Problème bardage jurisprudence prise en charge par la décennale
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Question forum litige travaux : Problème bardage jurisprudence prise en charge par la décennale
Bonjour,
pouvez-vous me dire s'il existe une jurisprudence en matière de bardage concernant la prise en charge par la décennale d'un bardage en train de se couvrir de "suie" probablement des champignons, ce problème gagne petit à petit toute la surface et le bois aux endroits très touchés est devenu "mou", donc il y a risque de pourrissement au final.
J'ai fait une demande de prise en charge à l'assureur du constructeur, une expertise a eu lieu, ma demande a été rejetée mais on refuse de me communiquer copie des conclusions de l'expert.
Donc en matière de construction bois, le bardage n'est-il pas considéré justement comme cloison extérieure, seul protection contre les intempéries, au même titre qu'un mur de brique ? Pour info cela fait seulement 6 ans que ce bardage douglas autoclave classe 3 est posé.
Merci par avance de vos avis éclairés.
pouvez-vous me dire s'il existe une jurisprudence en matière de bardage concernant la prise en charge par la décennale d'un bardage en train de se couvrir de "suie" probablement des champignons, ce problème gagne petit à petit toute la surface et le bois aux endroits très touchés est devenu "mou", donc il y a risque de pourrissement au final.
J'ai fait une demande de prise en charge à l'assureur du constructeur, une expertise a eu lieu, ma demande a été rejetée mais on refuse de me communiquer copie des conclusions de l'expert.
Donc en matière de construction bois, le bardage n'est-il pas considéré justement comme cloison extérieure, seul protection contre les intempéries, au même titre qu'un mur de brique ? Pour info cela fait seulement 6 ans que ce bardage douglas autoclave classe 3 est posé.
Merci par avance de vos avis éclairés.
18 décembre 2012 à 17:01
Prise en charge décennale 1
Problème bardage jurisprudence prise en charge par la décennale
Bonjour. Sans disposer du dossier technique de construction (et encore) il n'est pas possible d'émettre un avis, d'autant que le problème des bardages relèvent de questions juridiques délicates et complexes. Des décisions juridiques contradictoires ont été rendues, dont certaines cassées, mais sans que les questions soulevées aient donné lieu à une jurisprudence bien établie.
Les principales questions son t:
1/ Le bardage en cause constitue t-il un élément d'équipement (garantie biennale) ou un élément d'ouvrage ou de partie d'ouvrage (garantie décennale) ?
2/ La nature des désordres constatés compromet-elle la solidité de l'ouvrage ou rend-t-elle celui-ci impropre à sa destination?
3/ En raison de sa nature et de son rôle, ce bardage entre-t-il dans la catégorie des EPERS (élément pouvant entrainer la responsabilité solidaire du fabricant)?C'est là la question la plus délicate, à tel point que le Premier Président de la Cour de Cassation avait décidé de renvoyer devant l'Assemblée Plénière un pourvoi contre une décision rendue après une première cassation ( Pourvoi N°06-1265 et arrêt N° 55O du 26 février 2007- Assemblée plénière). C'est dire si ce problème des EPERS est délicat.
S'agissant de l 'expertise faite à la demande de l'assurance, il est surprenant que cette dernière, sans vous révéler le détail du rapport, ne vous ait pas fait part des conclusions conduisant au rejet de votre demande.Il convient toutefois de souligner que cette expertise n'est pas contradictoire, l'expert n'ayant agi à cette occasion que pour le compte de l'assurance et non du vôtre. Ce rapport peut donc être contesté.
En conclusion, dans votre affaire, il y a de nombreuses choses à élucider. Vous ne pouvez donc pas faire l'économie des services d'un avocat spécialisé en droit de la construction - j'insiste sur ce point-. A priori et à mon avis, la première chose à faire après avoir étudier le dossier, serait de demander en référé une expertise judiciaire avant dire droit.
Cordialement. MJD
Les principales questions son t:
1/ Le bardage en cause constitue t-il un élément d'équipement (garantie biennale) ou un élément d'ouvrage ou de partie d'ouvrage (garantie décennale) ?
2/ La nature des désordres constatés compromet-elle la solidité de l'ouvrage ou rend-t-elle celui-ci impropre à sa destination?
3/ En raison de sa nature et de son rôle, ce bardage entre-t-il dans la catégorie des EPERS (élément pouvant entrainer la responsabilité solidaire du fabricant)?C'est là la question la plus délicate, à tel point que le Premier Président de la Cour de Cassation avait décidé de renvoyer devant l'Assemblée Plénière un pourvoi contre une décision rendue après une première cassation ( Pourvoi N°06-1265 et arrêt N° 55O du 26 février 2007- Assemblée plénière). C'est dire si ce problème des EPERS est délicat.
S'agissant de l 'expertise faite à la demande de l'assurance, il est surprenant que cette dernière, sans vous révéler le détail du rapport, ne vous ait pas fait part des conclusions conduisant au rejet de votre demande.Il convient toutefois de souligner que cette expertise n'est pas contradictoire, l'expert n'ayant agi à cette occasion que pour le compte de l'assurance et non du vôtre. Ce rapport peut donc être contesté.
En conclusion, dans votre affaire, il y a de nombreuses choses à élucider. Vous ne pouvez donc pas faire l'économie des services d'un avocat spécialisé en droit de la construction - j'insiste sur ce point-. A priori et à mon avis, la première chose à faire après avoir étudier le dossier, serait de demander en référé une expertise judiciaire avant dire droit.
Cordialement. MJD
19 décembre 2012 à 14:25
