Bonjour. Je vous confirme la réponse de votre assureur. Le délai de la garantie décennale (dix ans) n'ayant été dans votre cas ni interrompu ni suspendu par une action judiciaire même en référé, est prescrit depuis 2011.
Cordialement. MJD

Bonjour. D'après ce que vous dites, la construction est en cours. Cela ne facilite pas les choses.
Sans dis poser d'un plan de situation, d'un plan de masse côté et du plan de la maison, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent. Les seuls éléments que l'on peut noter sont les suivants :
1/ Première erreur du constructeur: non respect de la pente de toiture du garage, imposée par le PLU.
Conséquences : travaux supplémentaires ( démolition du garage, nouvelle dalle, reconstruction, etc.)Ces travaux sont à prendre en charge par le constructeur.
2/ deuxième erreur du constructeur / non respect de la hauteur maxi de construction autorisée. Malgré le modificatif, vous n'êtes pas à l'abri d'un nouveau recours des voisins puisque la hauteur autorisée ne sera toujours pas respectée.
Si le plan de la maison a été fourni par le constructeur et provient de ses services, sa responsabilité est totale. S'il s'agit d'un plan fourni par un tiers, il peut y avoir responsabilité in solidum des deux.
S'agissant de la clôture, il semblerait que la responsabilité du constructeur ne puisse être recherchée, l'inconvénient que vous invoquez résultant essentiellement de la situation des lieux.
Vous vous retrouvez dans une situation, sinon inextricable, du moins très difficile. La difficulté principale que vous allez avoir à résoudre est la négociation d'une transaction financière avec votre constructeur, qui, à mon avis, est la moins mauvaise solution. Mais, pour ce faire, vous ne pouvez faire l'économie du recours à un avocat spécialisé en droit de la construction, qui aura beaucoup plus de poids que vous dans les négociations à mener.
Consultez-en un, sans oublier de lui fournir tout le dossier de la construction.
En conclusion, je pense qu'il y a un problème de compétence chez votre constructeur.
Cordialement. MJD

Bonjour. Sur un plan strictement juridique, votre entrepreneur ne peut poser une plaque publicitaire sans votre accord.
Ceci dit, cette pratique est assez courante dans le cas où il s'agit d'une jeune entreprise qui a besoin de se faire connaître. Cette publicité (effectuée de manière non envahissante) sert bien entendu à l'entreprise, mais peut aussi être utile pour de futurs clients pour se rendre compte de la qualité du travail effectué.
J'ai l'exemple d'une entreprise de ravalement de façades qui a démarré il y a cinq ans et qui grâce à ce type de publicité a multiplié son chiffre d'affaires par cinq dans la plus grande satisfaction de ses nouveaux clients qui ont pu se rendre compte avant de recourir à ses services du travail remarquable qu'elle effectue.
Bien entendu, vous êtes libre d'exiger l'enlèvement de cette plaque. A cet effet, vous faites une sommation par huissier.
A l'inverse, vous pouvez négocier un contrat fixant la durée de l'affichage et le montant de l'indemnité.Ce dernier est très variable selon la durée, mais aussi selon la situation de la maison ,l 'importance de la ville, les dimensions du panneau, etc.Aussi n'est-il pas possible de donner une évaluation qu peut aller de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers. Enfin, il ne faut pas oublier qu'un jour vous pouvez avoir besoin de cette entreprise...
Cordialement. MJD

Bonsoir. Cette question est à poser dans le forum menuiserie en précisant le matériau (bois, pvc, alu).
Cordialement MJD

Bonjour. Vous n'avez donc pas fait de déclaration préalable de travaux et de plus, il semble que ces fenêtres ne soient pas autorisées. Vous risquez tout simplement d'être condamné à les déposer.
Désolé. MJD

Bonjour. Hélas, ce sont le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale qui s'imposent, sauf bien entendu si elles sont illégales.
Désolé. MJD

Bonjour. Vous avez fait une LRAR, c'est bien , mais ce qui importe c'est ce vous avez mis dans cette lettre.
Normalement, il faut décrire les désordres constatés :
1/ Le défaut du matériel livré (porte),
2/ Conduit mal installé.
Ensuite, vous indiquez que vous le mettez en demeure de procéder au remplacement de la porte et à la reprise de la pose du conduit dont il est tenu au titre de la garantie de parfait achèvement.Vous ajoutez qu'il devra intervenir dans un délai de huit jours et que faute par lui de ne pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez devant le juge de proximité en obligation de faire sous astreinte.
Cordialement MJD

P. S. : vous fondez la responsabilité du poseur de parabole sur l'argument suivant: mauvaise évaluation de la résistance du support de fixation (mât d'antenne) de la parabole.
Cordialement. MJD

