Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés
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Litige propriétaire locataire : Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés
Invité
Bonsoir,
Suite à de nombreuses malfaçons sur ma toiture, j'ai refusé de payer le solde de mes travaux. L'entreprise me dit que je suis en faute de paiement, louvrage est fait, je refuse le paiement, il naccepte pas, je dois prouver quil est en faute, il nie.
Si il y a malfaçons, il y a un recours après, mais je dois payer.
Lorsque je lui ai dit que le tribunal tranchera : jai tort, la toiture est conforme, je paie, il a tort, il refait la toiture à ses frais.
Il a accepté un règlement du litige entre nous en laissant tomber les 2000 euros que je lui dois et je continue avec une autre entreprise. Cependant il ne veut pas signer la réception des travaux, uniquement sur la partie des travaux de gros oeuvre pour soutenir la toiture que jestime correcte car il ny a pas la totalité de nos engagements (je navais pas signé le devis, il estimait que ce nétait pas nécessaire). Il me dit que cest impossible car la totalité des travaux n'est pas exécutée.
Il me dit également que cest une rénovation donc que la garantie décennale n'est pas appliquée ? Dois-je accepter aucune garantie, aucune réception, juste un papier entre nous disant que nous sommes d'accord sur l'arrêt de nos comptes en espérant que le soutènement tiendra ? Est-il possible d'avoir une garantie sur une partie seulement des travaux ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Suite à de nombreuses malfaçons sur ma toiture, j'ai refusé de payer le solde de mes travaux. L'entreprise me dit que je suis en faute de paiement, louvrage est fait, je refuse le paiement, il naccepte pas, je dois prouver quil est en faute, il nie.
Si il y a malfaçons, il y a un recours après, mais je dois payer.
Lorsque je lui ai dit que le tribunal tranchera : jai tort, la toiture est conforme, je paie, il a tort, il refait la toiture à ses frais.
Il a accepté un règlement du litige entre nous en laissant tomber les 2000 euros que je lui dois et je continue avec une autre entreprise. Cependant il ne veut pas signer la réception des travaux, uniquement sur la partie des travaux de gros oeuvre pour soutenir la toiture que jestime correcte car il ny a pas la totalité de nos engagements (je navais pas signé le devis, il estimait que ce nétait pas nécessaire). Il me dit que cest impossible car la totalité des travaux n'est pas exécutée.
Il me dit également que cest une rénovation donc que la garantie décennale n'est pas appliquée ? Dois-je accepter aucune garantie, aucune réception, juste un papier entre nous disant que nous sommes d'accord sur l'arrêt de nos comptes en espérant que le soutènement tiendra ? Est-il possible d'avoir une garantie sur une partie seulement des travaux ?
Merci beaucoup pour votre aide.
14 octobre 2009 à 22:01
Conseils 1 démarches litiges
Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés
Bonjour. Cette question, qui ressemble étrangement à la question 912, est bizarre :
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement.
vous dîtes d'abord "l'ouvrage est fait", puis plus loin "la totalité des travaux n'est pas exécutée".
Qu'en est-il exactement ?
Autres remarques :
1/ Absence de signature de devis (faute de l'artisan)
2/ Acceptation d'une transaction par l'artisan (ou bien il se sait en faute ou bien il ne se sent pas capable de mieux faire). Cordialement.
17 octobre 2009 à 11:16
Conseils 2 démarches litiges
Refus de l'entreprise d'appliquer garantie décennale sur travaux partiellement executés
Bonjour, une question. L'entreprise refuse de me remettre sa responsabilité civile ainsi que sa décennale malgré mon injonction par LR-AR. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide.
11 octobre 2011 à 09:10
