Condensation à l'intérieur d'une pièce
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Droits en cas de litiges : Condensation à l'intérieur d'une pièce
Invité
Nous possédons une maison neuve (2 ans) quand il fait moins de 3°, il y a de la condensation sur la partie basse d'un mur de notre chambre (partie verticale sous rampant exposé côté nord) Je pense à de trop nombreux ponts thermiques. Je voudrais avoir votre avis. Si tel est le cas, ai-je un droit à un recourt avec la décennale ? Merci.
25 mars 2008 à 15:39
Litiges travaux avis d'expert 1
Condensation à l'intérieur d'une pièce
Bonjour, oui, vous pouvez tenter ce recours, car un défaut d'isolation est de nature, à terme, à compromettre la solidité de votre ouvrage, ou par excès d'humidité, moisissure, etc. à le rendre "impropre à sa destination". Faites une déclaration à votre entrepreneur et à son assurance, par LRAR, en vous référant à l'article 1792 du code civil :
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "Cordialement.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "Cordialement.
22 avril 2008 à 00:30
