Changement de plan par entrepreneur à cause du voisin
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Question problème travaux : Changement de plan par entrepreneur à cause du voisin
Bonjour,
J'ai contracté un entrepreneur afin de construire une maison 3 façades sur mon terrain.
Le contrat a été signé et le prix établi. Or, le constructeur vient de remarquer que le voisin, qui sur plan et selon les prescriptions urbanistiques a construit à 6m, a en réalité construit à 6m20 de hauteur.
La conséquence est que nous allons devoir demander une dérogation du permis pour construire 20 cm plus haut avec un coût extra de 4500 € que l'entrepreneur nous facture.
Or, nous avons signé pour un prix déterminé et pour une maison de 6m de haut. Selon la commune, ce qui prime, c'est que nous soyons à la même hauteur que le voisin. Mais est-ce vraiment à nous de payer ces frais supplémentaires ou est-ce la faute du constructeur qui aurait dû s'en apercevoir ? Pouvons-nous dans ce cas-ci rompre le contrat avec le constructeur en stipulant qu'il s'agit d'une maison différente que celle que nous avions convenu ?
Merci pour votre avis.
J'ai contracté un entrepreneur afin de construire une maison 3 façades sur mon terrain.
Le contrat a été signé et le prix établi. Or, le constructeur vient de remarquer que le voisin, qui sur plan et selon les prescriptions urbanistiques a construit à 6m, a en réalité construit à 6m20 de hauteur.
La conséquence est que nous allons devoir demander une dérogation du permis pour construire 20 cm plus haut avec un coût extra de 4500 € que l'entrepreneur nous facture.
Or, nous avons signé pour un prix déterminé et pour une maison de 6m de haut. Selon la commune, ce qui prime, c'est que nous soyons à la même hauteur que le voisin. Mais est-ce vraiment à nous de payer ces frais supplémentaires ou est-ce la faute du constructeur qui aurait dû s'en apercevoir ? Pouvons-nous dans ce cas-ci rompre le contrat avec le constructeur en stipulant qu'il s'agit d'une maison différente que celle que nous avions convenu ?
Merci pour votre avis.
24 novembre 2012 à 22:19
Litige travaux voisin
Changement de plan par entrepreneur à cause du voisin
Bonjour.
Dans votre affaire, il faut distinguer deux choses: la partie "urbanisme et réglementation" et la partie "responsabilité éventuelle constructeur".
1/ URBANISME : une modification mineure du permis initial a pu être légalement obtenue par votre voisin.
Mais, en principe, l'augmentation de la hauteur n'entre pas dans les cas permettant une adaptation mineure.Il faut donc effectuer toute une sorte de vérifications pour déterminer si cette modification est légale.
a) a-t-elle été régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif déposée avant la déclaration d'achèvement des travaux ?
b) a-t-elle fait l'objet d'un arrêté municipal d'acceptation ou a-t-elle bénéficié d'un accord tacite (non opposition de la mairie découlant d'une absence de réponse dans le délai imparti à l'Administration) ?
A/ Action pénale: si cette modification a été régularisée, l'action pénale est éteinte.
En revanche si ce n'est pas le cas, l'action pénale est ouverte pendant un délai de trois ans.
B/ Action civile : Quand bien même la situation serait légale eu égard aux règles d'urbanisme; l'action civile en dommages et intérêts n'est pas exclue pour autant, les autorisations d'urbanisme étant toujours délivrées sans préjudice du droit des tiers.Le fait d'être obligé de surélever votre construction par le fait de votre voisin constitue pour vous un préjudice. Mais encore faut-il vérifier sur quelle base légale s'appuie le maire pour vous imposer cette modification.
2/ CONSTRUCTEUR :
A mon avis, sous réserve bien entendu de disposer de tous les documents du dossier, votre constructeur qui a respecté les règles d'urbanisme applicables, tant pour le plan que pour la construction, ne peut se voir reprocher une faute et n'est en rien responsable de la faute de votre voisin ou de son constructeur.
