Recours juridique nuisance visuelle

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Conseils litiges travaux : Recours juridique nuisance visuelle

Invité

Mon voisin a déposé une demande de permis de construire afin de réaliser une extension de maison en limite de propriété, c'est à dire en collant au mur mitoyen ; il s'agit d'un mur aveugle haut de 4 m et large de 6 m et apparemment le PLU l'autorise ; quel recours puis-je avoir si je fais valoir la nuisance visuelle car une de mes fenêtres va être en partie occultée, ma maison elle se trouvant à moins de 3 m de notre mur mitoyen ; de plus peut-il s'éloigner du mur afin de laisser une allée qui lui permettrait d'intervenir sur sa construction sans créer chez moi une servitude de tour d'échelle ?

02 mars 2008 à 15:23

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Recours juridique nuisance visuelle

Invité

Bonjour, si j'ai bien compris, votre maison est construite à 3m de la limite, laquelle limite est actuellement matérialisée par un mur plein haut de 4 m. Si votre voisin construit son extension en "collant" le nouveau mur au mur actuel mitoyen, sans s'en servir, est-ce à dire qu'il renonce à la mitoyenneté de ce mur ?
Vous pourrez vérifier en mairie les dispositions locales d'urbanisme qui s'appliquent à votre zone. Dans les zones UA de ma région, il est possible de construire soit à 3 m de la limite, soit SUR la limite. Dans ce cas vous ne pourriez pas lui interdire cette construction, et il ne pourrait pas se reculer de plus de 2 cm (ou 4 en région sismique) sinon il faudrait qu'il se recule à 3m. Regardez à ce sujet ma réponse à la question 248.
Le droit d'échelle a été évoqué sur la question 219 où l'internaute (2) a fait une remarque intéressante à ce sujet...
Quant à la privation de vue, c'est un sujet assez délicat à faire valoir auprès des tribunaux. J'ai abordé cet aspect sur la Question 245. Espérant que ces éléments pourront vous être utiles... Cordialement. JF

04 mars 2008 à 03:03

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Recours juridique nuisance visuelle

Invité

Bonjour, je suis l'auteur de cette question concernant une nuisance visuelle qu'occasionnerait la future construction de mon voisin ; je remercie la personne qui m'a répondu. Je voulais juste rendre ma description plus explicite : le mur de l'extension de maison que mon voisin envisage de construire sera d'une hauteur de 4m38 et viendra se coller à un muret mitoyen (moins d'un mètre de hauteur +grillage) qui sépare actuellement nos deux propriétés lequel muret est situé à moins de 3m d'une fenêtre de ma maison ; si la nuisance visuelle est difficile à faire valoir, faut-il que je vérifie si ce muret est réellement mitoyen ou s'il appartient à un de nous deux ; mon acte de propriété ne le stipule pas. En ce qui concerne le PUL dans ma région, les règles sont soit à 4m soit en limite de propriété ; c'est pour cela que je m'interroge sur la question de la mitoyenneté du muret. Merci de votre réponse.

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Recours juridique nuisance visuelle

Bricovidéo
Administrateur

12 983 messages

En réponse à votre interrogation sur la propriété du mur, un seul document officiel peut vous renseigner : Il s’agit du Document d’Arpentage, levé par géomètre et signé par le propriétaire de la parcelle (vous ou l’un de vos prédécesseur), ainsi que par les propriétaires mitoyens de votre parcelle (ou leurs prédécesseurs), et que vous pourrez vous procurer pour quelques Euros, à la Conservation des Hypothèques de votre département. Ce service dépend de la Direction des Impôts, tout comme le Cadastre. Il suffit d’écrire en donnant les références cadastrales complètes de votre parcelle, ou d’y aller (Attention aux heures de réception).
Jean-Pierre – Modérateur

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Recours juridique nuisance visuelle

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour, à partir du document d'arpentage (merci à Jean-Pierre pour ses précieuses indications) vous pourrez donc lever le doute. Ce qui est étonnant, si le mur est mitoyen, donc construit sur la limite séparative (appartenant en commun aux 2 propriétaires) c'est que vous ayez pu vous-même (ou votre prédécesseur), construire à 3 m de cette limite, sauf si les règles ont changé depuis. Si le mur est à l'intérieur de votre terrain (ça me parait bizarre, mais enfin...) votre voisin ne pourrait construire qu'à la limite séparative. Cordialement.

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Invité

Pour apporter quelques précisions, le document d'arpentage ne permet en pas de définir l'appartenance du mur, il a pour seul but de créer de nouvelles parcelles qui serviront de base pour les impôts.
Le seul document qui peut définir l'appartenance d'un mur et être opposable au tiers est le procès verbal de bornage réalisé par un géomètre expert et de manière contradictoire entre les différents riverains.
Quand ces documents existent, ils sont généralement annexés aux actes de vente.

01 juin 2011 à 23:25

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