Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

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Conseils litiges en ligne : Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

Invité

Bonsoir
J'ai acheté une maison en juillet 2008. Ce jour, un électricien est venu car je voulais installer une plaque à induction, il me dit que toute l'installation n'est pas aux normes et que, normalement, déjà à la date d'achat, la conformité électrique aurait due être effectuée par le vendeur ou bien, que nous aurions dû être informés par le notaire au moment de la signature et avoir lesdits frais défalqués. Pouvez-vous me renseigner avant que je me rende chez ce notaire ? Merci.

31 mars 2010 à 21:48

Travaux maison litiges 1

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement

01 avril 2010 à 12:29

Travaux maison litiges 2

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

GL
Membre inscrit

29 748 messages

Bonjour. A l'époque le diagnostic électrique n'était pas obligatoire. D'autre part ce n'est pas au vendeur de mettre en conformité à la date de votre achat, sauf démarche volontaire. Vous avez acheté l'habitation en état. Vous allez devoir investir.

01 avril 2010 à 09:02

Travaux maison litiges 3

Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement

01 avril 2010 à 17:36

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