Taille de haie mitoyenne article 667
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Question forum litiges : Taille de haie mitoyenne article 667
Invité
Bonjour,
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière.
En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant.
J'ai pris connaissance de l'article 667 qui dit que la haie "mitoyenne doit être entretenue à frais communs".
Seulement voilà, je taille régulièrement mon côté de haie tous les ans, sur la moitié de sa largeur totale (depuis 7 ans que je suis propriétaire).
Je considère donc que je participe pour moitié à l'entretien de la haie.
Ce voisin peut-il m'imposer de régler une prestation de taille si je préfère effectuer l'opération par moi-même ?
Un entretien "à frais communs" implique-t-il obligatoirement de payer une prestation externe ? (ses autres voisins ont eu la même lettre).
Merci d'avance.
Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière.
En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant.
J'ai pris connaissance de l'article 667 qui dit que la haie "mitoyenne doit être entretenue à frais communs".
Seulement voilà, je taille régulièrement mon côté de haie tous les ans, sur la moitié de sa largeur totale (depuis 7 ans que je suis propriétaire).
Je considère donc que je participe pour moitié à l'entretien de la haie.
Ce voisin peut-il m'imposer de régler une prestation de taille si je préfère effectuer l'opération par moi-même ?
Un entretien "à frais communs" implique-t-il obligatoirement de payer une prestation externe ? (ses autres voisins ont eu la même lettre).
Merci d'avance.
04 octobre 2009 à 23:09
Entraide 1 Litige propriétaire
Taille de haie mitoyenne article 667
Bonjour.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement.
Votre litige est plus délicat qu'il n'y paraît a priori.
Aussi, sans connaître tous les arguments de votre adversaire et dans la méconnaissance des constatations de fait, n'est-il pas possible de vous donner un avis pertinent.
Cependant, on peut dire :
1/ La référence à l'article 667 du CC est valable, mais encore faut-il préciser la signification de "à frais communs". Doit-on entendre par-là uniquement sous forme pécuniaire ou peut-on admettre une participation sous formes de travaux ? Je n'ai trouvé aucune réponse valable dans la jurisprudence.
A mon avis, vous pouvez toujours soutenir que vous participez à la charge en taillant la moitié de la haie.
Mais pour que votre argument soit de nature à être retenu, il faut que vous respectiez une simultanéité d'intervention et de fréquence (sous réserve que cette dernière soit raisonnable), ceci pour contrer un argument de votre adversaire.
2/ La jurisprudence admet en général la primauté d'usages locaux reconnus, constants et appliqués.
Il faudrait donc que vous vous rapprochiez de la mairie ou de la chambre d'agriculture pour savoir si de tels usages existent dans votre commune. De plus il peut arriver qu'une réglementation locale d'urbanisme interfère sur ce type de litige. La mairie vous renseignera à cet effet.
3/ Les litiges de ce genre ne dépassent jamais, en règle générale, le niveau du Tribunal d'instance (juge de proximité ou juge d'instance).
C'est ce qui explique la pauvreté de la jurisprudence en la matière. Il faut ajouter aussi que chaque cas est apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de l'espèce qui varient d'un cas à l'autre.
4/ La loi vous donne la possibilité de vous soustraire à cette charge en abandonnant la mitoyenneté à votre voisin. Vous pouvez le faire, soit par acte sous-seing privé enregistré, ou de préférence par acte notarié.
5/ Dans un premier temps, vous pourriez consulter votre assureur pour savoir si votre garantie défense et recours couvre ce type de litige.
6/ Vous pouvez renvoyer le devis de travaux à votre voisin, en lui précisant que vous estimez que vous remplissez votre obligation d'entretien et qu'en tout état de cause un seul devis est insuffisant.
Vous verrez bien la suite qu'il donnera à l'affaire. Cordialement.
05 octobre 2009 à 18:48
