Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire

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Litiges réparations : Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire

Invité

Bonjour
Nous allons acheter une maison dans laquelle se trouve une vieille cuve à fuel en métal de 1500 litres posée au sol. L'ancien propriétaire n'a pas l'intention de la faire dégazer et enlever.
Est-il dans l'obligation de faire enlever cette cuve ?
A savoir que le chauffage est au gaz dans cette maison et que cette cuve n'est vraiment plus d'aucune utilité.
Merci pour vos réponses
N. W.

10 octobre 2009 à 01:29

Litiges devis travaux 1

Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. En application de l'arrêté du O1/7/04, publié au JO (Journal Officiel ) du 25/7/04, "tout abandon définitif ou provisoire d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeur : vidange, dégazage, nettoyage, comblement du réservoir ou retrait de celui-ci".
Ces opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.
J'ajoute que cet arrêté est applicable aux installations déjà existantes à la date de sa parution.
Il a donc un effet rétroactif. Votre vendeur est donc en infraction. Signalez au notaire que vous exigez que votre vendeur se mette en règle avant la signature de l'acte de vente, et ceci dès le compromis de vente. Cordialement

09 septembre 2009 à 12:04

Litiges devis travaux 2

Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire

Invité

Bonjour, vous avez la bonne réponse de MD que je salue au passage.
G. B.

10 septembre 2009 à 10:42

Litiges devis travaux 3

Obligation d'enlever une vieille cuve à fuel par l'ancien propriétaire

Invité

Bonjour.

Toujours dans le même cas, si la vente a déjà été effectuée et que l'ancien propriétaire n'en a pas fait mention dans l'acte de vente ? Qu'en est-il ?

17 août 2013 à 11:30

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