Recours problème fermeture porte entreprise a déposé le bilan
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Conseils juridiques litiges travaux : Recours problème fermeture porte entreprise a déposé le bilan
Bonjour.
Une entreprise de pose de menuiserie m'a posé il y a environ 10 mois une porte d'entrée, seulement depuis 15 jours le système de fermeture devient de plus en plus défectueux (quelquefois l'action faite sur la poignée de porte ne me permet pas d'ouvrir ma porte d'entrée).
Donc j'ai voulu contacter l'entreprise qui a posé cette porte mais j'ai su qu'elle a déposé le bilan, comment puis-je faire pour faire valoir mes droits sachant que je ne connais pas l'assurance de ce poseur ?
Également je connais le nom du fabricant de cette menuiserie qui me dit qu'ils ne peuvent intervenir seulement sur demande de l'entreprise ayant posé la porte car ils ne vendent pas direct aux particuliers mais vu que l'entreprise posant a fondu les plombs, ça va être difficile !
Merci de vos réponses.
Une entreprise de pose de menuiserie m'a posé il y a environ 10 mois une porte d'entrée, seulement depuis 15 jours le système de fermeture devient de plus en plus défectueux (quelquefois l'action faite sur la poignée de porte ne me permet pas d'ouvrir ma porte d'entrée).
Donc j'ai voulu contacter l'entreprise qui a posé cette porte mais j'ai su qu'elle a déposé le bilan, comment puis-je faire pour faire valoir mes droits sachant que je ne connais pas l'assurance de ce poseur ?
Également je connais le nom du fabricant de cette menuiserie qui me dit qu'ils ne peuvent intervenir seulement sur demande de l'entreprise ayant posé la porte car ils ne vendent pas direct aux particuliers mais vu que l'entreprise posant a fondu les plombs, ça va être difficile !
Merci de vos réponses.
10 février 2013 à 10:17
Recours travaux entreprise 1
Recours problème fermeture porte entreprise a déposé le bilan
Bonjour. Cette entreprise est donc en cessation de paiement (appelée anciennement dépôt de bilan).
Mais il faut connaître la suite judiciaire qui a été donnée: redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Si elle a été placée en redressement judiciaire, l'entreprise fonctionne toujours.
Dans ce cas, il faut s'adresser à l'administrateur judiciaire qui a été nommé (coordonnées au greffe du tribunal - de commerce en général) qui décide de l'exécution des contrats et de leur suite.
En revanche, si l'entreprise a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, c'est au liquidateur qu'il faut s'adresser, à tout le moins pour avoir les coordonnées de l'assureur de l'entreprise, si cette dernière était assurée en responsabilité civile professionnelle couvrant la garantie de bon fonctionnement.
Cordialement MJD
Mais il faut connaître la suite judiciaire qui a été donnée: redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Si elle a été placée en redressement judiciaire, l'entreprise fonctionne toujours.
Dans ce cas, il faut s'adresser à l'administrateur judiciaire qui a été nommé (coordonnées au greffe du tribunal - de commerce en général) qui décide de l'exécution des contrats et de leur suite.
En revanche, si l'entreprise a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, c'est au liquidateur qu'il faut s'adresser, à tout le moins pour avoir les coordonnées de l'assureur de l'entreprise, si cette dernière était assurée en responsabilité civile professionnelle couvrant la garantie de bon fonctionnement.
Cordialement MJD
11 février 2013 à 11:44
