Agrandissement maison Carport et garantie décennale

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Litiges travaux domicile : Agrandissement maison Carport et garantie décennale

Invité

Bonjour, je souhaite faire construire un Carport sur le côté de ma maison, or lors d'un devis un artisan nous a fait remarqué que si on reprenait sur la maison, on perdrait la garantie décennale sur ce côté de la maison, si jamais une fissure apparaissait un jour, imputée au Carport ou pas du tout.
Que dit la loi sur ce sujet ?
Merci de vos réponses.

21 février 2010 à 14:49

Litige propriétaire locataire

Agrandissement maison Carport et garantie décennale

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour
En fait, votre artisan a en partie raison, mais son explication est juridiquement fausse.
La garantie décennale ne serait pas perdue, mais il y aurait un cas exonératoire de responsabilité du constructeur si celui-ci arrivait à prouver, après expertise judiciaire, et seulement dans cette hypothèse, que la fissure est due à la construction du carport.
Il vous faudrait alors diriger votre action contre l'artisan ayant construit le carport, soit en garantie décennale, soit en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Bien entendu, tout cela nécessiterait une procédure relativement longue et coûteuse.
A vous de voir en fonction de ces éléments. Cordialement,

22 février 2010 à 15:27

Litige propriétaire locataire

Agrandissement maison Carport et garantie décennale

Invité

Bonjour
Merci de votre réponse. Après contact avec le fabricant de maisons individuelles qui a fait la maison, ils m'ont dit comme vous, que je devais faire une photo avant travaux, pour prouver que le mur est en parfait état.
En dehors de cela, la garantie reste active tant que la preuve n'a pas été donnée, donc enquête pour rechercher les responsabilités de chacun, etc.
Merci.

24 février 2010 à 10:10

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