Recours pour fissures dans plancher chauffant reférences des textes législatifs

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Litige propriétaire locataire : Recours pour fissures dans plancher chauffant reférences des textes législatifs

Invité

Bonjour, j'ai des fissures dans mon plancher chauffant, quels sont les recours possibles vis à vis de l'entreprise qui a réalisé l'installation et quelles sont les références de textes législatifs. Merci.(08/04/10)

08 avril 2010 à 12:06

Vos droits en cas de litiges 1

Recours pour fissures dans plancher chauffant reférences des textes législatifs

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement.

09 avril 2010 à 11:26

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