Construction récente rives de toiture cassées
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Litiges réparations : Construction récente rives de toiture cassées
Bonjour,
ma question comporte deux parties. Je suis propriétaire d'une maison récente de 4 ans.
Début janvier 2010 un évènement neigeux a occasionné des infiltrations de neige sous-toiture occasionnant une accumulation de neige dans les combles et un dégâts des eaux à la fonte des paquets de neige (placo + infiltrations dans circuits électriques).
A la fonte de la neige j'ai également pu constater la dégradation importante d'une rive de toiture (goutte d'eau tombée et enduit décrouté laissant apparaître un mortier de rive qui me semble précaire et mal dosé).
N'ayant pas de film écran sous toiture j'ai été voir mon constructeur qui m'a indiqué de faire une déclaration assurance dommage ouvrage que j'avais souscrit à la construction.
J'ai évoqué dans mon courrier le problème de la neige sous toiture ainsi que la dégradation de la rive. L'assureur (la SMABTP) ne s'engage pas prétextant que lors du plan de construction le film sous toiture n'était pas prévu et s'agissant d'une "cause extérieure" l'article 1792 du code civil ne s'applique pas. Concernant la rive de toiture qui se dégrade anormalement (visiblement dû à un problème de dosage de mortier), l'assurance fait la sourde oreille.
Mon constructeur au courant des problèmes n'est même pas venu évaluer les dégâts.
Quels sont mes recours, suis-je dans mes droits et comment faire ? Quelqu'un peut-il m'aider. Merci pour les réponses.
ma question comporte deux parties. Je suis propriétaire d'une maison récente de 4 ans.
Début janvier 2010 un évènement neigeux a occasionné des infiltrations de neige sous-toiture occasionnant une accumulation de neige dans les combles et un dégâts des eaux à la fonte des paquets de neige (placo + infiltrations dans circuits électriques).
A la fonte de la neige j'ai également pu constater la dégradation importante d'une rive de toiture (goutte d'eau tombée et enduit décrouté laissant apparaître un mortier de rive qui me semble précaire et mal dosé).
N'ayant pas de film écran sous toiture j'ai été voir mon constructeur qui m'a indiqué de faire une déclaration assurance dommage ouvrage que j'avais souscrit à la construction.
J'ai évoqué dans mon courrier le problème de la neige sous toiture ainsi que la dégradation de la rive. L'assureur (la SMABTP) ne s'engage pas prétextant que lors du plan de construction le film sous toiture n'était pas prévu et s'agissant d'une "cause extérieure" l'article 1792 du code civil ne s'applique pas. Concernant la rive de toiture qui se dégrade anormalement (visiblement dû à un problème de dosage de mortier), l'assurance fait la sourde oreille.
Mon constructeur au courant des problèmes n'est même pas venu évaluer les dégâts.
Quels sont mes recours, suis-je dans mes droits et comment faire ? Quelqu'un peut-il m'aider. Merci pour les réponses.
29 mars 2010 à 20:30
Conseils des internautes 1 litiges
Construction récente rives de toiture cassées
Bonjour
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement.
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement.
30 mars 2010 à 12:26