Bonjour.
Sans avoir à rechercher une réglementation, il est évident, tant du point de vue du bon sens que d'un point de vue juridique, que c'est l'installateur de la parabole qui est responsable (sous réserve que les intempéries n'en soient pas la cause) et qui doit en assumer les conséquences.
Vous lui adressez une LRAR, l'informant du désordre et lui rappelant qu'il vous doit la garantie de parfait achèvement pour tout désordre apparent apparaissant dans l'année de l'installation. Vous le mettez donc en demeure de procéder à la réparation qui s'impose dans le délai de quinze jours.
Cordialement. MJD

Bonjour. Vous ne nous dites pas quand exactement vous avez découvert ce désordre.
Il semblerait que pour l'instant seule la salle de bains soit touchée.
Vous ne pouvez pas envisager le vice caché. D'abord parce que cela reste à démontrer techniquement, l'avis de cet expert n'étant pas suffisant.
Ensuite, parce que votre acte d'achat doit comporter une clause d' exonération de garantie au profit du vendeur. Or cette clause ne peut être écartée parce que dans votre cas il est impossible d'apporter la preuve que le vendeur connaissait l'existence du vice et que donc celui-ci existait déjà au moment de la vente.
Pour ce qui concerne la solution de ce problème et donc la méthode à adopter, je pense que vous devriez prendre l'avis de plusieurs professionnels du corps de métier (plomberie) avant de vous lancer. Même si l'avis de l'expert est exact, cela ne prouve pas pour autant que toute l'installation est ainsi.
Cordialement MJD

Bonsoir.

Si vous n'avez pas signé au préalable de devis, vous refusez de payer. Vous précisez à cet artisan :
1/ Qu'il a enfreint la réglementation, l'établissement d'un devis étant obligatoire au-dessus de 150 euros TTC,
2/ Qu'à ce prix-là, vous n'auriez pas signé,
3/ Qu'en conséquence il n'est pas en mesure d'apporter la preuve exigée par la jurisprudence de l'art 1315 du code civil (devis approuvé et signé par le client)
4/ Que vous lui offrez le choix entre revoir totalement sa facture et être payé ou aller en justice.
Cordialement. MJD

Bonsoir. Puisque vous avez engagé une action avec le concours d'une association, je me limiterai à quelques observations ;
En un mot, votre artisan n'est couvert par aucune assurance à quelque titre que ce soit et de plus il ne possède pas la qualification requise.
Vous pouvez tout de même lui imposer la garantie de parfait achèvement ou le faire condamner après mise en demeure par huissier (puisqu'il ne va pas retirer les LRAR) d'assurer la garantie de parfait achèvement.
Cordialement. MJD

Bonjour. Cette question est à poser dans le forum chauffage. MJD

Bonjour. Avant d’envisager un recours, il faut d'abord savoir ce qui se passe.
Un carrelage qui "gonfle", je n'ai jamais vu cela. Vous voulez sans doute dire qu'il se soulève ?
Votre carrelage a été posé il y a sept ans et il n'y a eu au cours de cette période, semble-t-il, aucun problème.
Le fait qu'il se soulève et se décolle subitement à très grande vitesse depuis hier, selon vos dires, est à tout le moins plus que surprenant... A mon avis il y a une autre cause (structure? chape?) que la pose, qui est à l'origine de ce désordre et qui ne date pas d'hier mais dont vous venez de découvrir les conséquences seulement maintenant.
Dans un premier temps, avertissez votre carreleur pour qu'il vienne constater ce désordre. Si cela venait du carrelage- j'ai de la peine à y croire- il pourra toujours déclarer le désordre à son assurance de garantie décennale qui enverra un expert.
S'il s'agit d'une maison construite en 2005, vous pouvez également actionner votre assurance dommages ouvrage si vous en avez une.
Revenez nous voir par la suite si nécessaire.
Cordialement MJD

Bonjour.
Oui, vous devez adresser une LRAR à cette entreprise, lui rappelant ses obligations qui découlent du contrat conclu et la mettant en demeure de procéder à cette intervention dans le délai de ...jours. Vous lui précisez en outre que faute par elle de ne pas donner suite à votre sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez en injonction de faire sous astreinte devant le juge de proximité.
Cordialement. MJD

Bonjour. Cette entreprise étant en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est devenu le liquidateur de cette entreprise.
Pour faire chiffrer votre créance, il faut que vous vous adressiez à une entreprise qualifiée ou à un architecte.
Surtout bien fournir ce document dans les délais.
Cordialement MJD

Bonjour. Il n'y a pas de problème dans votre cas, dans la mesure où l'emplacement choisi correspond à une nécessité technique, même si la modification est intervenue en cours de chantier.
C'est tout ce que l'on peut dire à distance, sans connaître les plans.
Cordialement. MJD

Bonjour GL. Merci de votre intervention et meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Bonjour Georg, une petite précision sur les contrats d'entretien :
En principe, ces contrats ne contiennent pas de clause de tacite reconduction. Ils sont établis pour une durée ferme (un an) ce qui permet aux chauffagistes de s'en dégager dès lors que la chaudière a atteint un certain âge et que les interventions vont dès lors se multiplier à leur détriment. Vérifiez votre contrat, mais je serais surpris qu'il en soit autrement.
Cordialement. MJD