En conclusion, votre affaire nécessite de nombreuses vérifications sur place, pour lesquelles il faut disposer de tous les documents (PLU, décisions municipales, contrôles des dates et des documents, etc.). Je vous conseille donc de consulter sur place un avocat spécialisé en droit de la construction, qui procédera à toutes ces vérifications et en même temps évaluera le ratio "frais de procédure / durée / chances d'aboutir / Dommages et intérêts envisageables".
Cordialement. MJD
Dans votre affaire, il faut distinguer deux choses: la partie "urbanisme et réglementation" et la partie "responsabilité éventuelle constructeur".
1/ URBANISME : une modification mineure du permis initial a pu être légalement obtenue par votre voisin.
Mais, en principe, l'augmentation de la hauteur n'entre pas dans les cas permettant une adaptation mineure.Il faut donc effectuer toute une sorte de vérifications pour déterminer si cette modification est légale.
a) a-t-elle été régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif déposée avant la déclaration d'achèvement des travaux ?
b) a-t-elle fait l'objet d'un arrêté municipal d'acceptation ou a-t-elle bénéficié d'un accord tacite (non opposition de la mairie découlant d'une absence de réponse dans le délai imparti à l'Administration) ?
A/ Action pénale: si cette modification a été régularisée, l'action pénale est éteinte.
En revanche si ce n'est pas le cas, l'action pénale est ouverte pendant un délai de trois ans.
B/ Action civile : Quand bien même la situation serait légale eu égard aux règles d'urbanisme; l'action civile en dommages et intérêts n'est pas exclue pour autant, les autorisations d'urbanisme étant toujours délivrées sans préjudice du droit des tiers.Le fait d'être obligé de surélever votre construction par le fait de votre voisin constitue pour vous un préjudice. Mais encore faut-il vérifier sur quelle base légale s'appuie le maire pour vous imposer cette modification.
2/ CONSTRUCTEUR :
A mon avis, sous réserve bien entendu de disposer de tous les documents du dossier, votre constructeur qui a respecté les règles d'urbanisme applicables, tant pour le plan que pour la construction, ne peut se voir reprocher une faute et n'est en rien responsable de la faute de votre voisin ou de son constructeur.
En conclusion, votre affaire nécessite de nombreuses vérifications sur place, pour lesquelles il faut disposer de tous les documents (PLU, décisions municipales, contrôles des dates et des documents, etc.). Je vous conseille donc de consulter sur place un avocat spécialisé en droit de la construction, qui procédera à toutes ces vérifications et en même temps évaluera le ratio "frais de procédure / durée / chances d'aboutir / Dommages et intérêts envisageables".
Cordialement. MJD
25 novembre 2012 à 11:01
Litige travaux voisin
Changement de plan par entrepreneur à cause du voisin
Merci pour votre aide.
Sur les plans du voisin à la commune, figure une autre hauteur que la hauteur réelle, 6m au lieu de 6m20.
Le voisin n'est surement même pas au courant de ceci. C'est notre entrepreneur qui vient de voir que la hauteur n'est pas la même que celle dans les plans.
Mais n'était-ce pas à l'entrepreneur de mesurer la hauteur avant de nous donner un plan définitif ?
Merci.
Sur les plans du voisin à la commune, figure une autre hauteur que la hauteur réelle, 6m au lieu de 6m20.
Le voisin n'est surement même pas au courant de ceci. C'est notre entrepreneur qui vient de voir que la hauteur n'est pas la même que celle dans les plans.
Mais n'était-ce pas à l'entrepreneur de mesurer la hauteur avant de nous donner un plan définitif ?
Merci.
25 novembre 2012 à 12:07
Litige travaux voisin
Changement de plan par entrepreneur à cause du voisin
Bonjour. Ce n'est pas seulement sur le plan qu'il faut vérifier, mais aussi et surtout sur le terrain, opération qui aurait dû être effectuée par la mairie dès la déclaration d'achèvement des travaux. En conséquence, je ne peux que confirmer ce que je vous ai précédemment indiqué sur la marche à suivre. Évitez de vous focaliser sur l'entrepreneur car vous passez sur l'essentiel qui prime dans cette affaire.
Cordialement MJD
Cordialement MJD
25 novembre 2012 à 14:41
