Pose fenêtres non conforme à la facture
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Questions litiges droit en ligne : Pose fenêtres non conforme à la facture
Invité
Bonjour,
Le 28 mai 2008, on m'a posé des fenêtres en rénovation partielle alors que j'avais demandé des rénovations totales.
Sur la facture il est bien mentionné que c'est une rénovation totale.
J'ai repris contact avec cette société mais le commercial a réussi à l'époque à me faire "avaler la couleuvre", comme on dit.
Aujourd'hui j'aimerai que cela rentre dans l'ordre (car je manque de clarté dans les pièces) et je voudrais connaître les démarches à effectuer ; n'est-il pas trop tard ; à qui m'adresser ?
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'apporter de l'aide.
Cordialement.
Le 28 mai 2008, on m'a posé des fenêtres en rénovation partielle alors que j'avais demandé des rénovations totales.
Sur la facture il est bien mentionné que c'est une rénovation totale.
J'ai repris contact avec cette société mais le commercial a réussi à l'époque à me faire "avaler la couleuvre", comme on dit.
Aujourd'hui j'aimerai que cela rentre dans l'ordre (car je manque de clarté dans les pièces) et je voudrais connaître les démarches à effectuer ; n'est-il pas trop tard ; à qui m'adresser ?
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'apporter de l'aide.
Cordialement.
30 janvier 2010 à 22:49
Litige propriétaire locataire
Pose fenêtres non conforme à la facture
Bonjour. Il est bien difficile de vous répondre sans avoir en mains tous les documents. Je note au passage que vous n'évoquez pas de devis. Dans ce marchés où se sont engouffrées une multitude de sociétés, la diversité des termes employés et leur imprécision contribuent grandement " à noyer le poisson" en présence de profanes.
Ce qu'il faut savoir : il existe chez la plupart des fabricants deux types principaux de fenêtres : la fenêtre neuve qui implique le remplacement du "bâti" (on dormant ou huisserie) existant.
La fenêtre de rénovation qui comprend un dormant sur mesure et s'adapte au bâti existant. Tout le reste n'est que littérature.
Dans votre cas, il est bien tard (presque deux ans) pour réagir. Je suppose que vous n'avez pas faite de réception.
En tout état de cause, vu ce que vous dîtes, aucune garantie légale ne peut, à mon avis, être invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale). Je ne vois pas davantage, la possibilité de s'appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun (aucun désordre en apparence). En outre, il convient de noter que vous n'avez émis aucune réserve sur l'exécution du travail alors que le non remplacement du bâti existant ne constitue pas un vice caché, dans la mesure où ce défaut peut être décelé par une personne de diligence normale.
En définitive, sous réserve de pouvoir déterminer, en fonction des éléments de la facture, la signification qu'il convient de donner à la mention "rénovation totale", je ne vois comme moyen de procédure que le "dol" ou la "tromperie". Aussi, je vous conseille de consulter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de votre département. Cordialement.
Ce qu'il faut savoir : il existe chez la plupart des fabricants deux types principaux de fenêtres : la fenêtre neuve qui implique le remplacement du "bâti" (on dormant ou huisserie) existant.
La fenêtre de rénovation qui comprend un dormant sur mesure et s'adapte au bâti existant. Tout le reste n'est que littérature.
Dans votre cas, il est bien tard (presque deux ans) pour réagir. Je suppose que vous n'avez pas faite de réception.
En tout état de cause, vu ce que vous dîtes, aucune garantie légale ne peut, à mon avis, être invoquée (parfait achèvement, biennale, décennale). Je ne vois pas davantage, la possibilité de s'appuyer sur la responsabilité contractuelle de droit commun (aucun désordre en apparence). En outre, il convient de noter que vous n'avez émis aucune réserve sur l'exécution du travail alors que le non remplacement du bâti existant ne constitue pas un vice caché, dans la mesure où ce défaut peut être décelé par une personne de diligence normale.
En définitive, sous réserve de pouvoir déterminer, en fonction des éléments de la facture, la signification qu'il convient de donner à la mention "rénovation totale", je ne vois comme moyen de procédure que le "dol" ou la "tromperie". Aussi, je vous conseille de consulter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de votre département. Cordialement.
31 janvier 2010 à 16:22
