Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
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Litige facture : Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Invité
Bonjour, suite à de nombreuses malfaçons concernant la pose de la toiture de mon garage, j'ai bloqué une somme restant à payer.
J'en ai informé l'entreprise par lettre recommandée précisant que cette somme me servirait à faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les malfaçons.
Je n'ai aucune nouvelle depuis 3 mois. Cela signifie-t-il accord tacite ; Il y a eu un travail de maçonnerie pour soutenir la toiture.
Je pense nécessaire de signer réception des travaux au moins pour cette partie, en cas d'éventuels problèmes dus aux murs de soutènement.
Que se passe-t-il si je laisse les choses en l'état en espérant que cela tienne.
Si autre entreprise répare malfaçons, les premiers peuvent-ils me réclamer leur solde. Merci pour votre réponse.
J'en ai informé l'entreprise par lettre recommandée précisant que cette somme me servirait à faire intervenir une autre entreprise pour reprendre les malfaçons.
Je n'ai aucune nouvelle depuis 3 mois. Cela signifie-t-il accord tacite ; Il y a eu un travail de maçonnerie pour soutenir la toiture.
Je pense nécessaire de signer réception des travaux au moins pour cette partie, en cas d'éventuels problèmes dus aux murs de soutènement.
Que se passe-t-il si je laisse les choses en l'état en espérant que cela tienne.
Si autre entreprise répare malfaçons, les premiers peuvent-ils me réclamer leur solde. Merci pour votre réponse.
15 octobre 2009 à 01:29
Litiges devis travaux 1
Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Bonjour. Je ne comprends pas très bien : est-ce la même entreprise qui a monté les murs et posé la toiture ? Les travaux sont-ils terminés ?
Si c'est le cas, voici ce que je pense de votre affaire.
Vous ne pouvez pas être juge et partie. Il s'ensuit que la reprise de malfaçons par une autre entreprise et à la charge de l'entreprise initiale, ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
En agissant comme vous le faîtes, vous perdez tous vos droits et êtes tenu de payer la facture en totalité, même s'il y a des malfaçons.
Dans votre cas, et toujours en fonction de l'hypothèse que j'ai émise, il faut avant toute chose procéder à la réception de la totalité des travaux, même s'il y a des malfaçons.
Si l'entreprise ne bouge pas, vous lui adressez une LRAR la convoquant à une réception et en fixant vous-même la date et l'heure.
Vous précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre convocation, vous saisirez le juge des référés aux fins d'obtenir une réception judiciaire.
Ce n'est qu'après cela que vous pourrez envisager ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.
Si c'est le cas, voici ce que je pense de votre affaire.
Vous ne pouvez pas être juge et partie. Il s'ensuit que la reprise de malfaçons par une autre entreprise et à la charge de l'entreprise initiale, ne peut résulter que d'une décision judiciaire.
En agissant comme vous le faîtes, vous perdez tous vos droits et êtes tenu de payer la facture en totalité, même s'il y a des malfaçons.
Dans votre cas, et toujours en fonction de l'hypothèse que j'ai émise, il faut avant toute chose procéder à la réception de la totalité des travaux, même s'il y a des malfaçons.
Si l'entreprise ne bouge pas, vous lui adressez une LRAR la convoquant à une réception et en fixant vous-même la date et l'heure.
Vous précisez en outre que faute de sa part de déférer à votre convocation, vous saisirez le juge des référés aux fins d'obtenir une réception judiciaire.
Ce n'est qu'après cela que vous pourrez envisager ce qu'il y a lieu de faire. Cordialement.
15 octobre 2009 à 18:17
Litiges devis travaux 2
Invité
Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Invité
Bonsoir, je n'ai pas été très précise. Suis-je tenue de régler la totalité des travaux sachant qu'il y de nombreuses malfaçons ? La toiture de 24 m2 serait à refaire selon d'autres professionnels.
Je n'ai pas fait intervenir une autre entreprise, tout est en attente depuis 6 mois.
Il a une garantie décennale. Donc si j'ai bien compris, je paie la totalité avec des réserves et ensuite c'est l'assurance qui répare ! Puisque lui ne veut plus intervenir.
Autre solution qui semble lui convenir, il abandonne ce que je lui dois (2000 ) et nous ne ferons pas de réception de travaux, donc aucun recours futurs pour moi.
La somme restant à payer servira aux réparations. Merci.
Je n'ai pas fait intervenir une autre entreprise, tout est en attente depuis 6 mois.
Il a une garantie décennale. Donc si j'ai bien compris, je paie la totalité avec des réserves et ensuite c'est l'assurance qui répare ! Puisque lui ne veut plus intervenir.
Autre solution qui semble lui convenir, il abandonne ce que je lui dois (2000 ) et nous ne ferons pas de réception de travaux, donc aucun recours futurs pour moi.
La somme restant à payer servira aux réparations. Merci.
16 octobre 2009 à 23:41
Litiges devis travaux 3
Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Bonjour. Le choix est entre vos mains :
1/ Signer un compromis qui met fin au litige, autrement dit une transaction, suppose des concessions réciproques ; l'artisan abandonne 2000 euros sur sa facture et en contrepartie vous renoncez à toute action judiciaire contre lui.
2/ Vous tenez à conservez vos garanties. Il faut dans ce cas-là et en tout premier lieu provoquer la réception de la totalité des travaux. (voir question 908). Je vous conseille de vous faire assister (architecte ou professionnel qualifié).
La réception faîte, il faut régler la facture. Par la suite, puisque cet artisan ne veut plus intervenir, il faudra aller en justice pour lui faire substituer une autre entreprise, à ses frais.
Ce n'est pas la garantie décennale qui sera mise en jeu, mais la garantie de parfait achèvement. Cordialement.
1/ Signer un compromis qui met fin au litige, autrement dit une transaction, suppose des concessions réciproques ; l'artisan abandonne 2000 euros sur sa facture et en contrepartie vous renoncez à toute action judiciaire contre lui.
2/ Vous tenez à conservez vos garanties. Il faut dans ce cas-là et en tout premier lieu provoquer la réception de la totalité des travaux. (voir question 908). Je vous conseille de vous faire assister (architecte ou professionnel qualifié).
La réception faîte, il faut régler la facture. Par la suite, puisque cet artisan ne veut plus intervenir, il faudra aller en justice pour lui faire substituer une autre entreprise, à ses frais.
Ce n'est pas la garantie décennale qui sera mise en jeu, mais la garantie de parfait achèvement. Cordialement.
17 octobre 2009 à 10:45
Litiges devis travaux 4
Invité
Malfaçon toiture pas de signature réception travaux
Invité
Bonjour,
Suite à la réponse (3) question 912 - lentreprise attend une proposition écrite de ma part. Il accepte d'abandonner cette somme si je m'engage à ne pas faire de poursuite pour reprendre les malfaçons. Je ne voudrais pas me tromper sur la façon de rédiger.
Pouvez vous maider dans les termes ?
Suite à la réponse (3) question 912 - lentreprise attend une proposition écrite de ma part. Il accepte d'abandonner cette somme si je m'engage à ne pas faire de poursuite pour reprendre les malfaçons. Je ne voudrais pas me tromper sur la façon de rédiger.
Pouvez vous maider dans les termes ?
07 novembre 2009 à 11:20
