Fissures sur mur extérieur de la maison
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Litiges factures travaux : Fissures sur mur extérieur de la maison
Invité
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Quel recours ai-je auprès du maçon après 13 ans de construction.
Puis-je faire une déclaration auprès de mon assurance multirisques habitation ? Merci.
Puis-je faire une déclaration auprès de mon assurance multirisques habitation ? Merci.
26 septembre 2009 à 16:49
Questions litiges droit en ligne 1
Fissures sur mur extérieur de la maison
Bonjour. Pour une construction datant de treize ans, vous n'avez plus de recours en garantie décennale (expirée, le délai d'épreuve étant fixé à dix ans).
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement.
Seul vous est encore ouvert le recours pour responsabilité contractuelle de droit commun, mais il faudrait pour cela que votre constructeur ait commis de grosses fautes (non respect des règles de l'art) ce qui paraît peu probable.
Votre assurance multirisques habitation ne couvre pas ce type de sinistre. Cordialement.
27 septembre 2009 à 14:06