Mécanisme WC hors service qui doit payer facture

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Litige locataire propriétaire : Mécanisme WC hors service qui doit payer facture

Invité

Bonjour, le mécanisme de ma chasse d'eau des WC est HS, le propriétaire me dit que c'est à moi de payer la facture, en a-t-il le droit ? Merci.

05 avril 2008 à 13:34

Conseils 1 pour résoudre des litiges

Mécanisme WC hors service qui doit payer facture

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, l'annexe au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dit ceci concernant votre souci :
" d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage
- piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. "
Strictement parlant, aux termes de cette loi, le mécanisme lui-même n'est pas à votre charge, mais seulement les joints et le flotteur. Cordialement.

06 avril 2008 à 22:13

Conseils 2 pour résoudre des litiges

Mécanisme WC hors service qui doit payer facture

Invité

Le remplacement du mécanisme de chasse d'eau est à la charge du locataire.

09 avril 2011 à 23:59

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