Mur cloture fissurer
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Entraide Litige propriétaire : Mur cloture fissurer
Invité
Bonjour,
J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Dès le premier hiver, une légère fissure est apparu sur le mur de clôture qui donne sur la rue.
Je me suis aperçu alors qu'une fissure bien plus importante, caché derrière du canis, existait sur la partie à l'intérieur de la propriété.
Il s'avère que le mur était déjà fissuré avant l'achat et qu'il a fait l'objet d'une petite rénovation (pose d'un enduit pour maquiller le défaut). Depuis ce mur ne cesse de bouger et je vais être dans l'obligation de le remplacer (devis d'un montant approximatif de 19000 ).
Avant l'achat, ce problème n'a été évoqué ni par l'ancien propriétaire ni par l'agence (un notaire).
Selon vous est ce qu'un éventuel recours est possible envers l'ancien propriétaire pour avoir caché ce problème lors de la vente, pour moi cela été fait de façon volontaire ? Si oui de quel façon ?
Merci d'avance.
J'ai acheté ma maison il y a 4 ans. Dès le premier hiver, une légère fissure est apparu sur le mur de clôture qui donne sur la rue.
Je me suis aperçu alors qu'une fissure bien plus importante, caché derrière du canis, existait sur la partie à l'intérieur de la propriété.
Il s'avère que le mur était déjà fissuré avant l'achat et qu'il a fait l'objet d'une petite rénovation (pose d'un enduit pour maquiller le défaut). Depuis ce mur ne cesse de bouger et je vais être dans l'obligation de le remplacer (devis d'un montant approximatif de 19000 ).
Avant l'achat, ce problème n'a été évoqué ni par l'ancien propriétaire ni par l'agence (un notaire).
Selon vous est ce qu'un éventuel recours est possible envers l'ancien propriétaire pour avoir caché ce problème lors de la vente, pour moi cela été fait de façon volontaire ? Si oui de quel façon ?
Merci d'avance.
15 avril 2010 à 17:09
Forum questions litiges 1
Mur cloture fissurer
Bonjour. A priori (fissure cachée par cannisse) il pourrait y avoir vice caché. Mais à distance il n'est pas possible d'émettre un avis précis. Ceci dit, un vice caché est un défaut grave, qui doit répondre à certaines conditions :
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement
16 avril 2010 à 12:23
