Compensation location pour gene occasionnée par travaux
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Conseils litiges travaux : Compensation location pour gene occasionnée par travaux
Invité
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Est ce qu'il y a une compensation pour le locataire qui a un bébé qui subit quotidiennement du matin 8h au soir 18h30, les bruits occasionnés par de gros travaux de toiture et rénovation de plusieurs appartements, commencés depuis plus d'un mois par son propriétaire ?
26 novembre 2008 à 10:06
Recours 1 facture artisan
Compensation location pour gene occasionnée par travaux
Bonjour,
Comme cela a été évoqué sur la question 437, cela pourrait être négocié sur la base de l'article 1724 du code civil (travaux excédant une durée de 40 jours). Il faudrait alors négocier une diminution (temporaire) de loyer sur ce principe.
Comme cela a été évoqué sur la question 437, cela pourrait être négocié sur la base de l'article 1724 du code civil (travaux excédant une durée de 40 jours). Il faudrait alors négocier une diminution (temporaire) de loyer sur ce principe.