Travaux commencés entreprise ne veut plus poser le matériel commandé
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Questions litiges droit en ligne : Travaux commencés entreprise ne veut plus poser le matériel commandé
Invité
Nous avons signé un devis en octobre 2009 pour la pose de panneaux photovoltaïques.
A ce jour, les travaux d'étanchéité ont été réalisés sur la toiture, mais la société ne peut (soi-disant) pas nous fournir les panneaux indiqués dans le devis.
Or, nous avons signés avec eux car nous voulions ces panneaux-là.
Quel recours avons-nous dans ce genre de situation pour non respect des termes du contrat par l'entreprise, qui nous met ainsi devant un fait accompli ?
A ce jour, les travaux d'étanchéité ont été réalisés sur la toiture, mais la société ne peut (soi-disant) pas nous fournir les panneaux indiqués dans le devis.
Or, nous avons signés avec eux car nous voulions ces panneaux-là.
Quel recours avons-nous dans ce genre de situation pour non respect des termes du contrat par l'entreprise, qui nous met ainsi devant un fait accompli ?
14 janvier 2010 à 19:48
Conseils 1 démarches litiges
Travaux commencés entreprise ne veut plus poser le matériel commandé
Bonjour. Il est difficile de vous répondre car vous semblez invoquer le cas de non conformité sans préciser les arguments sur lesquels vous vous fondez.
A défaut, voici deux définitions de non conformité :
1/ " la non conformité est l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat " (Cour de Cassation 1 ch civ du 14 mai 1996).
2/ En l'absence de prescription contractuelle spécifique, "l'objet ou le matériel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" (interprétation de l'ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005).
A vous de voir en fonction de ces éléments spécifiques et de votre cas. Je précise que si votre devis précise suffisamment la description de vos panneaux (marque, référence constructeur, type de modèle, etc.) vous êtes en droit d'exiger le respect du contrat. Ce droit découle dans ce cas du respect d'une prescription contractuelle. Cordialement.
A défaut, voici deux définitions de non conformité :
1/ " la non conformité est l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat " (Cour de Cassation 1 ch civ du 14 mai 1996).
2/ En l'absence de prescription contractuelle spécifique, "l'objet ou le matériel doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable" (interprétation de l'ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005).
A vous de voir en fonction de ces éléments spécifiques et de votre cas. Je précise que si votre devis précise suffisamment la description de vos panneaux (marque, référence constructeur, type de modèle, etc.) vous êtes en droit d'exiger le respect du contrat. Ce droit découle dans ce cas du respect d'une prescription contractuelle. Cordialement.
16 janvier 2010 à 12:44
