Obliger entrepreneur à fournir une facture
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Litige locataire propriétaire : Obliger entrepreneur à fournir une facture
Invité
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Bonjour. Nous avons fait refaire notre toiture et notre entrepreneur ne nous a toujours pas fourni la facture, que pouvons-nous faire ? Comment obliger notre entrepreneur à nous fournir notre facture ? Merci.
29 février 2008 à 03:59
Litige avec une société 1
Obliger entrepreneur à fournir une facture
Bonjour, concernant votre problème, c'est bien évidemment anormal. D'ailleurs comment pourrez-vous le payer (ou payer le solde) sans cela. Il me semble qu'un professionnel a l'obligation d'établir une facture lorsque le prix de sa prestation dépasse 15,24. Dans le cas contraire, je crois qu'il risquerait même une amende de 1.500. Cordialement.
04 mars 2008 à 03:03