Dégradation d'un ouvrage par une entreprise tiers
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Problèmes litiges artisan : Dégradation d'un ouvrage par une entreprise tiers
Invité
L'entreprise générale qui a construit notre maison a causé des dégâts sur les réseaux.
Il faut maintenant réparé, pour des raisons de garantie c'est l'entreprise de Travaux Public qui a fait les réseaux qui nous l'impose. Est-ce normal ?
Comment faire prendre en charge ces coûts à l'entreprise générale qui a causé les dégâts ? Merci.
Il faut maintenant réparé, pour des raisons de garantie c'est l'entreprise de Travaux Public qui a fait les réseaux qui nous l'impose. Est-ce normal ?
Comment faire prendre en charge ces coûts à l'entreprise générale qui a causé les dégâts ? Merci.
21 février 2010 à 16:12
Conseils 1 pour résoudre un litige
Dégradation d'un ouvrage par une entreprise tiers
Bonjour. Oui, c'est tout à fait normal. Dans le cas de dégâts causés à des tiers lors de travaux, l'action en réparation est toujours dirigée contre le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.
Mais le maître d'ouvrage dispose de l'action récursoire contre l'entrepreneur qui, "in fine", sera le véritable débiteur. Voilà pour le principe général.
Mais dans votre cas se pose d'emblée un problème. Vous parlez d'entreprise de travaux publics. J'en déduis que les dégâts ont été causés sur le domaine public.
Or à partir des seuls éléments que vous donnez, il n'est pas possible de déterminer si en l'espèce si cette entreprise est fondée à exercer cette action aux lieu et place de la collectivité publique. De plus s'agissant du domaine public, peut se poser un problème de compétence juridictionnelle (juridiction civile ou administrative).
Dans un premier temps, vous adressez, par LRAR, un courrier à votre entrepreneur, le mettant en demeure de faire le nécessaire dans un délai très bref, auquel vous joignez copie de la correspondance que vous avez reçue.
Dans le même temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d'une couverture d'assistance juridique. Si c'est le cas, l'assurance s'occupera du dossier.
Si votre entrepreneur ne s'exécute pas, deux situations : ou bien, vous bénéficiez de l'assistance juridique et vous laissez faire. Ou bien ce n'est pas le cas, et alors il vous faudra impérativement recourir aux services d'un avocat, un particulier non juriste ne pouvant conduire la procédure pour ce type de litige. Cordialement.
Mais le maître d'ouvrage dispose de l'action récursoire contre l'entrepreneur qui, "in fine", sera le véritable débiteur. Voilà pour le principe général.
Mais dans votre cas se pose d'emblée un problème. Vous parlez d'entreprise de travaux publics. J'en déduis que les dégâts ont été causés sur le domaine public.
Or à partir des seuls éléments que vous donnez, il n'est pas possible de déterminer si en l'espèce si cette entreprise est fondée à exercer cette action aux lieu et place de la collectivité publique. De plus s'agissant du domaine public, peut se poser un problème de compétence juridictionnelle (juridiction civile ou administrative).
Dans un premier temps, vous adressez, par LRAR, un courrier à votre entrepreneur, le mettant en demeure de faire le nécessaire dans un délai très bref, auquel vous joignez copie de la correspondance que vous avez reçue.
Dans le même temps, vous prenez contact avec votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d'une couverture d'assistance juridique. Si c'est le cas, l'assurance s'occupera du dossier.
Si votre entrepreneur ne s'exécute pas, deux situations : ou bien, vous bénéficiez de l'assistance juridique et vous laissez faire. Ou bien ce n'est pas le cas, et alors il vous faudra impérativement recourir aux services d'un avocat, un particulier non juriste ne pouvant conduire la procédure pour ce type de litige. Cordialement.
22 février 2010 à 14:52