Bonjour. Votre question comporte deux points distincts :
1/ Technique : si les coupures se produisent au moment du démarrage de l'éclairage public, il peut s'agir d'une coïncidence, ou d'un problème électrique sur le réseau ou en interne. Votre chauffagiste n'est peut -être pas qualifié pour identifier et résoudre le problème (toutes les entreprises de chauffage ne disposent pas d'un électricien parmi leur personnel - sauf les entreprises importantes).
2/ Votre chauffagiste n'a pas le droit d'emporter la pièce remplacée sans votre accord. En agissant ainsi, il vous répondra qu'il a jeté la pièce et vous ne pourrez pas prouver éventuellement qu'elle n'était pas défectueuse.
Il ne faut surtout pas faire appel à un autre intervenant dès à présent, car ce faisant vous dégagerez la responsabilité du premier intervenant qui est tenu à une obligation de résultat, même s'il doit faire appel à un électricien pour résoudre le problème et ce, dès lors qu'il a établi un devis que vous avez approuvé et signé.
Vous adressez donc une LRAR à votre entrepreneur, lui indiquant que la chaudière ne fonctionne toujours pas correctement et lui rappelant qu'il est tenu à une obligation de résultat. Vous le mettez en demeure d'intervenir dans les plus brefs délais (quelques jours) et de vous rapporter la pièce changée. Bien entendu, vous ne réglez pas son intervention tant que le problème n'est pas résolu.
Vous revenez nous voir par la suite en fonction de ses réactions.
Cordialement. MJD

Bonjour. Votre question ne relève pas des litiges travaux. Mais je vais quand même vous répondre.
Sous réserve d'usages locaux différents, si votre haie privative n'excède pas deux mètres de hauteur, elle doit être plantée à 0,50 m de la limite séparative de propriété.Vous êtes tenu de tailler toutes les branches à hauteur de cette limite (branches qui dépassent chez le voisin)- art 671 et 673 du code civil. En outre, si cette haie n'est pas plantée à la distance prescrite précitée, votre voisin peut vous imposer de l'arracher et de la replanter à la bonne distance. Voilà tout ce que l'on peut dire compte tenu du peu d'éléments précis que vous fournissez.
Cordialement MJD

Bonsoir. La première chose à faire est la réception des travaux, au cours de laquelle vous ferez observer à votre artisan que l'épaisseur de la couche ne correspond pas au devis et que, si la différence est significative, il est tenu de respecter le devis.
Vous lui adressez une LRAR à cet effet, lui précisant la date et l'heure.
Vous lui indiquez en outre que s'il ne se déplace pas, compte tenu du fait que les travaux ne correspondent pas au devis, vous saisirez le juge en référé pour qu'il désigne un expert judiciaire afin de procéder à une réception judiciaire.
Cordialement MJD avec mes meilleurs vœux.

Bonjour. Votre problème est délicat, tant du point de vue technique que juridique.
En effet, je présume que la toiture de la maison est déjà posée. Le respect de la hauteur prévue implique donc des travaux supplémentaires importants (dépose totale toiture, rehaussement murs ou chainage, etc.). C'est dire que ce n'est pas si simple.
Mais se posent aussi d'autres questions :
1/ Votre garage figure-t-il sur le plan de construction et si oui ses côtes sont-elles indiquées ?
2/ Si vous ne pouvez pas réaliser ce garage tel que prévu, existe-t-il une possibilité technique d'adaptation à la hauteur de la maison et si oui, quelles en sont les conséquences éventuelles ?
Ce n'est qu'après avoir examiné ces points, que l'on peut se prononcer sur un éventuel recours contre le constructeur.
En d'autres termes, il faut au préalable établir le préjudice subi.
Revenez nous voir par la suite.
Cordialement. MJD

Bonjour. Si votre clause est aussi succincte que vous l'indiquez, elle ne vaut pratiquement rien : "nous pouvons réclamer une pénalité de retard n'excédant pas 20%". 20% de quoi ? Et quel minimum ? En d'autres termes, votre artisan pourra toujours discuter ce montant et il vous faudra aller en justice pour faire fixer le montant de la pénalité.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, le recours judiciaire vous coûtera aussi cher que le montant de la pénalité et malgré les dépens vous ne rentrerez pas dans vos frais.
Dans un marché privé, on prévoit généralement soit 1/1000 du prix total hors taxes par jour de retard, soit une somme forfaitaire en fonction de l'importance des travaux (par exemple 100 euros par jour de retard).
Pour la rédaction de cette clause, vous avez eu à faire à un retors.
Cordialement. MJD

Bonjour. Dans votre message vous parlez d'artisan et puis de société. Ce n'est pas du tout la même chose. Qui est exactement votre co-contractant: une SARL, un auto-entrepreneur, une entreprise unipersonnelle, une société commerciale ?
Un artisan ne travaille jamais avec un commercial, il n'en a pas besoin, ses réalisations étant suffisantes pour se faire connaître. Pour des travaux de bâtiment je conseille toujours de ne pas traiter avec des "entreprises" employant des commerciaux, sauf quelques rares cas - il en existe - où il s'agit de sociétés bien établies et ayant fait leurs preuves.
Cordialement MJD

