Construire une terrasse sur garage

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Questions réglementation travaux : Construire une terrasse sur garage

buffalo
Membre inscrit

7 messages

Bonjour,

Peut-on construire sur un garage qui fait 3,80m à 4m de haut en limite séparative une terrasse qui donnerait directement sur mon jardin et ma maison.
Y aurait-il pas un non respect de la vie d'autrui ?
Merci de vos réponses.

06 février 2013 à 10:35

Conseils construction terrasse 1

Construire une terrasse sur garage

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Je ne comprends pas bien votre question: "qui donnerait directement sur mon jardin et ma maison" , dites-vous.
Mais si ce garage est construit en limite de propriété, je ne vois pas comment elle ne donnerait pas aussi sur la propriété voisine ?
Cordialement. MJD

06 février 2013 à 17:11

Conseils construction terrasse 2

Construire une terrasse sur garage

buffalo
Membre inscrit

7 messages

Bonsoir,

Excusez-moi j'ai mal formulé ma demande.
Le voisin devant moi a construit son garage à toit plat dans la limite des 4m et il l'a monté jusqu'à 3, 80m de haut. Apparemment, il va faire une terrasse sur le toit de son garage. Ce que je veux savoir c'est : a-t-il le droit de faire une terrasse et avoir une vue plongeante et directe sur mon jardin ???

06 février 2013 à 23:12

Conseils construction terrasse 3

Construire une terrasse sur garage

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour.
Ce n'est pas parce-que le toit de son garage est plat, que votre voisin va forcément y aménager une terrasse.
Mais au cas où, voici la réponse :
"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage..." (art 678 du code civil).
"Les termes de l'art 678 ne sont pas limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d'où l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds du voisin" (jurisprudence Cour de cassation).
Autrement dit, votre voisin ne peut aménager une terrasse sur le toit de son garage si celui-ci n'est pas situé à au moins 1,90m de la limite séparative de propriété.
Cordialement. MJD

07 février 2013 à 14:14

Conseils construction terrasse 4

Construire une terrasse sur garage

buffalo
Membre inscrit

7 messages

Bonsoir,

Je reviens vers vous concernant le problème de hauteur sur la maison devant moi et la terrasse prévue sur le garage.
Voici comment ce qui est noté : la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ne pourra excéder 7m. Ça veut dire quoi ? Est-ce que la toiture est comptée ou alors, on compte du sol jusqu'avant la toiture. Voici pour la première.
2ème point, terrasse sur garage. Le garage est bien en limite séparative (et une terrasse est prévue, c'est sûr) vu avec les propriétaires, mais par contre ils me disent qu'à la rigueur ils pourraient reculer d'1m90 leur barrière ou haie ou autre !!!
A t-il le droit ou pas ou est-il obligé de casser son garage d'1m90 et faire en sorte qu'il ne soit plus en limite séparative ou bien alors fermer l'ouverture prévue pour l'accès à la terrasse.
Merci encore de votre réponse.
Cordialement.
buffalo

09 mars 2013 à 22:17

Conseils construction terrasse 5

Construire une terrasse sur garage

Patrice
Administrateur

371 messages

Bonjour,

Je me suis permis de déplacer votre question à la suite du topic que vous aviez déjà commencé.
Cordialement.

09 mars 2013 à 22:52

Conseils construction terrasse 6

Construire une terrasse sur garage

buffalo
Membre inscrit

7 messages

Bonjour, je reviens vers vous pour m'aider concernant la terrasse sur le garage.

Le plus important avant d'entreprendre des actions serait de savoir s'ils ont le droit de décaler leur terrasse d'1m90 ou pas sans toucher le garage.
Apparemment, ils veulent remonter le mur du garage d' 1m (pour arriver à 5m) et faire un autre mur derriere celui-ci à 1m90. Ont-ils le droit ?
Merci encore.

18 mars 2013 à 12:41

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