces mentions réduit considérablement les possibilités de recours. Ainsi dans votre cas, il faut aller au tribunal pour faire déclarer à celui-ci que cet artisan n'a pas respecté un délai raisonnable dans l'exécution de son travail, et obtenir une décision d'obligation de faire sous astreinte.
Si vous tenez absolument à ce que ces finitions soient réalisés, il faut lui adresser une sommation par acte extra-judiciaire (huissier) dans un premier temps. Cordialement
08 septembre 2009 à 12:03
