Remboursement acompte suite à décès maçon

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Litige locataire propriétaire : Remboursement acompte suite à décès maçon

Invité

Je voudrais savoir comment se faire rembourser un acompte pour travaux de maçonnerie, suite au décès du maçon ? Merci.

10 janvier 2010 à 16:25

Démarches juridique litiges 1

Remboursement acompte suite à décès maçon

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Le contrat de louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) est dissout par la mort de l'entrepreneur (art 1795 du code civil). Mais le propriétaire (maître d'ouvrage) est tenu de payer à la succession (héritiers) la valeur des ouvrages déjà faits et celle des matériaux prépares, dès lors seulement qu'ils lui sont utiles. Si c'est votre cas, il faut donc régulariser la valeur proportionnelle de ces travaux au regard du montant de l'acompte versé.
Si le contrat n'a eu aucun commencement d'exécution, il vous faut adresser un courrier en LRAR aux héritiers (conjoint survivant par priorité) les informant du versement de cet acompte et de votre demande de restitution. Vous leur demander en outre de remettre ce document à leur notaire. Si vous connaissez ce dernier, vous lui adressez un exemplaire de votre courrier. Bien entendu, je ne saurais rappeler que dans cette circonstance tout courrier doit être rédigé avec tact. Cordialement

11 janvier 2010 à 12:04

Démarches juridique litiges 2

Remboursement acompte suite à décès maçon

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonsoir. Complément à ma réponse :
Attention, s'il s'agit d'une société, vraisemblablement une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - variante de SARL) ou encore d'une entreprise individuelle.
Le décès n'entraîne pas systématiquement la dissolution qui précède la liquidation judiciaire.
Il faut donc consulter les statuts, savoir s'il n'y a pas de reprise par un héritier, en un mot connaître le devenir de l'entreprise car il y a une procédure spéciale pour les créanciers en cas de liquidation.
C'est pourquoi, dès que vous saurez quel est le notaire chargé de la succession, il vous faudra prendre rendez-vous avec lui. J'espère qu'il sera coopératif. Cordialement.

11 janvier 2010 à 19:00

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