Inversion réseaux eaux usées et eaux pluviales sur domaine public

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Droits en cas de litige : Inversion réseaux eaux usées et eaux pluviales sur domaine public

Invité

Bonjour, désirant vendre notre maison que nous possédons depuis 9 ans, nous avons fait appel à Veolia afin qu'il nous délivre un certificat de conformité du raccordement aux réseaux d'assainissement. Il s'avère que tous les branchements qui vont de notre habitation au réseau sont conformes, et que l'inversion se situe dans la rue, donc sur le domaine public. La commune ne veut rien savoir et me signifie que la rue est un chemin privé et qu'il nous appartient à nous propriétaire de faire des travaux. Veolia eau ne veut rien savoir non plus. En effet, notre maison a été construite par un lotisseur il y a 19 ans, apparemment il n'y a plus de président. Depuis que nous avons racheté cette maison la commune entretient ce "chemin privé". Lors de notre achat, le notaire nous a délivré le certificat de conformité, la note de renseignements d'ordre communal mentionnant bien que la propriété est grévée de servitudes d'ordres communal et que nous avons bien l'égout séparatif vanne pluviale. Doit-on entreprendre des travaux et tout casser chez nous, afin que dans la rue les réseaux soient conformes ? Nous avons fait établir des devis et le moins cher s'élève à 3000 euros. Merci à l'avance de vos réponses. Salutations.

04 juin 2008 à 01:35

Droits en cas de litige 1

Inversion réseaux eaux usées et eaux pluviales sur domaine public

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, difficile de ne pas être en conformité. Je vous suggère toutefois d'exposer ce problème à votre notaire (qui avait établi la conformité au départ)... bien qu'il risque fort d'y avoir prescription.

05 juin 2008 à 11:22

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