Utilisation sous compteur EDF règlement facture à la fin des travaux
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Travaux litiges avis expert : Utilisation sous compteur EDF règlement facture à la fin des travaux
Invité
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une grande maison que le promoteur a divisée en trois. Comme je suis la première propriétaire, il a fait installer un sous compteur électrique et a continué à faire les travaux dans les deux autres appartements.
Il y a deux mois que j'habite et le promoteur a sur ma demande fait installer mon propre compteur dans mon appartement et m'a demandé de régler la note d'électricité du sous compteur qui est de... 580 pour ces deux mois.
Je trouve que ça fait beaucoup et je me demande si les travaux des deux autres appartements n'ont pas profité de mon sous compteur mais comment le prouver ?
Plusieurs fois il y a eu des coupures d'électricité chez moi alors que je ne me servais d'aucun appareil électrique. Dois-je payer ou attendre deux mois et voir si la prochaine facture correspond... Merci.
J'ai acheté un appartement dans une grande maison que le promoteur a divisée en trois. Comme je suis la première propriétaire, il a fait installer un sous compteur électrique et a continué à faire les travaux dans les deux autres appartements.
Il y a deux mois que j'habite et le promoteur a sur ma demande fait installer mon propre compteur dans mon appartement et m'a demandé de régler la note d'électricité du sous compteur qui est de... 580 pour ces deux mois.
Je trouve que ça fait beaucoup et je me demande si les travaux des deux autres appartements n'ont pas profité de mon sous compteur mais comment le prouver ?
Plusieurs fois il y a eu des coupures d'électricité chez moi alors que je ne me servais d'aucun appareil électrique. Dois-je payer ou attendre deux mois et voir si la prochaine facture correspond... Merci.
23 mars 2010 à 08:37
Problème 1 litiges travaux
Invité
Utilisation sous compteur EDF règlement facture à la fin des travaux
Invité
Petite chose à vérifier :
vous coupez votre disjoncteur de votre appartement et vous regardez si il y a encore de la consommation...
Si oui, il y a problème et demandez au promoteur de revoir l'installation.
Autre solution : le sous-compteur peut présenter un défaut de fabrication et affiche n'importe quoi, dans ce cas faire passer un électricien avec une pince Ampèremétrique pour lever le doute.
Cordialement.
vous coupez votre disjoncteur de votre appartement et vous regardez si il y a encore de la consommation...
Si oui, il y a problème et demandez au promoteur de revoir l'installation.
Autre solution : le sous-compteur peut présenter un défaut de fabrication et affiche n'importe quoi, dans ce cas faire passer un électricien avec une pince Ampèremétrique pour lever le doute.
Cordialement.
24 mars 2010 à 22:14
Problème 2 litiges travaux
Utilisation sous compteur EDF règlement facture à la fin des travaux
Bonjour. En complément à la réponse 1 que j'approuve.
Ce n'est pas tant le prix qu'il faut contrôler mais le nombre de KWh facturés et voir par rapport à l'ensemble des appareils électriques que vous utilisez.
Votre agence ERDF locale pourrait vous donner un avis. Ceci dit, il est tout à fait anormal que vous n'ayez pas disposé de votre propre compteur dès l'entrée en possession des lieux.
Il y a là une faute du vendeur (promoteur ou marchand de biens). En effet vous pouviez exiger lors de la signature de l'acte de vente de disposer de votre propre compteur sur le fondement de l'article 1615 du code civil, aux termes duquel l'obligation de délivrance dont est tenu le vendeur, comprend non seulement la chose vendue mais également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Or un compteur électrique est un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue (jurisprudence).
Rappelez ces obligations à votre vendeur en lui signalant qu'il a commis une faute ; vous verrez bien sa réaction. Cordialement.
Ce n'est pas tant le prix qu'il faut contrôler mais le nombre de KWh facturés et voir par rapport à l'ensemble des appareils électriques que vous utilisez.
Votre agence ERDF locale pourrait vous donner un avis. Ceci dit, il est tout à fait anormal que vous n'ayez pas disposé de votre propre compteur dès l'entrée en possession des lieux.
Il y a là une faute du vendeur (promoteur ou marchand de biens). En effet vous pouviez exiger lors de la signature de l'acte de vente de disposer de votre propre compteur sur le fondement de l'article 1615 du code civil, aux termes duquel l'obligation de délivrance dont est tenu le vendeur, comprend non seulement la chose vendue mais également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Or un compteur électrique est un accessoire destiné à l'usage de la chose vendue (jurisprudence).
Rappelez ces obligations à votre vendeur en lui signalant qu'il a commis une faute ; vous verrez bien sa réaction. Cordialement.
27 mars 2010 à 12:02
