Validité devis entreprise cessation d'activité
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Litiges travaux domicile : Validité devis entreprise cessation d'activité
Invité
Bonjour. J'ai fait réaliser la couverture d'une cour intérieure "verrière" par une entreprise. J'ai appris que cette dernière avait fermé mais il continue encore les travaux. Le patron avait plusieurs entreprises. Le devis que j'ai fait avec la première entreprise est-il valable même si celle-ci a fermé ? Merci.
29 décembre 2007 à 22:01
Recours 1 facture artisan
Validité devis entreprise cessation d'activité
Bonjour, si votre patron est en faillite ou dépôt de bilan, c'est l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux, et si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat. Si votre patron a "cédé" telle ou telle partie de son activité, pour moi les termes du contrat restent exigibles... sinon, ce serait trop facile ! On cède... pour renégocier les marchés plus cher ! Il vous faudrait prendre des renseignements précis sur la situation finacière de l'entreprise, et sur l'évolution de son statut (CCI, infogreffe ou quelque chose comme ça...) et prendre contact avec le nouvel interlocuteur sur la base contractuelle acceptée. Cordialement.
30 décembre 2007 à 14:31
Recours 2 facture artisan
Invité
Validité devis entreprise cessation d'activité
Invité
Précision juridique à ma réponse précédente : elle se base sur les articles suivants du code civil (ça peut toujours servir !) :
"Article 1142 Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1143 Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 1144 Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. " JF
"Article 1142 Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
Article 1143 Néanmoins, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 1144 Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. " JF
30 décembre 2007 à 14:31
Recours 3 facture artisan
Invité
Validité devis entreprise cessation d'activité
Invité
Merci JF pour les réponses. Je me suis mal exprimé lors de ma précédente question, je précise... j'ai fait réaliser plusieurs devis que j'ai signés pour 3 ouvrages différents :
- une verrière, " les travaux ont à peine commencé
- 2 portails de garages "quasiment terminé"
- et des portes vitrées coulissantes "manque les finitions".
Cette entreprise a fait une dissolution quelques mois après la signature des devis mais les travaux ne sont pas terminés. Pourtant il continue les travaux car il a d'autres entreprises, moi mes devis ne mentionnent rien d'autre que la première entreprise Je suis moyennement satisfait du travail réalisé jusqu'à présent. Le fait qu'elle soit en dissolution me permet-il de tout arrêter ? Mon accompte ne couvre pas le montant des travaux déjà finis. Si l'entreprise n'existe plus alors que tout n'est pas fini, dois-je payer quand même ? Merci bien.
- une verrière, " les travaux ont à peine commencé
- 2 portails de garages "quasiment terminé"
- et des portes vitrées coulissantes "manque les finitions".
Cette entreprise a fait une dissolution quelques mois après la signature des devis mais les travaux ne sont pas terminés. Pourtant il continue les travaux car il a d'autres entreprises, moi mes devis ne mentionnent rien d'autre que la première entreprise Je suis moyennement satisfait du travail réalisé jusqu'à présent. Le fait qu'elle soit en dissolution me permet-il de tout arrêter ? Mon accompte ne couvre pas le montant des travaux déjà finis. Si l'entreprise n'existe plus alors que tout n'est pas fini, dois-je payer quand même ? Merci bien.
03 janvier 2008 à 03:09
Recours 4 facture artisan
Validité devis entreprise cessation d'activité
Bonjour, c'est donc l'administrateur judiciaire qui décidera de la poursuite des travaux. Si c'est OUI, il doit faire respecter les termes du contrat, vous ne payerez donc la totalité que si le travail est totalement et parfaitement réalisé. Si c'est NON, il devrait évaluer le bilan financier du chantier, y compris le coût du préjudice qui vous est causé par cette situation. Vous pourrez alors, me semble-t-il, en fonction de sa décision, soit en rester là et repartir librement sur la négociation d'un nouveau contrat avec une autre société, soit obtenir de cette entreprise qu'elle termine correctement son travail dans le cadre budgétaire fixé au départ. Mais je crois qu'il vous faut de toutes façons vous rapprocher de l'administrateur.
04 janvier 2008 à 02:25
