Problème accès au tableau électrique en copropriété
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Droits en cas de litige : Problème accès au tableau électrique en copropriété
Invité
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un bâtiment. Mon tableau électrique se trouve dans une partie privative de l'autre copropriétaire. Celui-ci ne me laisse pas l'accès à ce tableau électrique.
En a-t-il le droit compte-tenu de mon petit salaire qui ne me permet pas de transformer cette installation ?
Je vis seule et j'ai 56 ans.
Depuis plusieurs mois, un fusible étant probablement défectueux, je ne peux plus utiliser certaines prises électriques murales (fours, plaque, etc..). Je vous remercie par avance de votre réponse, Jocelyne.
P.S : Pouvez-vous me communiquer une éventuelle référence juridique ?
Je suis copropriétaire d'un bâtiment. Mon tableau électrique se trouve dans une partie privative de l'autre copropriétaire. Celui-ci ne me laisse pas l'accès à ce tableau électrique.
En a-t-il le droit compte-tenu de mon petit salaire qui ne me permet pas de transformer cette installation ?
Je vis seule et j'ai 56 ans.
Depuis plusieurs mois, un fusible étant probablement défectueux, je ne peux plus utiliser certaines prises électriques murales (fours, plaque, etc..). Je vous remercie par avance de votre réponse, Jocelyne.
P.S : Pouvez-vous me communiquer une éventuelle référence juridique ?
31 juillet 2009 à 16:33
Conseils 1 pour régler les litiges
Problème accès au tableau électrique en copropriété
Bonjour. Je suis sidéré par le comportement de votre copropriétaire !
Si j'ai bien compris, vous n'êtes que deux copropriétaires : il n'y a donc probablement pas de syndic et peut-être pas de règlement de copropriété.
Faute d'éléments supplémentaires et plus précis, voici les options juridiques éventuellement envisageables :
1/ recours contre le vendeur de votre appartement, sous réserve qu'il n'y ait pas forclusion, sur le fondement de l'article 1615 du Code civil (obligation de délivrance des accessoires destinées à l'usage perpétuel de la chose vendue)
.
2/ Action en référé pour obtenir du juge une autorisation strictement limitée dans le temps et dans son objet, aux fins de faire procéder à la réparation.
En complément à ma réponse :
compte-tenu de vos faibles ressources, renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de votre domicile pour savoir si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide judiciaire. Cordialement
Si j'ai bien compris, vous n'êtes que deux copropriétaires : il n'y a donc probablement pas de syndic et peut-être pas de règlement de copropriété.
Faute d'éléments supplémentaires et plus précis, voici les options juridiques éventuellement envisageables :
1/ recours contre le vendeur de votre appartement, sous réserve qu'il n'y ait pas forclusion, sur le fondement de l'article 1615 du Code civil (obligation de délivrance des accessoires destinées à l'usage perpétuel de la chose vendue)
.
2/ Action en référé pour obtenir du juge une autorisation strictement limitée dans le temps et dans son objet, aux fins de faire procéder à la réparation.
En complément à ma réponse :
compte-tenu de vos faibles ressources, renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de votre domicile pour savoir si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide judiciaire. Cordialement
01 août 2009 à 12:07
Conseils 2 pour régler les litiges
Problème accès au tableau électrique en copropriété
Bonjour MD. Ne pourrait-il pas y avoir un accord amiable rapide pour faire changer ce fusible en attendant que les choses soient régularisées officiellement, et qui pourrait faire la médiation ?
Bonjour Jocelyne.
Quels sont les arguments de l'autre co-propriétaire à part sa mauvaise volonté évidente, pour ne pas dire plus ?
Depuis combien de temps cette situation existe-t-elle et y a-t-il eu un évènement local ayant déclenché ces mauvaises relations de voisinage, indépendamment du fait que ce tableau devrait être dans les communs ? Cordialement
Bonjour Jocelyne.
Quels sont les arguments de l'autre co-propriétaire à part sa mauvaise volonté évidente, pour ne pas dire plus ?
Depuis combien de temps cette situation existe-t-elle et y a-t-il eu un évènement local ayant déclenché ces mauvaises relations de voisinage, indépendamment du fait que ce tableau devrait être dans les communs ? Cordialement
01 août 2009 à 23:24
Conseils 3 pour régler les litiges
Problème accès au tableau électrique en copropriété
Bonjour. Je ne comprends pas qui me pose la question : Jocelyne ou GL (que je salue au passage)?
Voici quand même la réponse. Oui, il existe une solution pour un arrangement amiable, mais que je n'ai pas proposée car je ne "sens" pas bien la partie adverse. Il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur. il n'y a aucun formalisme pour le contacter : on peut soit lui écrire, soit lui téléphoner pour prendre rendez-vous, ou se rendre directement dans ses bureaux. Les deux parties seront convoquées par ses soins pour tenter d'aboutir à une conciliation. Si celle-ci échoue, il ne reste plus que le Tribunal. Cordialement
Voici quand même la réponse. Oui, il existe une solution pour un arrangement amiable, mais que je n'ai pas proposée car je ne "sens" pas bien la partie adverse. Il faut s'adresser au greffe du tribunal d'instance ou à la mairie pour obtenir les coordonnées du Conciliateur. il n'y a aucun formalisme pour le contacter : on peut soit lui écrire, soit lui téléphoner pour prendre rendez-vous, ou se rendre directement dans ses bureaux. Les deux parties seront convoquées par ses soins pour tenter d'aboutir à une conciliation. Si celle-ci échoue, il ne reste plus que le Tribunal. Cordialement
02 août 2009 à 09:44
Conseils 4 pour régler les litiges
Invité
Problème accès au tableau électrique en copropriété
Invité
Bonjour
C'est plus grave que cela : tout occupant doit avoir accès aux organes de coupures et de sécurité 24h sur 24.
En cas d'incidents ou d'accidents, la responsabilité de ce voisin et des personnes ayant participé a ce fait, sera engagée (vendeur, syndic, électricien, etc).
Renseignez-vous auprès de PROMOTELEC ou CONSUEL de votre région (ou sur Paris au 0141974222 pour avoir le téléphone régional).
Cordialement, J. Pierre (jeune retraité artisan électricien).
C'est plus grave que cela : tout occupant doit avoir accès aux organes de coupures et de sécurité 24h sur 24.
En cas d'incidents ou d'accidents, la responsabilité de ce voisin et des personnes ayant participé a ce fait, sera engagée (vendeur, syndic, électricien, etc).
Renseignez-vous auprès de PROMOTELEC ou CONSUEL de votre région (ou sur Paris au 0141974222 pour avoir le téléphone régional).
Cordialement, J. Pierre (jeune retraité artisan électricien).
03 août 2009 à 16:40
Conseils 5 pour régler les litiges
Problème accès au tableau électrique en copropriété
Bonjour MD. C'est GL qui écrit en réponse 2.
Jocelyne est maintenant bien renseignée ; espérons qu'elle puisse résoudre ce problème majeur, et nous dire où elle en est. Merci à Jean-Pierre qui apporte un avis constructif.
Cordialement à tous.
Jocelyne est maintenant bien renseignée ; espérons qu'elle puisse résoudre ce problème majeur, et nous dire où elle en est. Merci à Jean-Pierre qui apporte un avis constructif.
Cordialement à tous.
03 août 2009 à 22:11