Bonsoir. Vous faites référence à un architecte. J'ignore quelle était sa mission, en particulier s'il devait assurer la maîtrise d’œuvre, mais il aurait pu toutefois vous conseiller afin de vous éviter les erreurs que vous avez commises.
S'agissant du premier devis, il y a manifestement abandon de chantier. Vous adressez donc à cet artisan une LRAR (au nom et à l'adresse figurant sur le devis) lui rappelant le déroulement des faits et ses manquements à ses obligations découlant du contrat, notamment en matière de suivi, et le mettant en demeure de reprendre le chantier sous un délai de huit jours. Vous lui précisez en outre que faute par lui de ne pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous ferez constater par huissier l'abandon de chantier et engagerez aussitôt une action judiciaire à son encontre, tout en vous réservant le choix de l'option que vous invoquerez devant le juge.
Ces trois options sont les suivantes:
a) soit la reprise des travaux sous astreinte,
b) soit l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise aux frais de l'entreprise défaillante,cette dernière étant condamnée a avancer ces frais,
c) soit la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Si vous devez en arriver là, vous choisirez l'option le moment venu, en accord avec votre avocat, en fonction de vos intérêts.
Si cet entrepreneur ne retire pas la LRAR, vous faites faire la sommation par acte extra-judiciaire (huissier).
Si cela ne donne pas de résultats, vous ferez constater l'abandon de chantier par un huissier et dès lors pourrez engager la procédure.
Pour ce qui est du second devis, vous attendez un peu de voir comment les choses tournent pour le premier. Vous pourrez dans le cas de la procédure, lier les deux affaires.
Cordialement MJD

Bonsoir. Il faudrait d'abord savoir pour le compte de qui sont intervenus ces techniciens. En tout état de cause c'est contre le maître d'ouvrage qu'il faut agir. Si l'intervenant est une entreprise privée agissant en tant que sous-traitant pour le compte d'une Administration ou d'un organisme public (commune, ERDF, France Télécom, etc.) c'est à l'organisme que vous devez vous adresser. Vous leur adressez une LRAR, les informant des dégâts provoqués (vous joignez des photos et si possible un constat d'huissier et éventuellement des témoignages de voisins) en leur indiquant que vous les mettez en demeure d'avoir à procéder aux réparations qui s'imposent, ces dégâts occasionnés à votre façade relevant de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.
Vous revenez nous voir plus tard en fonction de l'évolution du litige.
Cordialement. MJD

Bonjour. Ce n'est pas à la fin des travaux qu'il faut demander l'attestation d'assurance, mais avant de signer le devis.
En tout état de cause, il faut d'abord faire faire une expertise pour savoir si vous pouvez envisager une action en responsabilité contre cet artisan.
La première démarche à effectuer est de demander en référé une expertise judiciaire avant dire droit.
Mais vous devrez avancer les frais de cette intervention sans pour autant être assuré de les récupérer. Malgré ce risque, c'est la seule démarche à minima. Faites-vous assister par un avocat pour cette action, avant d'envisager une action au fond.
Cordialement. MJD

Bonjour. Sans disposer du dossier technique de construction (et encore) il n'est pas possible d'émettre un avis, d'autant que le problème des bardages relèvent de questions juridiques délicates et complexes. Des décisions juridiques contradictoires ont été rendues, dont certaines cassées, mais sans que les questions soulevées aient donné lieu à une jurisprudence bien établie.
Les principales questions son t:
1/ Le bardage en cause constitue t-il un élément d'équipement (garantie biennale) ou un élément d'ouvrage ou de partie d'ouvrage (garantie décennale) ?
2/ La nature des désordres constatés compromet-elle la solidité de l'ouvrage ou rend-t-elle celui-ci impropre à sa destination?
3/ En raison de sa nature et de son rôle, ce bardage entre-t-il dans la catégorie des EPERS (élément pouvant entrainer la responsabilité solidaire du fabricant)?C'est là la question la plus délicate, à tel point que le Premier Président de la Cour de Cassation avait décidé de renvoyer devant l'Assemblée Plénière un pourvoi contre une décision rendue après une première cassation ( Pourvoi N°06-1265 et arrêt N° 55O du 26 février 2007- Assemblée plénière). C'est dire si ce problème des EPERS est délicat.
S'agissant de l 'expertise faite à la demande de l'assurance, il est surprenant que cette dernière, sans vous révéler le détail du rapport, ne vous ait pas fait part des conclusions conduisant au rejet de votre demande.Il convient toutefois de souligner que cette expertise n'est pas contradictoire, l'expert n'ayant agi à cette occasion que pour le compte de l'assurance et non du vôtre. Ce rapport peut donc être contesté.
En conclusion, dans votre affaire, il y a de nombreuses choses à élucider. Vous ne pouvez donc pas faire l'économie des services d'un avocat spécialisé en droit de la construction - j'insiste sur ce point-. A priori et à mon avis, la première chose à faire après avoir étudier le dossier, serait de demander en référé une expertise judiciaire avant dire droit.
Cordialement. MJD

