Jouissance d'un local commercial changement des portes
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Litiges informations conseils : Jouissance d'un local commercial changement des portes
Invité
Bonjour, je viens de prendre la jouissance d'un local commercial, et avant la remise des clés nous avons fait le tour du bâtiment et relevé avec le propriétaire les réparations à faire par ses soins (il a validé les travaux par le biais de son avocat avec des durées allant de 6 à 12 mois pour les réaliser, mais aujourd'hui il ne veut plus changer les portes, soit 3 portes (1 d'entrée, et 2 de secours, car il me dit que ce n'est pas à lui de les changer. Pour le reste, il veut bien garder ses engagements. Pouvez-vous me confirmer que cette réparation est bien de son ressort ? Merci d'avance.
04 mars 2010 à 13:50
Questions réponses 1 litiges travaux
Jouissance d'un local commercial changement des portes
Bonjour. En règle générale, les dispositions légales (code civil) pour un bail commercial répartissent les charges entre le preneur (charges locatives) et le bailleur (grosses réparations).
Mais ces dispositions ne sont pas impératives et peuvent donc faire l'objet de clauses dérogatoires. C'est ainsi, par exemple, que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire. Toutefois, il y a un "bémol" à cet égard : la clause dérogatoire ne saurait avoir pour effet dans ce cas de décharger le propriétaire de son obligation légale de délivrer un local répondant à l'usage auquel il est destiné, donc en bon état. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter un bail comportant une clause stipulant que le preneur déclare prendre les locaux "en l'état", clause dérogatoire source d'ennuis futurs.
Les tribunaux sont sévères dans l'interprétation des clauses dérogatoires, et ce bien souvent en faveur du preneur. Ainsi, malgré une clause du bail stipulant l'obligation pour le preneur de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le bailleur a supporter les frais des réparations rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble au motif que ce bailleur ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de ces travaux (jugement confirmé par la Cour de Cassation 3ème ch civ du 9 juillet 2008- pourvoi 07-14.631).
Votre cas est certes différent, mais ces règles doivent vous permettre de trouver la réponse à votre question, réponse qui se trouve dans votre bail. Mais cette obligation incombant au bailleur a-t-elle été consignée dans le bail ? Ou n'est-ce qu'une promesse verbale ?
Attention, de nos jours la "parole d'un homme" ne vaut plus, hélas, grand chose, surtout dans le monde des affaires. J'espère que vous avez établi un état des lieux avant de prendre possession des locaux. Cordialement.
Mais ces dispositions ne sont pas impératives et peuvent donc faire l'objet de clauses dérogatoires. C'est ainsi, par exemple, que les grosses réparations peuvent être mises à la charge du locataire. Toutefois, il y a un "bémol" à cet égard : la clause dérogatoire ne saurait avoir pour effet dans ce cas de décharger le propriétaire de son obligation légale de délivrer un local répondant à l'usage auquel il est destiné, donc en bon état. C'est pourquoi il ne faut jamais accepter un bail comportant une clause stipulant que le preneur déclare prendre les locaux "en l'état", clause dérogatoire source d'ennuis futurs.
Les tribunaux sont sévères dans l'interprétation des clauses dérogatoires, et ce bien souvent en faveur du preneur. Ainsi, malgré une clause du bail stipulant l'obligation pour le preneur de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, la Cour d'Appel de Bordeaux a condamné le bailleur a supporter les frais des réparations rendues nécessaires par la vétusté de l'immeuble au motif que ce bailleur ne pouvait, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de ces travaux (jugement confirmé par la Cour de Cassation 3ème ch civ du 9 juillet 2008- pourvoi 07-14.631).
Votre cas est certes différent, mais ces règles doivent vous permettre de trouver la réponse à votre question, réponse qui se trouve dans votre bail. Mais cette obligation incombant au bailleur a-t-elle été consignée dans le bail ? Ou n'est-ce qu'une promesse verbale ?
Attention, de nos jours la "parole d'un homme" ne vaut plus, hélas, grand chose, surtout dans le monde des affaires. J'espère que vous avez établi un état des lieux avant de prendre possession des locaux. Cordialement.
05 mars 2010 à 18:34
