Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
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Litige facture travaux : Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
Invité
Bonjour, j'habite actuellement un appartement de 55 m². Le système de chauffage est une chaudière à gaz propane.
Ma propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures, est-ce légal ?
De plus, le montant pour le mois de décembre s'élève à 528 Euros, pour une consommation de 150m3 pour un mois.
Est ce vraiment possible ?Je me demande quels recours je dois prendre . Merci de bien vouloir m'aider.
Ma propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures, est-ce légal ?
De plus, le montant pour le mois de décembre s'élève à 528 Euros, pour une consommation de 150m3 pour un mois.
Est ce vraiment possible ?Je me demande quels recours je dois prendre . Merci de bien vouloir m'aider.
28 janvier 2010 à 11:38
Vos droits en cas de litiges 1
Invité
Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
Invité
Bonjour, j'ai eu un problème similaire où la propriétaire me demandait des sommes ahurissantes car elle chauffait aussi sa maison à mes frais.
Dans votre cas il est très probable qu'elle vous fasse payer aussi sa propre consommation de propane car je suppose que la cuve doit alimenter votre habitation et la sienne.. Vous êtes en droit d'exiger le justificatif de toute somme qu'elle vous réclame. Ne payez rien tant qu'elle ne vous aura pas montré la facture. Si c'est une facture globale pour son habitation et la votre et que vous n'avez pas de compteur personnel la répartition des coûts se fait aux millièmes c'est à dire en fonction des surfaces respectives des habitations desservies. En aucun cas vous ne devez payer sans présentation de justificatifs et d'un calcul correct et honnête de ce que vous devez. Pour éviter cela demandez à ce qu'un compteur personnel soit installé pour votre habitation ou bien faite un avenant au bail (si ce n'est pas prévu) qui précisera les modalités de calcul de votre consommation de gaz (millièmes en général)
Cordialement
Dans votre cas il est très probable qu'elle vous fasse payer aussi sa propre consommation de propane car je suppose que la cuve doit alimenter votre habitation et la sienne.. Vous êtes en droit d'exiger le justificatif de toute somme qu'elle vous réclame. Ne payez rien tant qu'elle ne vous aura pas montré la facture. Si c'est une facture globale pour son habitation et la votre et que vous n'avez pas de compteur personnel la répartition des coûts se fait aux millièmes c'est à dire en fonction des surfaces respectives des habitations desservies. En aucun cas vous ne devez payer sans présentation de justificatifs et d'un calcul correct et honnête de ce que vous devez. Pour éviter cela demandez à ce qu'un compteur personnel soit installé pour votre habitation ou bien faite un avenant au bail (si ce n'est pas prévu) qui précisera les modalités de calcul de votre consommation de gaz (millièmes en général)
Cordialement
29 janvier 2010 à 12:55
Vos droits en cas de litiges 2
Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
Bonjour. Si je ne me suis pas trompé dans mes calculs, votre consommation pour un mois, compte-tenu du prix du propane, correspondrait environ à : 11OO/528= 0,5 tep (tonne équivalent pétrole). Cette consommation équivaut- en tep et non en prix- 570 m3 de gaz naturel, soit 6500 KW. Cela paraît, à priori, très élevé compte-tenu de la superficie chauffée. Mais vous ne précisez ni si vous êtes en maison individuelle ou en appartement, ni si vous habitez une région froide.
Cela dit, les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet du décompte fourni par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition (consultation sur place) du locataire durant un mois (art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et jurisprudence Cour de Cassation). Cordialement
Cela dit, les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet du décompte fourni par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition (consultation sur place) du locataire durant un mois (art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et jurisprudence Cour de Cassation). Cordialement
29 janvier 2010 à 15:14
Vos droits en cas de litiges 3
Invité
Propriétaire me demande de lui payer le gaz sans me donner de factures
Invité
Je ne suis pas expert mais c'est au consommateur de payer la facture et non pas au propriétaire de décider du prix de revient du chauffage.
Exigez un compteur qui sera propre à votre consommation car il ne faudrait pas que vous soyez contribué à participer à ses frais de chauffage.
A titre indicatif ma fille a eu un problème identique et cela s'est traduit par un remboursement de la propriétaire de 750 sur une affaire réglée "à l'amiable". J. F.
Exigez un compteur qui sera propre à votre consommation car il ne faudrait pas que vous soyez contribué à participer à ses frais de chauffage.
A titre indicatif ma fille a eu un problème identique et cela s'est traduit par un remboursement de la propriétaire de 750 sur une affaire réglée "à l'amiable". J. F.
29 janvier 2010 à 18:35