Bonjour. La société qui vous a vendu cet abri vous doit, au minimum, la garantie légale des vices cachés en vertu de l'article 1641 du code civil. Il lui appartient d'exercer éventuellement une action récursoire contre le fabricant mais cela ne vous concerne pas.
Adressez-lui une mise en demeure d'avoir à prendre en charge la réparation qui s'impose, sous peine d'assignation.
Cordialement. MJD

Bonsoir.

Votre problème ne concerne pas les litiges travaux (artisan / client ou inversement) mais constitue un litige "bailleur/locataire"
Je vais tout de même vous dire ce que j'en pense.
Certes le manque d'air comburant est une cause de mauvais tirage. Mais il peut y avoir aussi d'autres raisons, telles que :
- mauvais dimensionnements du conduit par rapport à la grandeur de l'âtre,
- souche de cheminée insuffisamment haute par rapport au faîte (0,40 m minimum au-dessus),
- utilisation de bois insuffisamment sec,
- présence d'une VMC dans la maison,
- avaloir insuffisamment haut,
- présence d'arbres à proximité immédiate,
- etc.
Il vous faut prendre l'avis d'un véritable spécialiste (fabricant / Poseur de cheminée). Votre agence, qui entre nous ne manque pas de souffle, n'est pas qualifiée pour ce problème. Il est par exemple peut-être possible de créer une amenée d'air frais, opération relativement peu coûteuse. Il existe également des dispositifs susceptibles d'améliorer le tirage : aspirateur statique en béton moulé par exemple. Seul, un fabricant de cheminée est en mesure de vous proposer plusieurs dispositifs.
Bien entendu ce n'est pas à vous de payer les travaux.
Oui, le propriétaire peut vous interdire d'utiliser la cheminée si cette interdiction est fondée sur une raison de sécurité, d'autant qu'elle n'est pas mentionnée sur le bail. Mais ne vous méprenez pas, une cheminée à foyer ouvert ne vous apportera pas les économies que vous semblez espérer.
Cordialement. MJD

Bonjour.
En un mot cet entrepreneur vous mène en bateau et fait le fanfaron tant qu'il ne se trouve pas assigné.
Si un jour il reçoit une assignation, vous verrez qu'il changera "de tête" car manifestement il ne connait rien à ce type de procédure.
Si vous avez une protection juridique, vous leur transmettez le dossier pour que l'assurance engage officiellement un recours amiable dans un premier temps. Cela aura plus de "poids" que votre courrier.
Cordialement. MJD

Bonsoir.

D'abord une remarque :on ne signe pas un devis sans avoir au préalable obtenu son permis de construire, sauf à y inclure une clause suspensive.
Ensuite, procédons par ordre :

1/ S'agissant du premier devis, dont, dites-vous, les travaux ont été bâclés et ne sont pas terminés !
a) La date ou la durée de ces travaux était-elle prévue sur le devis et , dans l'affirmative, cette date est-elle dépassée et de combien de jours ?
b) Les travaux sont-ils arrêtés et depuis combien de temps ?

2/ Pour ce qui est du second devis, si vous l'avez signé, vous êtes engagé. Qu'est-ce que cette histoire de matériel payé et non livré ?

J'attends vos réponses à ces questions pour vous en dire plus.
Enfin s'agissant de ces deux avocats, voulez-vous dire qu'ils sont clients de cet entrepreneur ou bien qu'ils sont ses conseils ? En tout état de cause il y a d'autres avocats, d'autant que pour ce type de contentieux il faut un avocat spécialisé en droit de la construction.
Cordialement. MJD

Bonsoir.
A l'évidence, votre entrepreneur a, à tout le moins, de gros problèmes de trésorerie :
a) il n'a pas payé, semble-t-il, certains de ses ouvriers,
b) le matériel, manque sur le chantier, et là c'est un signe : il possible que n'ayant pas payé ses fournisseurs, ces derniers aient fermé provisoirement ses comptes, ce qui l'oblige à payer comptant s'il veut du matériel, et donc...
c) manifestement, il dissimule certaines de ses recettes. Pour quelles raisons ? (fiscales ou autres ?).
Dès lors que l'on demande de payer 4000 euros par chèque et 9000 euros en liquide, il y a "anguille sous roche". Normalement, le devis doit comporter les modalités de paiement : par exemple 30 ou 40% à la signature du devis, le solde à la fin des travaux. Pour les règlements vous devez vous en tenir à ce que dit le devis. Si ce dernier est muet à ce sujet, le règlement ne s'effectue qu'à la fin des travaux.
Non, vous ne pouvez pas demander des pénalités de retard, dès lors que ce n'est pas prévu sur le devis.
Vous adressez une LRAR (ou une signification par huissier) à cet entrepreneur, lui rappelant que la date de fin des travaux, telle que prévue par le devis, est dépassée et qu'en outre le chantier est délaissé. En conséquence, vous le mettez en demeure de reprendre les travaux sous huit jours, en lui précisant que faute par lui de pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous l'assignerez immédiatement en justice en dommages et intérêts et demanderez en outre au juge l'autorisation de poursuivre les travaux avec une autre entreprise et ce, à ses frais, frais qu'il sera condamné à avancer.
Surtout vous n'achetez pas de matériel et ne lui versez rien du tout.
Revenez nous voir par la suite en fonction de l'évolution des choses.
Cordialement. MJD

