Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale
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Conseils litiges en ligne : Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale
Invité
Bonjour,
J'ai acheté une maison en octobre 2006 possédant une fuite sur une toiture en plate forme de zinc.
J'ai engagé une entreprise qui a effectué les travaux de rénovation pour un montant de 7800 en janvier 2007.
J'ai rapidement constaté, suite aux travaux, de nombreuses malfaçons sur ma nouvelle toiture et de nouvelles fuites apparaissaient lorsqu'il pleuvait.
J'ai contacté l'entreprise qui est revenue plusieurs fois effectuer de nouveaux travaux sans jamais remédier aux problèmes.
Depuis, je n'ai plus aucun moyen de la joindre car elle a fermé et mes fuites sont toujours présentes.
En me renseignant, j'ai su que cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance décennale.
Quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Est-il possible d'être dédommagé à hauteur de ce que me coûterait une nouvelle toiture ?
Merci de votre réponse.
J'ai acheté une maison en octobre 2006 possédant une fuite sur une toiture en plate forme de zinc.
J'ai engagé une entreprise qui a effectué les travaux de rénovation pour un montant de 7800 en janvier 2007.
J'ai rapidement constaté, suite aux travaux, de nombreuses malfaçons sur ma nouvelle toiture et de nouvelles fuites apparaissaient lorsqu'il pleuvait.
J'ai contacté l'entreprise qui est revenue plusieurs fois effectuer de nouveaux travaux sans jamais remédier aux problèmes.
Depuis, je n'ai plus aucun moyen de la joindre car elle a fermé et mes fuites sont toujours présentes.
En me renseignant, j'ai su que cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance décennale.
Quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal d'instance ?
Est-il possible d'être dédommagé à hauteur de ce que me coûterait une nouvelle toiture ?
Merci de votre réponse.
24 septembre 2009 à 11:41
Conseils démarches litiges 1
Fuite sur toiture quel recours pour absence de garantie décennale
Bonjour. Désolé, mais j'ai bien peur que vous en soyez pour vos frais.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en uvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement.
La garantie décennale n'est pas fondée, contrairement à une fausse idée répandue, sur l'existence d'une assurance à cet égard, mais sur l'article 1792 du code civil (responsabilité de plein droit de l'entrepreneur). Je rappelle à cet effet que cette garantie ne peut être mise en uvre que dans la mesure où il a été procédé à la réception des travaux.
Cela étant, dans le cas où l'entreprise a disparu, l'action est dirigée contre son assureur.
Mais si cette entreprise n'avait pas souscrit d'assurance à cet effet, vous vous trouvez dans une impasse : vous n'avez aucune personne de droit (physique ou morale) contre qui diriger votre action.
C'est semble-t-il votre cas.
Toutefois, pour ne pas fermer la porte à une action sinon hypothétique du moins très aléatoire, il faudrait vous renseigner (chambre des métiers, greffe du tribunal de commerce, services fiscaux) pour essayer de savoir quelle est la cause de la disparition de cette entreprise.
Il faudrait également connaître sa nature juridique (EURL, SARL, SNC, etc.) et savoir ce qu'est devenu son patron (ou ses dirigeants).
En examinant la situation actuelle de celui-ci, il serait peut-être possible d'examiner la possibilité d'une action en responsabilité contractuelle de droit commun (non respect des règles de l'art).
Mais cela est très hypothétique. Cordialement.
25 septembre 2009 à 17:56
