Remboursement assurance travaux non réalisés
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Litige propriétaire locataire : Remboursement assurance travaux non réalisés
Invité
Bonjours, j'ai eux un dégât des eaux le 10 octobre 2009. Après passage de l'expert le 20 Novembre 2009 j'ai fais appel a une entreprise pour me faire un devis de remplacement du parquet ! Je signe le bon de commande et l'envoie à mon expert qui m'envoie un chèque du montant indiqué 1695 ! L'entreprise de pose de parquet m'indique qu'ils viennent le 5 Janvier 2010.
Le 5 Janvier personne donc j'appelle le poseur pour savoir pourquoi ils sont pas là ! Soit disant personne à l'adresse indiqué.
Depuis se jour pas de nouvelle à aujourd'hui ou ils me disent qu'ils viennent faire les travaux le 26 Février 2010 ! Je décline la pose car pour moi c'est se foutre du monde.
L'entreprise me menace de divulguer à l'assureur que je n'ai pas fais les travaux et me demande de lui payer le montant de 1695
Que puis je faire, car mon parquet est revenu à sa forme de base donc je ne compte plus le changer ! Et pourtant j'ai reçu l'argent de l'assurance.
Cordialement Michael
Le 5 Janvier personne donc j'appelle le poseur pour savoir pourquoi ils sont pas là ! Soit disant personne à l'adresse indiqué.
Depuis se jour pas de nouvelle à aujourd'hui ou ils me disent qu'ils viennent faire les travaux le 26 Février 2010 ! Je décline la pose car pour moi c'est se foutre du monde.
L'entreprise me menace de divulguer à l'assureur que je n'ai pas fais les travaux et me demande de lui payer le montant de 1695
Que puis je faire, car mon parquet est revenu à sa forme de base donc je ne compte plus le changer ! Et pourtant j'ai reçu l'argent de l'assurance.
Cordialement Michael
24 février 2010 à 23:05
Conseils 1 pour résoudre un litige
Remboursement assurance travaux non réalisés
Bonjour. L'assuré qui a droit au règlement de l'indemnité n'est pas tenu, SAUF CLAUSE PARTICULIÈRE, de l'employer à la remise en état de l'immeuble endommagé ni de fournir les justificatifs à cet égard.
Tel est le principe général posé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Juin 1982 (1ére ch civile). Cette règle, critiquée en son temps par une partie de la Doctrine, n'a toutefois pas une portée absolue car la Cour a par la suite créé une exception pour l'assurance "dommages ouvrage", mais cela ne concerne pas votre cas.
Pour ce qui est du rapport avec votre entreprise, je vous donnerai la réponse car j'ai actuellement un dossier très urgent à traiter. Cordialement.
Tel est le principe général posé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Juin 1982 (1ére ch civile). Cette règle, critiquée en son temps par une partie de la Doctrine, n'a toutefois pas une portée absolue car la Cour a par la suite créé une exception pour l'assurance "dommages ouvrage", mais cela ne concerne pas votre cas.
Pour ce qui est du rapport avec votre entreprise, je vous donnerai la réponse car j'ai actuellement un dossier très urgent à traiter. Cordialement.
25 février 2010 à 18:43
Conseils 2 pour résoudre un litige
Remboursement assurance travaux non réalisés
Bonjour. Complément à ma réponse :
Si vous n'avez ni approuvé ni signé le devis, vous êtes totalement libre de donner suite ou non.
En revanche, si vous l'avez approuvé et signé, vous êtes juridiquement engagé envers l'artisan.
Sous réserve que ce devis comporte expressément une date de début des travaux ou une date limite d'exécution (obligatoire pour les devis supérieurs à 500 ), vous pouvez vous en dégager sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation, aux termes duquel, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de retard excédant sept jours.
Mais, sauf stipulation contraire du contrat, vous perdez toute somme déjà versée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes tenu d'exécuter le contrat.
Cordialement,
Si vous n'avez ni approuvé ni signé le devis, vous êtes totalement libre de donner suite ou non.
En revanche, si vous l'avez approuvé et signé, vous êtes juridiquement engagé envers l'artisan.
Sous réserve que ce devis comporte expressément une date de début des travaux ou une date limite d'exécution (obligatoire pour les devis supérieurs à 500 ), vous pouvez vous en dégager sur le fondement de l'article L114-1 du code de la consommation, aux termes duquel, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de retard excédant sept jours.
Mais, sauf stipulation contraire du contrat, vous perdez toute somme déjà versée.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes tenu d'exécuter le contrat.
Cordialement,
26 février 2010 à 15:41