Bonjour. Les dégâts causés aux tiers lors de travaux relèvent de la responsabilité civile du maître d'ouvrage.
Si celui-ci n'est pas assuré par ce contrat spécial, il lui appartient de se retourner contre l'entreprise, à charge pour lui de prouver qu'elle a commis une faute.
Dans votre cas, il fallait faire faire un constat d'huissier et y faire convoquer le maître d'ouvrage, c'est-à-dire votre propriétaire. Ensuite vous le mettiez en demeure de vous indemniser à hauteur du préjudice et, en cas de refus de sa part, l'assigner devant le tribunal compétent.
L'action est fondée sur le trouble anormal de voisinage.
Cordialement MJD

Bonsoir. Une précision suite à votre message :
lorsque je vous ai dit dans mon premier message que les garanties ne commencent à courir qu'à dater de la réception, c'est pour ce qui concerne les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, garanties qui couvrent les défauts de de la construction (parfait achèvement, fonctionnement des équipements et éventuellement les désordres graves de la construction).

La garantie que vous évoquez (qui court jusqu'à la réception) est la garantie de livraison ou garantie d'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur. Elle est normalement couverte par une caution qui peut-être une assurance ou un établissement financier. Encore faut-il "actionner" cette caution. C'est pour cela qu'il vous faut absolument un avocat qui défende vos intérêts.
Enfin, s'agissant des assurances, le constructeur doit être normalement assuré à l'ouverture du chantier mais également à jour de ses cotisations.
S'il y avait liquidation judiciaire, si le constructeur était bien assuré, votre projet aboutira quand même mais ce sera long à cause des procédures.
Bon courage quand même, ne désespérez pas.
Cordialement. MJD

Bonjour.

Dans une affaire comme la vôtre, il faut disposer du dossier et de beaucoup plus d'informations pour pouvoir émettre un avis pertinent. Je vais donc me limiter à vous fournir des éléments qui vous permettront, je l'espère, d'y voir plus clair.

Dans ce dossier il faut distinguer deux choses : la situation de l'entreprise et le contentieux qui vous oppose à elle.

1/ SITUATION DE L'ENTREPRISE . Si un administrateur judiciaire a été nommé par le Tribunal, c'est parce que celle-ci a été placée soit :
a) sous plan de sauvegarde- la situation n'est pas brillante, mais l'entreprise continue de payer ses créanciers. Cette procédure est destinée a éviter la cessation de paiement et le redressement judiciaire, voire la liquidation judiciaire. Je doute que ce soit le cas.
b) en redressement judiciaire- dans ce cas l'entreprise est en cessation de paiement. La situation est beaucoup plus grave.
Dans les deux cas, l'entreprise continue de fonctionner.
L'administrateur judiciaire est chargé de gérer l'entreprise, soit seul, soit avec le concours du chef d'entreprise. C'est lui qui décide, notamment, de la continuation des contrats en cours et là vous êtes directement concernée.
Bien que vous n'en parliez pas, le tribunal a également nommé un mandataire judiciaire. Ce dernier est chargé de représenter et d'agir pour le compte des créanciers, en un mot de défendre leurs intérêts. Si l'entreprise était déclarée en liquidation judiciaire, c'est lui qui serait nommé liquidateur judiciaire.
Enfin, s'agissant de l'avocat, même s'il est intègre, il ne s'agit que de l'avocat de l'entreprise. Son rôle est donc de défendre les intérêts de son client qui forcément sont divergents des vôtres.

2/ LE CONTENTIEUX.
Attendez de recevoir le rapport d'expertise. A noter toutefois que , bien qu'agréé par la Cour d'Appel, cet expert est intervenu, semble-t-il , à la demande de l'administrateur judiciaire et donc pour le compte de l'entreprise. Pour cette expertise il n'était donc pas placé en qualité d'expert judiciaire.
S'agissant des problèmes d'assurances, il semble qu'il n'y ait pas eu de réception des travaux. Or, en règle générale, le point de départ des différentes garanties, est celui de la date de réception.Les assurances vont jouer là-dessus, sauf à ce que le tribunal accepte une réception tacite. Encore faudrait-il que cette entreprise soit bien assurée. De plus tout dépend de la nature des malfaçons, voire des désordres.

