Litige avec propriétaire sur entretien chaudière fuel vétuste entretenue par ses soins
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Question litige chauffage : Litige avec propriétaire sur entretien chaudière fuel vétuste entretenue par ses soins
Bonjour,
Locataire d'une maison depuis 3 ans, pendant lesquels le chauffage au fuel utilisé n'a jamais fonctionné dans plusieurs pièces (chambres) ce qui nous contraignait à utiliser chauffage électrique d'appoint dans chambre enfant, le bail ne faisant pas mention spécifique des frais imputables de la chaudière à entretenir par le locataire.
J'ai demandé au propriétaire depuis le début de l'hiver à faire vérifier cette dernière (très ancienne et vérifié par une entreprise de chauffage la dernière fois en 2004).
Il me répond que l'entretien est à ma charge... cette chaudière très vétuste a été vue par un chauffagiste qui m'a dit qu'elle était vétuste et dangereuse.
Comment dois-je procéder pour faire remettre en état le chauffage dans la maison... Existe-t-il un organisme qui défend les intérêts des locataires dans ce domaine... ?
Depuis 3 mois je ne fais qu'attraper des rhumes en raison d'absence de chauffage, suis contraint d'utiliser chauffage d'appoint dans les pièces où je me trouve. J'en ai marre de cette situation.
Merci de me trouver une solution à ce litige.
Locataire d'une maison depuis 3 ans, pendant lesquels le chauffage au fuel utilisé n'a jamais fonctionné dans plusieurs pièces (chambres) ce qui nous contraignait à utiliser chauffage électrique d'appoint dans chambre enfant, le bail ne faisant pas mention spécifique des frais imputables de la chaudière à entretenir par le locataire.
J'ai demandé au propriétaire depuis le début de l'hiver à faire vérifier cette dernière (très ancienne et vérifié par une entreprise de chauffage la dernière fois en 2004).
Il me répond que l'entretien est à ma charge... cette chaudière très vétuste a été vue par un chauffagiste qui m'a dit qu'elle était vétuste et dangereuse.
Comment dois-je procéder pour faire remettre en état le chauffage dans la maison... Existe-t-il un organisme qui défend les intérêts des locataires dans ce domaine... ?
Depuis 3 mois je ne fais qu'attraper des rhumes en raison d'absence de chauffage, suis contraint d'utiliser chauffage d'appoint dans les pièces où je me trouve. J'en ai marre de cette situation.
Merci de me trouver une solution à ce litige.
10 avril 2013 à 07:10
Litige entretien chaudière 1
Litige avec propriétaire sur entretien chaudière fuel vétuste entretenue par ses soins
Bonjour. Votre question ne concerne pas les litiges travaux mais relève de la législation concernant les baux d'habitation.
Le locataire est tenu de l'entretien de la chaudière- peu importe que cela figure ou non sur le bail- et doit donc faire procéder une fois par an à une visite d'entretien par un professionnel, à sa charge.
Les réparations éventuelles à effectuer sont réparties entre le locataire (menues réparations et travaux d'entretien) et le propriétaire (autres réparations).
Votre propriétaire a donc raison sur ce point.
Si cette chaudière fonctionne mal, vous devez mettre en demeure votre propriétaire de faire procéder aux réparations qui s'imposent éventuellement car il est tenu de vous assurer le chauffage.
Ensuite, les frais seront répartis entre vous en fonction de la réglementation en vigueur (décret N° 87-712 du 26 août 1987).
S'agissant du chauffagiste, s'il estime que la chaudière est dangereuse, il ne suffit pas qu'il le dise, mais il est tenu de le mentionner dans le certificat d'attestation d'entretien. S'il s'agit d'un danger imminent (par exemple PPM au-dessus du seuil maxi autorisé -50 ppm- il peut ordonner l'arrêt de la chaudière).
Enfin , si vous voulez consulter un organisme officiel traitant des rapports "bailleur/locataire", vous vous adressez à l'ADIL de votre département.
Cordialement MJD
Le locataire est tenu de l'entretien de la chaudière- peu importe que cela figure ou non sur le bail- et doit donc faire procéder une fois par an à une visite d'entretien par un professionnel, à sa charge.
Les réparations éventuelles à effectuer sont réparties entre le locataire (menues réparations et travaux d'entretien) et le propriétaire (autres réparations).
Votre propriétaire a donc raison sur ce point.
Si cette chaudière fonctionne mal, vous devez mettre en demeure votre propriétaire de faire procéder aux réparations qui s'imposent éventuellement car il est tenu de vous assurer le chauffage.
Ensuite, les frais seront répartis entre vous en fonction de la réglementation en vigueur (décret N° 87-712 du 26 août 1987).
S'agissant du chauffagiste, s'il estime que la chaudière est dangereuse, il ne suffit pas qu'il le dise, mais il est tenu de le mentionner dans le certificat d'attestation d'entretien. S'il s'agit d'un danger imminent (par exemple PPM au-dessus du seuil maxi autorisé -50 ppm- il peut ordonner l'arrêt de la chaudière).
Enfin , si vous voulez consulter un organisme officiel traitant des rapports "bailleur/locataire", vous vous adressez à l'ADIL de votre département.
Cordialement MJD
10 avril 2013 à 11:49
