Loi pour la disposition cuve à fioul en plein air par rapport au voisinage

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Conseils pour régler les litiges : Loi pour la disposition cuve à fioul en plein air par rapport au voisinage

Invité

Mon voisin me somme de retirer ma cuve à fioul sous un mois car celle-ci serait d'après lui une nuisance.
Elle est en plein air et doit être entourée d'ici peu d'un cabanon de bois pour éviter les nuisances visuelles mais il parle aussi de nuisances olfactives alors qu'elle est vide et pas encore branchée.
La maison ne parvient pas à se louer pour ces raisons d'après eux.
Je souhaite donc connaitre la législation sur l'implantation des cuves à fioul vis à vis du voisinage.

28 novembre 2009 à 12:30

Conseils 1 démarches juridique

Loi pour la disposition cuve à fioul en plein air par rapport au voisinage

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour
Je suppose que vous installez une cuve neuve.
Sauf dispositions particulières d'un règlement de lotissement, rien n'interdit l'installation d'un réservoir en plein air, technique au contraire recommandée.
Bien entendu, les prescriptions fixées par un arrêté ministériel du 1er juillet 2004, modifiant l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1968, doivent être scrupuleusement respectées (aire maçonnée/double enveloppe étanche/ opacité et fixation du réservoir/ bac de rétention/ distances par rapport aux bâtiments, etc).
En tout état de cause, vous ne pouvez pas mettre l'installation en service sans avoir obtenu au préalable un certificat de conformité, accompagné d'un dossier technique, délivré par l'installateur ou à défaut, par un organisme de contrôle agréé.
Vous pouvez éventuellement vous procurer le texte de l'arrêté auprès de votre assureur.
Cordialement,

01 décembre 2009 à 11:37

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