Comment faire jouer la clause de pénalités de retard
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Questions réponses litiges : Comment faire jouer la clause de pénalités de retard
Invité
Bonjour
Je fais faire des travaux de rénovation dans mon appartement. Ces travaux devaient durer 2 mois et demi.
A ce jour, il y a 2 mois de retard. Il est prévu une pénalité de retard de 60 par jour au contrat.
Ce retard n'a pas été justifié.
Comment réclamer le paiement des pénalités de retard et qui va les payer : assurance ou entrepreneur ?
Les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu sur le cahier des charges car il est impossible de tout prévoir à l'avance.
L'entrepreneur peut-il se retrancher derrière cela pour refuser de payer les indemnités ?
Dois-je, dès maintenant, lui adresser un courrier pour constater le retard ou faire venir un huissier ?
Ai-je le droit de déduire les pénalités de retard de la somme que je lui dois ?
Merci pour vos réponses.
Je fais faire des travaux de rénovation dans mon appartement. Ces travaux devaient durer 2 mois et demi.
A ce jour, il y a 2 mois de retard. Il est prévu une pénalité de retard de 60 par jour au contrat.
Ce retard n'a pas été justifié.
Comment réclamer le paiement des pénalités de retard et qui va les payer : assurance ou entrepreneur ?
Les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu sur le cahier des charges car il est impossible de tout prévoir à l'avance.
L'entrepreneur peut-il se retrancher derrière cela pour refuser de payer les indemnités ?
Dois-je, dès maintenant, lui adresser un courrier pour constater le retard ou faire venir un huissier ?
Ai-je le droit de déduire les pénalités de retard de la somme que je lui dois ?
Merci pour vos réponses.
29 octobre 2009 à 16:16
Litiges 1 travaux maison
Comment faire jouer la clause de pénalités de retard
Bonjour
Vous dites "les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu".
Si c'est vous qui avez fait rajouter ces travaux, l'entrepreneur peut alléguer que ces modifications sont la cause du retard (immixion du maître d'ouvrage) et obtenir gain de cause.
En revanche, si cela provient de son propre fait, par suite d'une mauvaise évaluation des travaux, il ne peut être exonéré de sa faute.
Non, vous ne pouvez pas déduire ces pénalités de votre facture car elles ne sont pas en l'état certaines, liquides et exigibles (défaut de preuve). La compensation ne peut donc s'appliquer en l'état.
Cordialement,
Vous dites "les travaux diffèrent légèrement de ce qui était prévu".
Si c'est vous qui avez fait rajouter ces travaux, l'entrepreneur peut alléguer que ces modifications sont la cause du retard (immixion du maître d'ouvrage) et obtenir gain de cause.
En revanche, si cela provient de son propre fait, par suite d'une mauvaise évaluation des travaux, il ne peut être exonéré de sa faute.
Non, vous ne pouvez pas déduire ces pénalités de votre facture car elles ne sont pas en l'état certaines, liquides et exigibles (défaut de preuve). La compensation ne peut donc s'appliquer en l'état.
Cordialement,
30 octobre 2009 à 14:32
Litiges 2 travaux maison
Comment faire jouer la clause de pénalités de retard
Bonjour. Complément à ma réponse : si j'ai bien compris, la date prévue pour la fin des travaux est dépassée depuis deux mois.
Dans ce cas, il faut faire constater le retard par un huissier de préférence et à toutes fins utiles pour la suite.
Vous pouvez en informer votre entrepreneur. Mais si celui-ci conteste sa responsabilité dans ce retard, votre affaire n'est pas encore finie. Cordialement.
Dans ce cas, il faut faire constater le retard par un huissier de préférence et à toutes fins utiles pour la suite.
Vous pouvez en informer votre entrepreneur. Mais si celui-ci conteste sa responsabilité dans ce retard, votre affaire n'est pas encore finie. Cordialement.
31 octobre 2009 à 11:30
