Travaux de réserves ne sont pas effectués au bout de 2 ans

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Litiges factures travaux rénovation : Travaux de réserves ne sont pas effectués au bout de 2 ans

Invité

Bonjour, voilà j'ai fait construire il y a 2 ans et demi une maison avec mon concubin lors de la réception de la maison, on a signalé sur le pc des réserves à effectuer sous 30 jours, or aujourd'hui 2 ans et demi après et plusieurs lettres recommandées AR à la maison de construction, ainsi qu'aux assurances, les travaux ne sont toujours pas effectués.
Après menace de porter plainte un rendez-vous a été obtenu avec un chef de chantier chargé de lever les réserves, mais je souhaiterai savoir sur quelle base je dois me poser pour les indemnités de retard.
Mais il me faut aussi arriver à calculer en une semaine à quel montant se monte mes travaux car une partie des travaux consiste à casser tout mon couloir ainsi que les portes des pièces de la maison, car les portes ne se ferment pas et les murs ne sont droits.
Or une bonne partie de décoration et carrelage est déjà posée.
Voilà aidez-moi s'il vous plaît très rapidement, merci.

07 septembre 2009 à 16:01

Litige facture

Travaux de réserves ne sont pas effectués au bout de 2 ans

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Vous avez trop traîné pour réagir fermement. Vous êtes maintenant forclos pour engager une action en garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai est d'un an à compter de la date de réception.
D'autres procédures sont envisageables mais pour examiner cela il faut avoir le dossier en mains. La seule solution qui vous reste est de prendre un avocat spécialisé en droit des contrats.
Pour ce faire adressez-vous à l'ordre des avocats de votre région qui vous fournira une liste de cabinets spécialisés dans ce domaine.
Cordialement

12 septembre 2009 à 15:54

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