Panne unité extérieure SANYO CMRV3144EH et garantie
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Conseils pour régler un litige : Panne unité extérieure SANYO CMRV3144EH et garantie
Invité
Bonjour,
l'installateur de mon système de climatisation réversible a déposé le bilan (sté THEDYSS)
Aujourd'hui, après 1 an et demi de fonctionnement, une des 2 unités extérieures vient de tomber en panne et a fait disjoncter la protection (carte HS ou compresseur).
Le système a été acheté en Mars 2007, l'offre de l'installateur mentionne que le matériel est couvert par une garantie constructeur de 3 ans.
Comment puis-je faire pour bénéficier de cette garantie alors que le vendeur (l'installateur) n'existe plus ?
Existe-t-il un moyen simple de vérifier si la cause est bien la carte ? Merci.
l'installateur de mon système de climatisation réversible a déposé le bilan (sté THEDYSS)
Aujourd'hui, après 1 an et demi de fonctionnement, une des 2 unités extérieures vient de tomber en panne et a fait disjoncter la protection (carte HS ou compresseur).
Le système a été acheté en Mars 2007, l'offre de l'installateur mentionne que le matériel est couvert par une garantie constructeur de 3 ans.
Comment puis-je faire pour bénéficier de cette garantie alors que le vendeur (l'installateur) n'existe plus ?
Existe-t-il un moyen simple de vérifier si la cause est bien la carte ? Merci.
24 décembre 2008 à 02:26
Forum questions litiges 1
Panne unité extérieure SANYO CMRV3144EH et garantie
Bonjour,
- Pour votre première question :
Votre constructeur est tenu d'assurer la garantie légale, par les moyens qu'il voudra, même en la défaillance de votre installateur. Vous pouvez dans un premier temps le lui demander gentiment. Il ne saurait refuser.
Si toutefois il refuse, vous pouvez lui envoyer une LRAR de mise en demeure, dont je vous indique macroscopiquement les termes (un grand merci au passage à l'association UFC Que Choisir qui me les indique):
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de dépanner mon système xxxx installé le XXX et garanti 3 ans, vous agissez de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et vous n'exécutez pas votre obligation contractuelle. Ceci m'ouvrira le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que je subis du fait de cette inexécution. En conséquence, je vous mets en demeure de me préciser par écrit sous dix jours votre volonté de respecter les termes de la garantie à laquelle votre Société s'était engagée, et de me préciser les modalités concrètes de dépannage que vous pensez mettre en uvre.
- pour votre 2ème question, un spécialiste passera sans doute par là... mais ne bricolez rien pendant que le constructeur n'est pas intervenu !
Cordialement. JF
- Pour votre première question :
Votre constructeur est tenu d'assurer la garantie légale, par les moyens qu'il voudra, même en la défaillance de votre installateur. Vous pouvez dans un premier temps le lui demander gentiment. Il ne saurait refuser.
Si toutefois il refuse, vous pouvez lui envoyer une LRAR de mise en demeure, dont je vous indique macroscopiquement les termes (un grand merci au passage à l'association UFC Que Choisir qui me les indique):
En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En refusant de dépanner mon système xxxx installé le XXX et garanti 3 ans, vous agissez de mauvaise foi au regard des termes de la garantie et vous n'exécutez pas votre obligation contractuelle. Ceci m'ouvrira le droit d'invoquer en justice l'article 1147 du code civil, qui prévoit des dommages et intérêts pour le préjudice que je subis du fait de cette inexécution. En conséquence, je vous mets en demeure de me préciser par écrit sous dix jours votre volonté de respecter les termes de la garantie à laquelle votre Société s'était engagée, et de me préciser les modalités concrètes de dépannage que vous pensez mettre en uvre.
- pour votre 2ème question, un spécialiste passera sans doute par là... mais ne bricolez rien pendant que le constructeur n'est pas intervenu !
Cordialement. JF
Forum questions litiges 2
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Message de l'équipe de Bricovideo :
En ces périodes de Fêtes de fin d'année 2008, nous tenons à remercier tous les contributeurs, correctrices, correcteurs modératrices, modérateurs qui offrent leur temps afin de permettre aux Forums d'être plus réactifs et compréhensibles pour les internautes bricoleurs.
Bricoleuses, bricoleurs posez vos questions concernant vos problèmes : Questions bricolage
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