Assainissement fonctionne pas garantie décennale
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Conseils pour régler les litiges : Assainissement fonctionne pas garantie décennale
Invité
Nous avons réhabilité une maison, il y a maintenant 3 ans, et nous avons un gros problème avec l'assainissement autonome. Le plombier nous a mis en place des tranchées d'épandage sur un terrain à 90% argileux et dont la longueur fait environ 8 ml par tranchées (au nombre de 3). Nous lui avions demandé de respecter la longueur préconisé dans ce type d'installation mais il n'en a fait qu'à sa tête. Aujourd'hui, dès qu'il pleut beaucoup, le terrain se gorge d'eau et les regards se remplissent à rabord car les drains ne peuvent plus évacués. Vu la météo de ces jours derniers, le bac dégraisseur a suinté au niveau des joints de la réhausse du regard et tout s'est déversé dans la cave. Puis-je faire marcher la garantie décennale de l'entreprise ? De quelle manière ? En sachant qu'en prévention, j'avais demandé à l'époque à l'artisan de me fournir un plan signé afin d'avoir une preuve que c'était sa volonté à lui de faire cette installation de cette manière. Je vous remercie d'avance.
21 avril 2008 à 15:15
Litige locataire propriétaire
Assainissement fonctionne pas garantie décennale
Bonjour, a priori vous n'êtes pas dans la garantie décennale, et vous n'êtes plus dans la garantie biennale... Mais le dommage que vous subissez pourrait, selon l'association UFC Que Choisir, être couvert par la garantie contractuelle de l'entrepreneur, ceci au nom de l'article 1147 du Code Civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement.
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. " Il vous faut pour cela signaler le défaut à l'entrepreneur par LRAR, descriptif à l'appui, en lui rappelant les réserves que vous aviez émises au départ, et son entêtement à ne pas en tenir compte. Il faut dans ce courrier lui fixer un délai d'intervention, après quoi, en cas de refus, il vous faudra faire reconnaitre sa responsabilité en justice. C'est là que vous apporterez la preuve qu'il a commis une faute. Il serait bien, si vous en arrivez là (ce que je n'espère pas), de prendre appui sur un professionnel du bâtiment pour étayer votre thèse. Vous avez 10 ans à compter de la réception des travaux pour intenter cette action apuprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Cordialement.
23 avril 2008 à 18:17
Litige locataire propriétaire
Invité
Assainissement fonctionne pas garantie décennale
Invité
Il y a ici une malfaçon manifeste dans la pose. Tout semble indiquer que celle-ci était volontaire dans le but de gagner de l'argent. Dans ce cas de figure, il existe une garantie dite de dol ayant une durée de 30 ans à réception des travaux.
26 avril 2008 à 01:59
