Installation gaine technique cage d'escalier commune

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Litiges factures travaux rénovation : Installation gaine technique cage d'escalier commune

Invité

Bonjour, ayant acheté un appartement dans une maison de 2 étages l'agence immobilière souhaite créer un 3ème appartement dans les combles, pour cela elle doit créer une gaine technique passant par la cage d'escalier commune. Cette gaine doit a priori faire 140 cm de large par 30 cm de profondeur. Mon voisin de dessus et moi-même n'étant pas d'accord, quelles sont les normes me permettant de refuser cette opération. Merci d'avance pour votre aide.

13 mars 2008 à 12:40

Vos droits en cas de litiges 1

Installation gaine technique cage d'escalier commune

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, pour mieux vous répondre il serait intéressant de savoir les raisons qui vous font vous opposer à ce projet. Car sinon, la loi du 10 juillet 1965 dit ceci : (art. 9)" "Toutefois, si les circonstances l'obligent, (...) aucun copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30". Sans connaître vos raisons, je dirai que seule l'absence de cette "décision régulière et expresse" de l'AG pourrait être un argument en votre faveur. Cordialement.

16 mars 2008 à 15:00

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