Loi sur les dalles en polystyrène

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Conseils pour résoudre des litiges : Loi sur les dalles en polystyrène

Invité

Bonjour à tous, je ne sais pas si quelqu'un pourra me répondre, voilà : Nous devons rendre l'appartement (HLM) de ma grand mère qui vient de décéder, elle avait fait poser des plaques de polystyrène au plafond il y a plus de 10 ans (impossible à enlever), l'office veut nous faire payer l'enlèvement des dalles et la pose d'enduit en nous signalant qu'il était interdit de les poser et qu'une loi existe. Cependant je ne trouve nul part cette loi, de plus l'Office ne fait mention dans aucun document de cette interdiction (guide du locataire, ou autre lettre etc.). Suis-je réellement obligé de payer ? Merci pour votre aide.

19 avril 2008 à 12:31

Question forum litiges 1

Loi sur les dalles en polystyrène

Invité

Attention les plaques de polystyrène ne sont pas classées MO pour le feu ; Il faut voir les conditions du bail. Les HLM peuvent par mesure de sécurité vous refuser ces plaques. G.B.

20 avril 2008 à 16:54

Question forum litiges 2

Loi sur les dalles en polystyrène

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, la loi dont parle votre Office est probablement la loi du 6 juillet 1989, dont l'article 7 (f) stipule que le propriétaire doit demander une autorisation pour effectuer certains travaux de "transformations".
Seuls les travaux d'aménagement sont acceptés sans autorisation. Tout est dans l'interprétation.
C'est subtil : repeindre un mur serait un aménagement, peindre en blanc un parquet de chêne (idée absurde, mais je caricature pour mieux me faire comprendre) serait une transformation.
Dans votre cas, le propriétaire pourrait exiger la remise en l'état initial, s'il n'y a pas eu d'accord pour cette modification, et si de surcroit, comme l'évoque G.B. elle présente des risques, et qu'elle n'est pas une amélioration de l'existant... ce qui est à évaluer.
C'est vrai qu'il y a eu une mode pour ces plafonds décoratifs, et forcément après 10 ans ils ne sont plus très frais... le seul problème, c'est qu'ils sont probablement plus difficiles à refaire qu'un plafond traditionnel, il faut peut-être tout décoller, puis réenduire... A évaluer par un spécialiste... Cordialement. JF.

22 avril 2008 à 00:30

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