Annulation devis signé
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Conseils en cas de litiges : Annulation devis signé
Bonjour,
Nous avons signé un devis de prestation avec un plombier. Nous ne lui avons pas encore payé d'acompte et nous souhaitons annuler le devis de prestation (modification d'un tuyau + fournitures). Nous sommes encore dans les délais de 7 jours, un devis de 200 €, signé chez nous et sans mention "bon pour accord".
Suis-je encore dans mon droit d'annuler le devis ? Dois-je procéder par une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Merci.
Nous avons signé un devis de prestation avec un plombier. Nous ne lui avons pas encore payé d'acompte et nous souhaitons annuler le devis de prestation (modification d'un tuyau + fournitures). Nous sommes encore dans les délais de 7 jours, un devis de 200 €, signé chez nous et sans mention "bon pour accord".
Suis-je encore dans mon droit d'annuler le devis ? Dois-je procéder par une lettre recommandée avec accusé de réception ?
Merci.
14 mars 2013 à 13:47
Annulation devis signé 1
Annulation devis signé
Bonjour. Deux réponses à votre question :
1/ Le délai de rétraction n'est applicable que si le client a été démarché à domicile ou si un professionnel est venu chez lui et a établi un devis sur le champ. Si c'est votre cas, votre devis doit comporter un bordereau de rétraction que vous devez renvoyer dans le délai de sept jours.
Vous pouvez également vous rétracter par LRAR, mais toujours dans le délai.
Passé ce délai vous êtes définitivement engagé.
2/ Contrairement à une croyance inexacte et très répandue, les mentions 'bon pour accord" ou "lu et approuvé" n'ont aucune valeur juridique. Elles peuvent seulement être prises en considération à titre secondaire dans des cas d'espèce particuliers ( expertise graphologique, signataire ne parlant pas bien ou ne comprenant pas bien le français par exemple).
S'en tenant à l'article 1322 du code civil, La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe "que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent. La mention "lu et approuvé" ( ou bon pour accord) constitue une formalité dépourvue de toute portée" (Cassation pourvoi 91-12115 du 27/1/1993 confirmé par une autre décision de 2008).
1/ Le délai de rétraction n'est applicable que si le client a été démarché à domicile ou si un professionnel est venu chez lui et a établi un devis sur le champ. Si c'est votre cas, votre devis doit comporter un bordereau de rétraction que vous devez renvoyer dans le délai de sept jours.
Vous pouvez également vous rétracter par LRAR, mais toujours dans le délai.
Passé ce délai vous êtes définitivement engagé.
2/ Contrairement à une croyance inexacte et très répandue, les mentions 'bon pour accord" ou "lu et approuvé" n'ont aucune valeur juridique. Elles peuvent seulement être prises en considération à titre secondaire dans des cas d'espèce particuliers ( expertise graphologique, signataire ne parlant pas bien ou ne comprenant pas bien le français par exemple).
S'en tenant à l'article 1322 du code civil, La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt de principe "que l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent. La mention "lu et approuvé" ( ou bon pour accord) constitue une formalité dépourvue de toute portée" (Cassation pourvoi 91-12115 du 27/1/1993 confirmé par une autre décision de 2008).
14 mars 2013 à 16:25
Annulation devis signé 2
Annulation devis signé
Merci beaucoup pour vos réponses.
15 mars 2013 à 14:21
