Gouttière sur toiture en éverite neuve

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Litige avec une société : Gouttière sur toiture en éverite neuve

Invité

Bonjour, conséquences de la dernière tempête, un charpentier est venu refaire une toiture en éverite après devis, puis règlement.
Depuis, à chaque pluie, il y a des infiltrations au niveau de la cheminée.
Rappel par deux fois, colmatage avec du mortier, résultat inchangé.
Je lui ai adressé une lettre R/AR mais il ne se manifeste pas. Que puis-je faire ?
Merci de vos conseils. Léon

23 janvier 2010 à 09:30

Réponses litiges 1

Gouttière sur toiture en éverite neuve

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Une mise en demeure d'avoir à effectuer des travaux de réparation est inopérante si elle intervient avant la réception.
En d'autres termes, la garantie de parfait achèvement ne peut être mise en jeu que si la réception des travaux a été effectuée (jurisprudence constante).
Il vous faut donc en premier lieu procéder à la réception des travaux pour pouvoir mentionner vos réserves, et ensuite invoquer la garantie de parfait achèvement dont sera alors tenu votre entrepreneur. Cordialement.

24 janvier 2010 à 15:52

Réponses litiges 2

Gouttière sur toiture en éverite neuve

Invité

Bonjour MD et merci de m'avoir répondu mais votre réponse me laisse perplexe, le charpentier à la fin de ses travaux m'a envoyé sa facture que j'ai réglé immédiatement et qu'il a encaissé.
Par la suite il est venu deux fois et m'a dit que cette fois il n'y aurait plus de "fuites".
Comment faire une réception des travaux. Merci MD salutations cordiales

27 janvier 2010 à 09:27

Réponses litiges 3

Gouttière sur toiture en éverite neuve

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Pour provoquez une réception, il vous suffit d'adresser une LRAR à votre interlocuteur en lui fixant la date et l'heure de la réception. S'il ne se présente pas, sauf cas de force majeure, il ne reste que la réception judiciaire (il faut aller au Tribunal). Il est possible, voire probable, que pour se défendre la partie adverse invoque la réception tacite(prise de possession et paiement intégral du prix sans réserves). Sur ce point de droit, la jurisprudence est "partagée" et varie d'un cas à l'autre selon les circonstances de l'espèce. Il n'est donc pas possible de préjuger la suite qui serait donnée à votre affaire par la juridiction saisie. Le juge du fond a recours à un faisceau d'indices, technique d'un maniement délicat comme en attestent les nombreux jugements rendus en la matière. Je précise toutefois que le paiement intégral du prix ne permet à lui seul de caractériser la réception tacite (Cour de Cassation Pourvoi N° 08-13830 du 5 mai 2009). Cordialement

27 janvier 2010 à 17:07

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