En conclusion, pour un tel dossier, le recours à un avocat est impératif et ce, dès à présent, pour que ce conseil puisse étudier le dossier et évaluer les chances d'aboutir. Pour cela, il faut vous adresser à un avocat expérimenté et surtout spécialisé en droit de la construction. Vous pouvez vous adresser à l'ordre des avocats de votre département, qui pourra vous fournir une liste de cabinets ou d'avocats spécialisés dans ce type de contentieux. Si vous êtes à proximité d'une grande ville vous n'aurez pas de difficultés pour en trouver.
Sans vouloir vous décourager, je ne vous ne cacherai pas que votre affaire sera longue et difficile.
Cordialement. MJD

Bonjour.
Je suis surpris que votre assurance vous ait répondu qu'elle ne prenait pas en charge ce type de sinistre car il y a un dégât des eaux. J'entends par-là uniquement l'indemnisation des dégâts, étant entendu que la réparation n'est pas à sa charge.
Vous adressez à votre plombier une mise en demeure par LRAR, lui enjoignant de procéder à la réparation qu'il vous doit au titre de la garantie de parfait achèvement dans les plus brefs délais.
Pour mettre la pression, vous attirez son attention sur le fait que cette fuite provoquant des dégâts, votre assurance dégâts des eaux se retournera contre lui et qu'il a donc intérêt à intervenir d'urgence surtout s'il n'est pas assuré en responsabilité civile professionnelle.
Cordialement. MJD

Bonjour. Désolé, mais il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sur ce cas à distance, autrement dit sans connaître les lieux.
Cordialement MJD

Bonjour. Ce n'est pas seulement sur le plan qu'il faut vérifier, mais aussi et surtout sur le terrain, opération qui aurait dû être effectuée par la mairie dès la déclaration d'achèvement des travaux. En conséquence, je ne peux que confirmer ce que je vous ai précédemment indiqué sur la marche à suivre. Évitez de vous focaliser sur l'entrepreneur car vous passez sur l'essentiel qui prime dans cette affaire.
Cordialement MJD

Bonjour.
Dans votre affaire, il faut distinguer deux choses: la partie "urbanisme et réglementation" et la partie "responsabilité éventuelle constructeur".

1/ URBANISME : une modification mineure du permis initial a pu être légalement obtenue par votre voisin.
Mais, en principe, l'augmentation de la hauteur n'entre pas dans les cas permettant une adaptation mineure.Il faut donc effectuer toute une sorte de vérifications pour déterminer si cette modification est légale.
a) a-t-elle été régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif déposée avant la déclaration d'achèvement des travaux ?
b) a-t-elle fait l'objet d'un arrêté municipal d'acceptation ou a-t-elle bénéficié d'un accord tacite (non opposition de la mairie découlant d'une absence de réponse dans le délai imparti à l'Administration) ?
A/ Action pénale: si cette modification a été régularisée, l'action pénale est éteinte.
En revanche si ce n'est pas le cas, l'action pénale est ouverte pendant un délai de trois ans.
B/ Action civile : Quand bien même la situation serait légale eu égard aux règles d'urbanisme; l'action civile en dommages et intérêts n'est pas exclue pour autant, les autorisations d'urbanisme étant toujours délivrées sans préjudice du droit des tiers.Le fait d'être obligé de surélever votre construction par le fait de votre voisin constitue pour vous un préjudice. Mais encore faut-il vérifier sur quelle base légale s'appuie le maire pour vous imposer cette modification.

2/ CONSTRUCTEUR :
A mon avis, sous réserve bien entendu de disposer de tous les documents du dossier, votre constructeur qui a respecté les règles d'urbanisme applicables, tant pour le plan que pour la construction, ne peut se voir reprocher une faute et n'est en rien responsable de la faute de votre voisin ou de son constructeur.

En conclusion, votre affaire nécessite de nombreuses vérifications sur place, pour lesquelles il faut disposer de tous les documents (PLU, décisions municipales, contrôles des dates et des documents, etc.). Je vous conseille donc de consulter sur place un avocat spécialisé en droit de la construction, qui procédera à toutes ces vérifications et en même temps évaluera le ratio "frais de procédure / durée / chances d'aboutir / Dommages et intérêts envisageables".
Cordialement. MJD

Bonjour. Oui, réponse affirmative, c'est bien contre l'entrepreneur principal, c'est-à-dire celui avec lequel vous avez signé le contrat de louage d'ouvrage, que l'action doit être dirigée.
S'agissant de l'électricité, il suffit de désactiver les circuits concernés, un par un. pour déjà identifier celui qui est défaillant
(pour ce faire couper chaque disjoncteur divisionnaire correspondant à ces circuits).
Cordialement MJD

