Débranchement Edf d'un local raccordé à notre habitation
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
896
Conseils litiges travaux : Débranchement Edf d'un local raccordé à notre habitation
Invité
Bonjour à tous
Je suis actuellement propriétaire d'une habitation sur laquelle se trouvait une annexe qui disposait du triphasé. La mairie nous l'a racheté pour la détruire et nous avons été avertis le dimanche pour une destruction le lundi par l'entreprise de destruction.
Ces derniers ont procédé à la destruction malgré mes appels à Edf !
Lors de l'achat du bâtiment, pas de soucis, tout devait être pris en charge par leurs deniers mais maintenant, ils m'affirment que c'est à nous de régler le débranchement car le tableau électrique où les fils partent vers l'ancien bâtiment serait privatif !
Or, j'ai entendu que le réseau communal Edf appartenait à la commune, qu'Edf était propriétaire du compteur, du disjoncteur général et que cela devenait privatif en dessous de ce disjoncteur.
De plus, la destruction a été faite sans DUCT (apparemment obligatoire).
Aidez moi ! Que feriez-vous à ma place ?
Merci d'avance.
Je suis actuellement propriétaire d'une habitation sur laquelle se trouvait une annexe qui disposait du triphasé. La mairie nous l'a racheté pour la détruire et nous avons été avertis le dimanche pour une destruction le lundi par l'entreprise de destruction.
Ces derniers ont procédé à la destruction malgré mes appels à Edf !
Lors de l'achat du bâtiment, pas de soucis, tout devait être pris en charge par leurs deniers mais maintenant, ils m'affirment que c'est à nous de régler le débranchement car le tableau électrique où les fils partent vers l'ancien bâtiment serait privatif !
Or, j'ai entendu que le réseau communal Edf appartenait à la commune, qu'Edf était propriétaire du compteur, du disjoncteur général et que cela devenait privatif en dessous de ce disjoncteur.
De plus, la destruction a été faite sans DUCT (apparemment obligatoire).
Aidez moi ! Que feriez-vous à ma place ?
Merci d'avance.
05 octobre 2009 à 14:57
Litiges conseils 1 informations
Débranchement Edf d'un local raccordé à notre habitation
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé.
Si j'ai bien compris, le bâtiment annexe que vous avez vendu n'avait pas d'alimentation électrique propre.
Il était donc alimenté à partir de votre tableau principal.
Cette ligne constitue une partie privée de votre installation et est donc à votre charge.
Il est de votre obligation de délivrer la chose vendue libre de toute contrainte pour votre acquéreur.
Or, en l'espèce, le débranchement de cette ligne est indispensable.
La commune est donc dans son droit. Désolé.
06 octobre 2009 à 11:05