Bonjour. Tout d'abord une remarque :
vous évoquez des problèmes touchant au carrelage et à l'installation électrique mais ne mentionnez qu'un artisan. Je suis surpris qu'un carreleur ait également réalisé l'installation électrique. Si c'est bien cela, je rappelle qu'il faut toujours éviter le recours à ce type de "moi, je fais tout".
Ceci dit, s'agissant de l'installation électrique : je suppose que ces deux circuits (sans doute de prises) sont raccordés sur le même inter différentiel. Ne serait-ce pas un appareil que vous raccordez sur ces circuits qui, présentant un courant de fuite, déclencherait l'inter diff ? A vérifier car alors les circuits ne seraient pas en cause.
Je présume que plus d'un an s'est écoulé depuis la réception. En conséquence la garantie de parfait achèvement est expirée.
Reste la garantie biennale, dite de bon fonctionnement, qui couvre de façon certaine votre problème de carrelage et peut éventuellement couvrir le problème électrique.
Vous adressez donc une LRAR à votre artisan, lui décrivant les désordres constatés,et le mettant en demeure de procéder, dans le délai d'un mois, aux réparations dont il est tenu au titre de la garantie biennale.
Vous verrez bien sa réaction. Si vous vous êtes certain qu'il n'obtempèrera pas, vous pouvez faire monter la pression, en remplaçant la LRAR par un acte extra-judiciaire (recours à un huissier).
Par la suite, si cela ne marche pas, revenez nous voir avant d'envisager d'engager une procédure.
Cordialement. MJD

Bonjour. Je suis très surpris par le comportement de cette entreprise.S'agit-il d'un problème technique (séchage insuffisant) ou d'un cas de force majeure ?
Bien entendu, il n'est pas question de procéder à la réception des travaux avant leur finition.
Vous adressez une LRAR à l'entrepreneur en lui rappelant ses obligations telles qu'elles résultent du devis approuvé (y compris hydrofuge) et le mettez en demeure de reprendre la finition des travaux dans le délai de quinze jours.
Vous lui précisez que faute par lui de pas donner suite à cette sommation dans le délai imparti, vous ferez constater par huissier l'abandon de chantier (attendu un mois pour cela) et l'assignerez en obligation de faire sous astreinte, voire aux fins d'obtenir l'autorisation de terminer les travaux par une autre entreprise, et ce à ses frais qu'il devra avancer.
Cordialement MJD

Bonjour. " Difficile de se le représenter dites-vous". Effectivement sans un plan précis des lieux, il n'est pas possible à distance de vous donner un avis pertinent, d'autant qu'il semblerait y avoir peut-être un problème de mitoyenneté.
Désolé. MJD

Bonjour. Je présume que ce conduit a été posé en 2010. Par conséquent la garantie dont relève ce travail, à savoir la garantie biennale, est expirée.Il n'y a pas de garantie décennale pour un élément d'équipement. En outre le chauffagiste n'est pas responsable de la défectuosité du produit.Il n'a donc pas commis de faute.
Que le fournisseur ait effectué un geste commercial n'enlève pas au chauffagiste le droit de faire payer la main-d’œuvre pour le remplacement.
S'agissant de la garantie décennale, l'assurance est obligatoire pour les artisans effectuant des travaux relevant de cette garantie. Bien souvent, les chauffagistes ne procèdent qu'à des travaux ou interventions relevant seulement de la garantie biennale et n'ont donc pas à être assurés en décennale.
Cordialement MJD

Bonjour. Si j'ai bien compris vous avez occupé cette maison durant treize ans comme locataire et ensuite l'avez achetée.Dans ces conditions, vous ne pouvez invoquer le vice caché et par conséquent la réparation est à votre charge.
Désolé MJD

Bonjour.
Une question préalable indispensable : disposez-vous d'un exemplaire du devis à 4850 €, approuvé et signé par les deux parties ?
Cordialement. MJD

Bonjour. Votre affaire appelle plusieurs remarques.
1/ " fosse non conforme": cette appréciation est vague. Bien entendu la conformité doit être appréciée à la date de l'installation.S'agit-il d'une non conformité par référence à la réglementation applicable ou s'agit-il d'un défaut de conception de l'installation? Ce n'est pas la même chose.
2/ "fosse en fin de vie": c'est plus que surprenant pour un matériel installé il y a deux ans et demi.
3/ "l'artisan ne veut rien entendre": il faut donc envisager une action judiciaire (vraisemblablement un recours en responsabilité contractuelle de droit commun).
CONCLUSION : avant d'engager une procédure au fond, il faut en évaluer les chances d'aboutir. Pour ce faire, une expertise judiciaire est nécessaire. Vous devrez en avancer les frais. Consultez un avocat à cet effet pour qu'il introduise un référé en demande d'expertise judiciaire avant dire droit.
Cordialement MJD

Bonjour. En lui adressant un courrier dans lequel vous lui indiquez que vous ne refusez pas de payer, vous écartez tous les moyens que je vous avais précisés et n'avez donc plus aucun recours.
A vous de juger sur ce que vous devez faire.
Cordialement MJD

Concernant les chaudières De Dietrich, dans le lien ci-dessous regroupe des réponses qui pourraient vous intéresser : Problème explosion chaudière De Dietrich